In fact, according to case-lawof the Court of Justice, Article 43 is the appropriate legal basis for any legislation concerning the production and marketing of agricultural products which contributes to the achievement of one or more of the objectives of the common agricultural policy, and can also be used for the adoption of legislation addressing other objectives besides those of the common agricultural policy.
En effet, selon la jurisprudence de la Cour, l'article 43 est la base appropriée pour toute législation relative à la production ou à la commercialisation de produits agricoles qui contribue à la réalisation d'un objectif de la politique agricole commune, ou de plusieurs, et peut être aussi utilisé pour l'adoption d'un légisation poursuivant d'autres buts à côté de ceux de la politique agricole commune.