23. Instead of including an alternative fuel, as defined in section 22, within a mandatory allocation program under this Act, the Board may, with the approval of the Governor in Council, enter into arrangements with provincial authorities whereby the alternative fuel will be regulated as to allocation of supply and pricing within the provinces in such manner as will best conserve the supplies within Canada of petroleum products.
23. Plutôt que d’assujettir un combustible de remplacement, suivant la définition qu’en donne l’article 22, à un programme de répartition obligatoire établi en vertu de la présente loi, l’Office peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec les autorités provinciales des accords aux termes desquels la répartition des approvisionnements et la fixation du prix du combustible de remplacement seront réglementés dans les provinces de façon à préserver au mieux les approvisionnements canadiens de produits pétroliers.