Traduction de «better law-making should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Interinstitutional Agreement on Better Law-Making | Interinstitutional Agreement on Better Regulation
Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» | accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation

better law-making | better regulation
amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Better law-making should result in legislation that is comprehensible and clear, setting rights and obligations which are easy to understand for the parties concerned, avoid disproportionate costs and be practical to implement.
L'amélioration de la réglementation devrait aboutir à une législation compréhensible et claire, permettant aux parties intéressées de comprendre aisément leurs droits et leurs obligations, évitant les coûts disproportionnés et pratique à mettre en œuvre.

3. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better law making; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, including economic, social, environmental and SME-related impact assessments and, where appropriate, the use of regulations rather than directives in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality; expects the Commission to treat the two branches of the legislative authority equally in terms of the information and documentation provided throughout the legislative process; expects stronger commitment to ensuring proper interinstitutional consultation, a full follow-up to Parliament’s proposals and recommendations, and the provision of detailed justifications for each envisaged withdrawal; recalls that the multiannual programming, agreed between the three institutions, should provide the framework for the annual work programme and should form the basis of discussions on the specific annual work programme; recalls its view that better law making should not be seen as a tool for deprioritising areas falling within EU competences and that political decisions within the democratic decision-making process should prevail over technical assessments;
3. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, notamment sur le plan économique, social et environnemental, et par rapport aux PME et, le cas échéant, d'utiliser des règlements plutôt que des directives conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; attend de la Commission qu'elle traite les deux branches de l'autorité législative sur un pied d'égalité pour ce qui est de l'information et de la communication de documents tout au long des procédures législatives; attend un engagement plus fort à garantir une consultation interinstitutionnelle appropriée, un suivi sans faille des propositions et recommandations du Parlement et la fourniture de justifications détaillées pour chaque retrait envisagé; rappelle que la programmation pluriannuelle, qui fait l'objet d'un accord entre les trois institutions, devrait être le cadre du programme de travail annuel et constituer la base des discussions sur le programme de travail annuel spécifique; rappelle que, selon lui, le mieux légiférer ne devrait pas être considéré comme un outil permettant de priver de leur caractère prioritaire des domaines relevant des compétences de l'Union européenne et que les décisions politiques prises dans le cadre du processus de décision démocratique devraient l'emporter sur des évaluations techniques;

Making progress on better regulation: Commission endorses better law-making deal and appoints REFIT Platform members
Des progrès dans l'amélioration de la législation: la Commission approuve le paquet «Mieux légiférer» et nomme les membres de la plateforme REFIT

The IIA on Better Law-Making will bring changes across the full policy-making cycle, from consultations and impact assessment to adoption, implementation and evaluation of EU legislation.
L’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» apportera des changements dans tout le cycle d’élaboration des politiques, depuis les consultations et l'analyse d'impact jusqu'à l’adoption, la mise en œuvre et l’évaluation de la législation de l’UE.

On 15 December, the Commission endorsed a new Inter-institutional Agreement (IIA) on Better Law-Making with the European Parliament and Council to improve the quality and the results of European legislation.
Le 15 décembre, la Commission a approuvé un nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», conclu avec le Parlement européen et le Conseil, qui vise à améliorer la qualité et les résultats de la législation européenne.

Better law-making should involve the use of legislative instruments with a view to achieving the aims laid down in the Treaty.
«Mieux légiférer» doit impliquer l'utilisation des instruments législatifs en vue d'atteindre les objectifs fixés par le traité.

(14) The Council, in accordance with paragraph 34 of the Interinstitutional agreement on better law-making, should encourage Member States to draw up, for themselves and in the interest of the Community, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and the transposition measures and to make them public,
(14) Le Conseil, conformément aux dispositions du paragraphe 34 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" devrait encourager les États membres à établir pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux qui illustreront, autant que possible, la correspondance entre la directive et les mesures de transposition et à les publier,

- the Commission's annual "Better law-making" report should be the basis for reporting on and examining developments over the past year; future reports should be presented in good time to allow for thorough discussion in the various institutions and bodies concerned (European Parliament, Council, Committee of the Regions, COSAC, Economic and Social Committee) and, therefore, for optimum preparation of the European Council;
- le rapport annuel de la Commission intitulé "Mieux légiférer" devra servir de base aux comptes rendus sur l'évolution constatée au cours de l'année écoulée et à l'examen de cette évolution ; les rapports devront à l'avenir être présentés en temps utile pour permettre un débat approfondi au sein des différentes institutions et organes concernés (Parlement européen, Conseil, Comité des régions, COSAC, Comité économique et social) et, par conséquent, une préparation optimale du Conseil européen ;