Vertaling van "better regulation announcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

better law-making | better regulation
amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer

Interinstitutional Agreement on Better Law-Making | Interinstitutional Agreement on Better Regulation
Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» | accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation

better regulation
meilleure réglementation

High-Level Advisory Group | Mandelkern Group | Mandelkern Group on Better Regulation
Groupe de travail consultatif de haut niveau sur la qualité de la réglementation | Groupe Mandelkern

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The REFIT Platform was announced in the 2015 Better Regulation Agenda.
La plateforme REFIT a été annoncée dans le programme 2015 pour une meilleure réglementation.

Yesterday, the Minister of the Environment announced proposed new regulations to give Canadians cleaner air and better health protection by reducing air pollutants from gasoline vapor.
Hier, la ministre de l'Environnement a annoncé une proposition de nouveau règlement qui réduira les polluants atmosphériques émanant de la vapeur d'essence, ce qui permettra aux Canadiens de jouir d'un air plus pur et d'une protection accrue de leur santé.

Today I was pleased to announce final regulations that will help consumers better understand the costs associated with prepaid credit cards.
Aujourd'hui, j'ai eu le plaisir d'annoncer la teneur du règlement définitif qui aidera les consommateurs à mieux comprendre les coûts associés aux cartes de crédit prépayées.

In terms of the legislative process and scheduling, it is important to point out the changes relating to the ‘Better Regulation’ approach and the announcement of a revision of the interinstitutional agreement on this issue, along with the new regulations regarding the impact assessments carried out by the Commission.
En ce qui concerne la procédure législative et la planification, il est important de signaler les changements apportés à l’approche «mieux légiférer» et l’annonce d’une révision de l’accord interinstitutionnel sur ce point, ainsi que les nouvelles réglementations relatives aux études d’impact menées par la Commission.

This includes: providing over $2 billion in additional annual targeted tax relief to seniors and pensioners through measures such as pension income splitting, increases in the age credit amount, and a doubling of the maximum amount of income eligible for the pension income credit; reforming the framework governing federally regulated pensions to better protect pensioners; working with the provinces to modernize the CPP, making it more flexible for those transitioning out of the workforce to better reflect the way Canadians currently live, work and retire; and most recently in our latest budget, announcing a top-up to the guaranteed income supplement, GIS, benefit for Canada's most vulnerable seniors.
Entre autres mesures, nous avons offert aux personnes âgées et aux retraités des allègements fiscaux représentant annuellement plus de 2 milliards de dollars grâce à des mesures comme le fractionnement du revenu de pension, les majorations du montant du crédit en raison de l'âge ou encore l'augmentation du montant maximal de revenu donnant droit au crédit pour revenu de pension, qui a doublé; nous avons actualisé le cadre fédéral régissant les pensions afin de mieux protéger les prestataires; en collaboration avec les provinces, nous avons modernisé le RPC et l'avons assoupli pour les employés quittant progressivement le marché du travail afin qu'il tienne mieux compte de la façon dont les Canadiens vivent, travaillent et prennent leur retraite; enfin, nous avons récemment annoncé, dans le dernier budget, la bonification du Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus vulnérables du Canada.

Under the better regulation announcement by President Barroso some weeks ago, the F-gases were mentioned in terms of impact assessment and analysis.
Le président Barroso a annoncé il y a quelques semaines que, pour une meilleure réglementation, une analyse et un jugement de l’impact des gaz F devaient être mentionnés.

A. in its above-mentioned communication, the Commission announced its intention to withdraw 68 proposals that it considers inconsistent with the objectives of the Lisbon Strategy and the principles of better regulation, while others will be subject to a reviewed economic impact assessment and, if appropriate, modified,
A. considérant que la Commission, dans sa communication précitée, annonce son intention de retirer 68 propositions qu'elle ne juge pas cohérentes avec les objectifs de la stratégie de Lisbonne et les principes relatifs à l'amélioration de la législation; qu'elle entend soumettre d'autres propositions à une nouvelle analyse d'impact économique, et, si nécessaire, les modifier.

This screening exercise was launched in the March Communication on Better Regulation for growth and jobs, which announced the intention of the Commission to screen legislative proposals adopted by the Commission before 1 January 2004 and that are still pending before the Council and the Parliament, with regard to their general relevance, their impact on competitiveness and other effects.
Cette opération a été lancée par la Communication de mars sur l'amélioration de la réglementation pour la croissance et l'emploi, qui annonçait l'intention de la Commission de repérer les propositions législatives qu'elle avait adoptées avant le 1 janvier 2004 et qui étaient encore en suspens au Conseil et au Parlement pour des raisons liées à leur pertinence générale, à leur incidence sur la compétitivité ou à d'autres effets.

Our future policy on small and medium-sized enterprises is due to be announced in a communication in only a few weeks’ time, and there will be a great deal in that, too, about the issue of better regulation.
Notre future politique relative aux petites et moyennes entreprises doit être annoncée dans quelques semaines seulement dans une communication où il sera également beaucoup question de meilleure réglementation.