Vertaling van "better regulation must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

better law-making | better regulation
amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer

Interinstitutional Agreement on Better Law-Making | Interinstitutional Agreement on Better Regulation
Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» | accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation

better regulation
meilleure réglementation

High-Level Advisory Group | Mandelkern Group | Mandelkern Group on Better Regulation
Groupe de travail consultatif de haut niveau sur la qualité de la réglementation | Groupe Mandelkern

Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec
Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec

Regulation respecting the time limit within which medical reports must be sent for the purposes of automobile insurance
Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l'assurance automobile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Our commitment to better regulation must apply across the board building on the progress already made with impact assessment and the Regulatory Fitness Programme (REFIT).
Notre engagement en faveur d'une meilleure réglementation doit trouver son expression concrète dans tous les secteurs et s'appuyer sur les progrès déjà accomplis grâce aux analyses d'impact et au programme pour une réglementation affûtée (REFIT).

To promote better regulation and competitiveness a high level of food safety must be maintained, while offering a level-playing field for operators, which is also sustainable for small and medium-size slaughterhouses.
Pour favoriser une meilleure réglementation et soutenir la compétitivité, il faut maintenir un niveau élevé de sécurité des aliments qui soit aussi viable pour les petits et moyens abattoirs, tout en offrant des conditions de concurrence équitables aux opérateurs.

Responses to the way food production is generated, distributed, marketed, consumed and regulated must be better understood and developed.
Il importe de mieux cerner et d'améliorer la manière dont nous produisons, distribuons, commercialisons, consommons et réglementons les produits alimentaires.

First Vice-President Frans Timmermans, responsible for Better Regulation, said today: "We will be ambitious where we must, and modest wherever we can. Citizens across Europe expect the European Union to change.
Le premier vice-président Frans Timmermans, chargé de l'amélioration de la réglementation, a déclaré aujourd'hui: «Nous serons ambitieux lorsque nous devons l'être, et modestes chaque fois que nous le pourrons. Dans toute l’Europe, les citoyens attendent des changements de l’Union européenne.

While simplification is an essential part of the better regulation agenda, it must also be recognised that better regulation—and better policy more generally—depends on a high quality of relevant and timely information.
Si la simplification est une composante essentielle du programme visant à mieux légiférer, il ne faut pas négliger le fait qu'une meilleure réglementation, et plus généralement une meilleure politique, dépend de la qualité élevée des informations, qui doivent également être pertinentes et fournies en temps utile.

Therefore, better regulation initiatives must be enhanced at all administrative levels, and Member States have an important responsibility to foster better regulation in areas where European competitiveness is at stake.
Par conséquent, les initiatives en faveur de l’amélioration de la réglementation doivent être confortées à tous les niveaux administratifs et les États membres sont investis d’une responsabilité importante, celle de favoriser l’amélioration de la réglementation dans les domaines où la compétitivité européenne est en jeu.

The Commission has also decided that better regulation needs to be integrated in the design of policy and that new legislative proposals presented by the Commission must seek to promote better regulation and contribute to competitiveness.
La Commission a décidé en outre que l’amélioration de la réglementation « mieux légiférer» doit être intégrée dans la conception des politiques et que les nouvelles propositions législatives avancées par la Commission doivent promouvoir l’amélioration de la législation et contribuer à la compétitivité.