Traduction de «better regulation package » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

better law-making | better regulation
amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer

Interinstitutional Agreement on Better Law-Making | Interinstitutional Agreement on Better Regulation
Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» | accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation

oversee packaging material | regulate packaging material | manage packaging material | manage packaging materials
gérer des matériaux d’emballage

better regulation
meilleure réglementation

High-Level Advisory Group | Mandelkern Group | Mandelkern Group on Better Regulation
Groupe de travail consultatif de haut niveau sur la qualité de la réglementation | Groupe Mandelkern

Guide to the Consumer Packaging and Labelling Act and Regulations
Guide de la Loi et du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

Beverage Container and Packaging Regulation
Règlement sur les contenants de boissons et leur emballage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

having regard to the Commission’s ‘Better Regulation’ package submitted in May 2015,
vu le paquet «Mieux légiférer» présenté par la Commission en mai 2015,

First Vice-President Timmermans met the EU social partners ahead of the adoption of the Better Regulation package. Vice-President Katainen organised a discussion on the Investment Plan. Vice-President Ansip met with the EU social partners and invited them to include the Digital Single Market in their dialogue at EU level. Vice-President Sefčovič met twice with EU social partners to discuss the Energy Union and how the social partners can contribute to accommodating the impact of the energy transition, which will require among others retraining or up-skilling of employees in certain sectors. In the field of trade policy, the Commission is committed to enhancing consultation of social partners on the possible impacts of trade and investment on jobs, in particular, in the framework of Sustainability Impact Assessments.
le premier vice-président, M. Timmermans, a rencontré les partenaires sociaux de l’UE avant l’adoption du paquet «Mieux légiférer»; le vice-président Katainen a organisé un débat sur le Plan d'investissement; le vice-président Ansip a rencontré les partenaires sociaux européens et il les a invités à inclure le Marché unique numérique dans leur dialogue au niveau de l’UE; le vice-président Šefčovič a rencontré à deux reprises les partenaires sociaux européens pour débattre de l'Union de l'énergie et de la manière dont les partenaires sociaux peuvent contribuer à l’adaptation à l’impact de la transition énergétique, ce qui nécessitera, entre autres, la reconversion ou le perfectionnement professionnel des travailleurs dans certains secteurs; dans le domaine de la politique commerciale, la Commission s’est engagée à renforcer la consultation des partenaires sociaux sur les répercussions éventuelles du commerce et de l’investissement sur l’emploi, en particulier dans le cadre des évaluations d’impact sur la durabilité.

– having regard to the Better Regulation package adopted by the Commission on 19 May 2015,
– vu le paquet "Mieux légiférer" adopté par la Commission le 19 mai 2015,

– having regard to the Better Regulation package adopted by the Commission on 19 May 2015;
– vu le paquet "Mieux légiférer" adopté par la Commission le 19 mai 2015,

14. Welcomes the new Better Regulation Package as an important step towards reducing the burden of regulation, and encourages greater ambition in this direction in order to eliminate barriers for businesses to grow and create jobs; supports measures within the Commission’s Better Regulation Package to reduce red tape, promote competitiveness - including a competitiveness test - and respond to the needs of small businesses;
14. se félicite du nouveau train de mesures "Mieux légiférer", qui constitue une avancée importante en vue de réduire la charge réglementaire, et encourage à faire preuve d'une plus grande ambition dans ce sens afin de supprimer les obstacles empêchant les entreprises de se développer et de créer des emplois; soutient les mesures figurant dans le train de mesures "Mieux légiférer" de la Commission destinées à réduire les contraintes administratives, à promouvoir la compétitivité – y compris un test de compétitivité – et à répondre aux besoins des petites entreprises;

2. Welcomes the Commission’s better regulation package and considers it to be an important instrument for better regulation; calls for REFIT to focus and concentrate on quality legislation and its ability to protect and promote the interests of EU citizens; notes that impact assessments should also evaluate the social and environmental consequences of non-legislation and its impact on the fundamental rights of citizens at EU level; stresses that the improvement of regulation should be on the basis of quality as well as quantity;
2. se félicite du train de mesures "Mieux légiférer" de la Commission et le considère comme un instrument important pour améliorer la législation; demande à ce que REFIT porte avant tout sur la qualité de la législation et la capacité de celle-ci à préserver et à promouvoir les intérêts des citoyens de l'Union européenne; observe que les analyses d'impact devraient aussi évaluer les conséquences sociales et environnementales de l'absence de législation et l'impact d'une telle situation sur les droits fondamentaux des citoyens à l'échelle de l'Union européenne; insiste pour que l'amélioration de la réglementation soit fondée sur la qualité autant que sur la quantité;

1. Welcomes the initial efforts of the Commission to prioritise measures that will encourage job creation, growth, and investment; calls on the Commission to remain focused on these goals and be ambitious in its reform agenda in its 2016 work programme; welcomes the broad outlines of the Commission’s Better Regulation Package, which includes measures to reduce red tape, promote competitiveness and respond to the needs of small businesses; emphasises the significance of creating an environment in which entrepreneurs and businesses are able to create new jobs, retain jobs in Europe and re-shore jobs from overseas; stresses the importance of creating a climate where innovation and private-sector investment can flourish; believes that policymakers must ensure that legislation encourages innovation by assessing the impact of risk management legislation on innovation;
1. salue les premiers efforts de la Commission en vue d'accorder la priorité aux mesures propres à encourager la création d'emplois, la croissance et l'investissement; invite la Commission à rester concentrée sur ces objectifs et à faire preuve d'ambition dans son programme de réformes dans le cadre de son programme de travail pour 2016; se félicite des grandes lignes du train de mesures "Mieux légiférer" de la Commission, qui comprend des mesures destinées à réduire les contraintes administratives, à promouvoir la compétitivité et à répondre aux besoins des petites entreprises; met l'accent sur l'importance de créer un environnement dans lequel les entrepreneurs et les entreprises sont à même de créer de nouveaux emplois, de maintenir les emplois en Europe et de relocaliser les emplois délocalisés dans des pays tiers; souligne qu'il importe de créer un climat où l'innovation et les investissements du secteur privé peuvent prospérer; estime que les décideurs politiques doivent faire en sorte que la législation encourage l'innovation en évaluant l'incidence de la législation relative à la gestion des risques sur l'innovation;

There have been a number of policy reforms and tools agreed at the EU level, which aim at providing a better business environment and a more certain and stable regulatory environment, such as the single market strategy, the digital single market, the energy union, the capital markets union, the circular economy package and the better regulation agenda.
Un certain nombre de réformes politiques et d'instruments ont été adoptés à l’échelon européen en vue d'améliorer l'environnement des entreprises et de consolider et stabiliser l'environnement réglementaire, tels que la stratégie pour le marché unique, le marché unique numérique, l’Union de l’énergie, l’Union des marchés des capitaux, le train de mesures sur l'économie circulaire et le programme pour une meilleure réglementation.

Within the better regulation package presented by the Commission in June 2002, gender impact assessments have become now an integral part of the impact assessments the Commission will carry out systematically on draft proposals for legislation and policy initiatives. [76] The Commission reports annually on the progress made.
Dans le cadre du "paquet pour une meilleure réglementation" présenté par la Commission en juin 2002, les évaluations d'impact sur l'égalité entre les femmes et les hommes font désormais partie intégrante des évaluations d'impact que réalise systématiquement la Commission pour chaque projet de proposition d'initiative législative ou politique [76].