Vertaling van "better regulation principles " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Interinstitutional Agreement on Better Law-Making | Interinstitutional Agreement on Better Regulation
Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» | accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation

better law-making | better regulation
amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer

better regulation
meilleure réglementation

High-Level Advisory Group | Mandelkern Group | Mandelkern Group on Better Regulation
Groupe de travail consultatif de haut niveau sur la qualité de la réglementation | Groupe Mandelkern

general principles of food laws | general principles of food rule | general principles of food law | general principles of food regulation
principes généraux de la législation alimentaire

comply with data protection regulations | respect principles for data protection | respect data protection principles | respect protection of data principles
respecter les principes de protection des données

IOSCO's Statement of Objectives and Principles of Securities Regulation
Déclaration de l'OICV sur les objectifs et les principes de la régulation financière

principle of good regulation
principe d'une réglementation de qualité [ principe de bonne réglementation ]

comply with data protection regulations | ensure confidentiality, integrity and availability principles | apply information security policies | ensure CIA
appliquer des politiques en matière de sécurité de l’information | mettre en place des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques relatives à la sécurité de l’information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission commits to taking political responsibility for applying better regulation principles and processes in its work and calls on the other EU institutions and the Member States to do likewise.
La Commission s'engage à assumer la responsabilité politique de l'application des principes et des processus liés à l'amélioration de la réglementation dans le cadre de ses travaux et invite les autres institutions de l'UE et les États membres à lui emboîter le pas.

Scrutiny can help us stick to our better regulation principles, ensuring proposals are based on the best available evidence and analysis.
L'examen approfondi de nos initiatives peut nous aider à respecter nos principes en matière d'amélioration de la réglementation en garantissant que les propositions reposent sur les meilleures données et analyses disponibles.

In addition to explaining the purpose of the proposed measure, it will explain how better regulation principles have been applied: why the initiative is needed, why it is the best tool for the EU to use, what stakeholders think and what the likely environmental, social and economic impacts are, particularly those on competitiveness and small and medium-sized enterprises (SMEs).
Il expliquera l'objectif poursuivi par la mesure proposée, mais aussi la façon dont les principes d'une meilleure réglementation ont été appliqués: en quoi l'initiative est nécessaire, pourquoi elle constitue l'instrument le plus adapté pour l'UE, ce que les parties intéressées pensent et quels sont les effets économiques, sociaux et environnementaux possibles, notamment sur la compétitivité et les petites et moyennes entreprises (PME).

Moreover the development of new cross-border markets should take place under the 'better regulation' principle, i.e. by progressively decreasing regulatory pressure if markets are proven to be competitive within a more integrated European context but in accordance with the supervisory competences of national regulatory authorities and subject to ex post competition control.
Par ailleurs, le développement de nouveaux marchés transfrontaliers devrait avoir lieu conformément au principe du «mieux légiférer», c’est-à-dire en réduisant progressivement la pression réglementaire s'il s'avère que les marchés sont compétitifs dans un contexte européen plus intégré, mais dans le respect des compétences en matière de surveillance des autorités réglementaires nationales et en faisant l’objet d'un contrôle ex post de la concurrence.

17. Stresses the need for a bottom-up approach to deregulation; calls on the Commission, therefore, to establish a ‘European Stakeholder Forum’ on better regulation and less bureaucracy, with the quantitative goal of reducing administrative burden by 25 % by 2020; emphasises that the forum should comprise relevant stakeholders, including the social partners, consumer organisations and the business community; stresses that proposals from the forum should be actively considered by the Commission, and that the Commission should address these proposals in accordance with the ‘comply or explain’ principle; believes that the forum could serve as a platform for businesses or collective groups working either nationally or across Europe to submit direct inputs which support the better regulation principles or contribute to achieving less bureaucracy in the regulation applicable in their sector;
17. insiste sur la nécessité d'adopter une approche ascendante concernant la déréglementation; invite dès lors la Commission à mettre en place un "forum européen des parties prenantes" concernant l'amélioration de la réglementation et l'allègement de la charge bureaucratique et à lui assigner un objectif quantitatif visant à réduire la charge administrative de 25 % d'ici à 2020; souligne que ce forum devrait se composer des parties prenantes concernées, dont les partenaires sociaux, les organisations de consommateurs et les milieux d'affaires; souligne que les propositions du forum devraient être examinées attentivement par la Commission et que cette dernière devrait étudier ces propositions conformément au principe "appliquer ou expliquer"; estime que le forum pourrait servir à des entreprises ou à des groupes actifs au niveau national ou européen de plateforme leur permettant de soumettre des propositions directes soutenant les principes relatifs à une meilleure réglementation ou contribuant à réduire la charge administrative de la réglementation applicable à leur secteur;

In accordance with better regulation principles, it is important to ensure that the testing conditions of this Regulation do not unduly impact on part manufacturers which have already made significant steps towards reducing noise emissions, in particular the tyre industry.
Conformément aux principes d'une meilleure réglementation, il est important de veiller à ce que les conditions d'essai du présent règlement ne se répercutent pas indûment sur les fabricants de composants qui ont déjà pris des mesures importantes pour réduire les émissions sonores, en particulier l'industrie du pneu.

18. Emphasises the crucial role played by the better regulation principles (i.e. proper impact assessment, the cost-effectiveness principle, appropriate lead-times, etc.) in creating a competitive regulatory framework for the automotive industry, as endorsed in the CARS 21 process; recalls that the regulatory roadmap is an integral part of the final CARS 21 report and should be respected;
18. souligne le rôle décisif des principes d'une meilleure réglementation (évaluations d'impact appropriées, principe coût-efficacité, délais de mise en œuvre satisfaisants, etc.) dans la création d'un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile, tel qu'il a été approuvé dans l'initiative "CARS 21"; rappelle que la feuille de route réglementaire fait partie intégrante du rapport final "CARS 21" et qu'elle devrait être respectée;

Moreover, according to the Better Regulation principles new initiatives must undergo an impact assessment. Such an impact assessment may indicate the need for addressing the needs of new Member States specific requirements and such impact assessments are completely beyond the scope of the group.
De plus, conformément aux principes de meilleure réglementation, les nouvelles initiatives doivent faire l’objet d’une évaluation d’impact, laquelle pourrait révéler la nécessité de répondre aux besoins spécifiques de nouveaux États membres. À cela s’ajoute que ce type d’évaluation d’impact n’entre absolument pas dans les compétences du groupe.

3. Urges the Commission to produce a short, clear guide to the better regulation process, outlining the key appraisal steps that should take place in the evolution, development and implementation of EU legislation; suggests that the guide should also summarise the better regulation principles to be followed by all parties in the legislative process;
3. prie instamment la Commission d'établir un guide concis et clair du processus "mieux légiférer", présentant les grandes étapes de l'évaluation portant sur l'évolution, le développement et l'application de la législation de l'UE; suggère que ce guide devrait résumer également les principes du "mieux légiférer" que doivent appliquer toutes les parties participant à la procédure législative;

More generally, any measures which the Commission would propose as a follow-up to the present report would be subject to better regulation principles, including an impact assessment.
Plus généralement, toute mesure proposée par la Commission dans le cadre des suites données au présent rapport serait soumise aux principes d'amélioration de la réglementation, qui exigent notamment une analyse d'impact.