Vertaling van "better regulation said " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Interinstitutional Agreement on Better Law-Making | Interinstitutional Agreement on Better Regulation
Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» | accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation

better law-making | better regulation
amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer

better regulation
meilleure réglementation

High-Level Advisory Group | Mandelkern Group | Mandelkern Group on Better Regulation
Groupe de travail consultatif de haut niveau sur la qualité de la réglementation | Groupe Mandelkern

Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M
Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Frans Timmermans, First Vice-President for Better Regulation, said: “We conducted a thorough review of these Directives and concluded that they are fit for purpose.
Frans Timmermans, premier vice-président chargé de l'amélioration de la réglementation, s'est exprimé en ces termes: «À l'issue d'un réexamen approfondi de ces directives, nous sommes parvenus à la conclusion qu'elles étaient adaptées à leur finalité.

First Vice-President Frans Timmermans, responsible for Better Regulation, said today: "We will be ambitious where we must, and modest wherever we can. Citizens across Europe expect the European Union to change.
Le premier vice-président Frans Timmermans, chargé de l'amélioration de la réglementation, a déclaré aujourd'hui: «Nous serons ambitieux lorsque nous devons l'être, et modestes chaque fois que nous le pourrons. Dans toute l’Europe, les citoyens attendent des changements de l’Union européenne.

This said, a number of the eight Member States listed among those with less restrictive regulatory environments are also found among those countries with measures in all or almost all elements of the Better Regulation agenda.
Cela étant, plusieurs des huit États membres classés parmi ceux dont l’environnement réglementaire est le moins restrictif figurent également parmi les pays qui ont des mesures dans tous les domaines ou presque.

European Commission First Vice-President Frans Timmermans said: "We are delivering again on the Commission's Better Regulation Agenda and on our joint commitment with Parliament and Council to better law-making for Europe's citizens.
Le premier vice-président de la Commission européenne, M. Frans Timmermans, s'est exprimé en ces termes: «Nous concrétisons à nouveau le programme de la Commission pour une meilleure réglementation et notre engagement commun avec le Parlement et le Conseil de mieux légiférer dans l'intérêt des citoyens européens.

First Vice-President Frans Timmermans said: "Transparency and consultation are at the heart of our efforts to produce better regulation for better results.
M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, a déclaré à ce propos: «La transparence et les consultations sont au cœur de notre action visant à améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats.

“I want the new EU rules on audiovisual content to be an example of better regulation”, said Viviane Reding, the Commissioner responsible for Information Society and Media.
«Je veux que la nouvelle législation européenne sur le contenu audiovisuel soit un exemple en matière d’amélioration de la réglementation», a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission chargée de la société de l’information et des médias.

Vice-President Günter Verheugen, responsible for enterprise and industry policy, said: “This is about better regulation, not de-regulation.
Le vice-président de la Commission, Günter Verheugen, responsable de la politique des entreprises et de l’industrie, déclare : « Il s’agit d’améliorer la réglementation, et non de déréglementer.

Commission Vice-President Günter Verheugen responsible for enterprise and industry policy said: “Better regulation is a centrepiece of the European Commission’s partnership for growth and jobs.
Le vice-président de la Commission, Günter Verheugen, responsable des entreprises et de l’industrie, a déclaré: «L’amélioration de la réglementation est un élément central du partenariat pour la croissance et l’emploi de la Commission européenne.

Commission President José Manuel Barroso said: “Better regulation is a corner stone of our Partnership for Growth and Jobs.
M. José Manuel Barroso, Président de la Commission, a déclaré : “L’amélioration de la réglementation est un élément essentiel de notre partenariat pour la croissance et l’emploi.

President Jose Manuel Barroso said : “This Commission is serious about cutting-red tape and. reducing unnecessary regulation. With today’s move, the Commission delivers on another of the key actions for better regulation promised in March”.
Le président de la Commission, M. José Manuel Barroso, a déclaré à ce propos: «La Commission a l’intention ferme de faire des coupes franches dans la bureaucratie et de limiter la réglementation superflue. Aujourd’hui, elle tient parole en adoptant une autre des mesures-clés en faveur d’une meilleure réglementation qu’elle avait promises en mars».