Vertaling van "better regulation seriously " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

better law-making | better regulation
amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer

Interinstitutional Agreement on Better Law-Making | Interinstitutional Agreement on Better Regulation
Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» | accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation

better regulation
meilleure réglementation

High-Level Advisory Group | Mandelkern Group | Mandelkern Group on Better Regulation
Groupe de travail consultatif de haut niveau sur la qualité de la réglementation | Groupe Mandelkern

Regulation respecting the exemption of children having serious learning disabilities from the application of Chapter VIII of Title I of the Charter of the French language
Règlement sur l'exemption du chapitre VIII du titre I de la Charte de la langue française pour les enfants présentant des difficultés graves d'apprentissage

Model Regulations Concerning Laundering Offenses Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offenses
Règlement modèle concernant l'infraction du blanchiment de capitaux lié au trafic illicite des stupéfiants et aux autres infractions graves

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monitoring of results is essential to keep the better regulation process on track and show to Europe's businesses and citizens that their governments are serious about this.
Le suivi des résultats est essentiel pour maintenir le dynamisme du processus d'amélioration de la réglementation et pour montrer aux entreprises et aux citoyens de l'Europe que leurs gouvernements prennent cette tâche à coeur.

Jyrki Katainen, Vice-President responsible for Jobs, Growth, Investment and Competitiveness, noted: "The Commission is serious about better regulation.
M. Jyrki Katainen, vice-président chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité, a quant à lui déclaré: «La Commission est fermement déterminée à améliorer la réglementation.

7. Is firmly against the proposal of the High Level Group on Administrative Burdens to establish an external high level advisory body on better regulation outside the EU institutions, which would be responsible for assessing the administrative burden of proposals, the cost of compliance, respect for subsidiarity and proportionality, the choice of legal base, and suggesting better regulation initiatives and monitoring the implementation of EU legislation at national level; believes that this option raises serious issues of legitimacy and governance and would strongly undermine the role and legitimacy of the Commission; strongly insists that this responsibility for conducting comprehensive and balanced impact assessments should be retained by the Commission under the systematic control of the European Parliament;
7. se déclare résolument contre la proposition du groupe de haut niveau sur les charges administratives visant à mettre en place un organe consultatif de haut niveau pour une meilleure régulation, extérieur aux institutions européennes, qui serait chargé d'évaluer les charges administratives liées aux propositions présentées, le coût de la mise en conformité, le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, le choix de la base juridique, mais aussi de proposer des initiatives visant à mieux légiférer et de contrôler la mise en œuvre de la législation européenne au niveau national; estime que cette solution pose de sérieux problèmes de légitimité et de gouvernance et porterait gravement atteinte au rôle et à la légitimité de la Commission; demande instamment que la réalisation d'analyses d'impact détaillées et objectives demeure de la responsabilité de la Commission, sous le contrôle systématique du Parlement européen;

Since the general objectives of this Regulation, namely to complement, support and add value to the policies of the Member States to improve the health of the population in the Union and reduce health inequalities by promoting health, encouraging innovation in health, increasing the sustainability of health systems, and protecting Union citizens from serious cross-border health threats, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale and effects of this Regulation, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs généraux du présent règlement, à savoir compléter et appuyer les politiques des États membres visant à améliorer la santé de la population de l'Union et à réduire les inégalités en matière de santé en menant une action en faveur de la santé, en encourageant l'innovation dans le domaine de la santé, en améliorant la viabilité des systèmes de santé et en protégeant les citoyens de l'Union de menaces transfrontières graves sur la santé, et apporter une valeur ajoutée à ces politiques, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent en raison des dimensions et des effets de l'action du présent règlement, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Even though Bill C-35 would better regulate consultants who deal with immigration matters that come under federal jurisdiction, the Bloc Québécois has serious concerns about the power the minister is giving himself to be able to designate a regulatory body in federal legislation.
Ainsi, même si le projet de loi C-35 permettrait de mieux encadrer les consultants agissant dans la portion de responsabilité en immigration qui relève du fédéral, le Bloc québécois a de sérieuses inquiétudes quant au pouvoir que le ministre s'arroge en se permettant de désigner un organisme de réglementation dans la législation fédérale.

"Our decision today shows that this Commission is taking the principle of better regulation seriously," said Viviane Reding, the EU Telecoms Commissioner".
«Notre décision d’aujourd’hui montre que le “mieux légiférer” est un principe que la Commission prend au sérieux», a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission en charge des télécommunications.

It noted in particular that the drawing up of an action plan on better law-making by a Council working party (the Mandelkern Group on Better Regulation) and, at the same time, by an equivalent Commission working party, without Parliament’s having been involved therein or even informed thereof, constituted a serious breach of the Community method.
Il a constaté notamment que l'élaboration d'un "plan d'action pour mieux légiférer" par un groupe de travail du Conseil ( Mandelkern group on better regulation ) et parallèlement, par un groupe de travail correspondant de la Commission, sans que le Parlement ait été associé ou même informé, constitue un grave manquement à la méthode communautaire.

31. Considers that the drafting of an 'action plan for better regulation' by a Council working party (Mandelkern group on better regulation) and, at the same time, by a Commission working party with a similar brief, represents a serious breach of the Community method, for Parliament, as co-legislator, was neither informed of, nor involved in, the work of these working parties;
31. constate que l'élaboration d'un "plan d'action pour mieux légiférer” par un groupe de travail du Conseil (Mandelkern group on better regulation) et, parallèlement, par un groupe de travail correspondant de la Commission constitue un grave manquement à la méthode communautaire, étant donné que le Parlement, en tant que colégislateur, n'a été ni informé ni associé à leurs travaux;

30. Considers that the drafting of an 'action plan for better regulation' by a Council working party (Mandelkern group on better regulation) and, at the same time, by a Commission working party with a similar brief, represents a serious breach of the Community method, for Parliament, as co-legislator, was neither informed of, nor involved in, the work of these working parties;
30. constate que l'élaboration d'un "plan d'action pour mieux légiférer" par un groupe de travail du Conseil (Mandelkern group on better regulation) et, parallèlement, par un groupe de travail correspondant de la Commission constitue un grave manquement à la méthode communautaire, étant donné que le Parlement, en tant que colégislateur, n'a été ni informé ni associé à leurs travaux;