Vertaling van "better regulation where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Interinstitutional Agreement on Better Law-Making | Interinstitutional Agreement on Better Regulation
Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» | accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation

better law-making | better regulation
amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer

better regulation
meilleure réglementation

High-Level Advisory Group | Mandelkern Group | Mandelkern Group on Better Regulation
Groupe de travail consultatif de haut niveau sur la qualité de la réglementation | Groupe Mandelkern

No one knows better where the shoe pinches than he who wears it. [ Only the wearer knows where the shoe pinches. ]
Nul ne sait mieux que l'âne où le bât blesse. [ Il n'y a que l'âne qui sait où le bât blesse. ]

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]
Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On this basis, and within the limits of the Treaty and while respecting the prerogatives of the European Parliament and the Council, the EU should develop and make further use of its experience of better regulation in a number of areas that are still covered by detailed directives and where legislation could be simplified.
Sur cette base, compte tenu des limites du traité et des prérogatives du Parlement européen et du Conseil, l'UE devrait développer et exploiter davantage son expérience d'une meilleure réglementation dans plusieurs domaines encore régis par des directives détaillées dans lesquels la législation pourrait être simplifiée.

Member States should also pursue their own better regulation initiatives, notably in respect of sectors where Europe’s productivity growth is clearly lagging behind, such as the services sector.
Les États membres doivent également continuer à améliorer leur réglementation, notamment dans les secteurs, tels que les services, où l'Europe connaît un retard manifeste en termes de croissance de la productivité.

Better Regulation underpins the Commission's work to deliver on President Juncker's 10 political priorities, ensuring that the Commission acts only where the EU brings added value, and does so in the least burdensome way possible.
Le programme pour une meilleure réglementation sous-tend les efforts de la Commission visant à concrétiser les 10 priorités politiques du président Juncker, en veillant à ce que la Commission n'intervienne que là où l'UE apporte une valeur ajoutée et ce, de la manière la moins bureaucratique possible.

First Vice-President Frans Timmermans, responsible for Better Regulation, said today: "We will be ambitious where we must, and modest wherever we can. Citizens across Europe expect the European Union to change.
Le premier vice-président Frans Timmermans, chargé de l'amélioration de la réglementation, a déclaré aujourd'hui: «Nous serons ambitieux lorsque nous devons l'être, et modestes chaque fois que nous le pourrons. Dans toute l’Europe, les citoyens attendent des changements de l’Union européenne.

3. Welcomes the Commission’s focus on ‘big themes’ and its move towards better regulation, but insists that the identification of big themes be subject to prior consultation with Parliament, that the withdrawal of legislative files meet objective criteria and be supported by a corresponding impact assessment, and that scrapping legislative proposals because Member States fail to take responsibility and seek consensus should not effectively give one of the co-legislators a veto function by means of stalling; recalls that better regulation does not mean crude withdrawal but rather more regulation where needed and less where not, and that better legislation is about not just the outcome but also the process, which needs to be fully democratic and transparent; calls on the President and the First Vice-President to make sure that the cluster structure within the College of Commissioners proves efficient;
3. se félicite de l'importance que la Commission accorde aux "grands enjeux" et de sa volonté d'évoluer vers une meilleure réglementation, mais souligne que le choix de ces enjeux doit faire l'objet d'une consultation préalable du Parlement, que le retrait de propositions législatives devrait obéir à des critères objectifs et s'appuyer sur une étude d'impact adéquate et que ce retrait, lorsqu'il est motivé par le fait que les États membres n'ont pas pris leurs responsabilités et n'ont pas tenté d'aboutir à un consensus, ne devrait pas avoir pour effet de conférer un droit de veto à l'un des colégislateurs pour bloquer des propositions; rappelle qu'une meilleure réglementation ne signifie pas qu'il faille supprimer purement et simplement des propositions, mais qu'il faut plutôt renforcer la réglementation ou, au contraire, l'alléger, selon les cas, et qu'une meilleure réglementation ne se mesure pas seulement à l'aune des résultats obtenus, mais aussi à l'aune du processus suivi, qui doit être démocratique et transparent de bout en bout; demande au président et au premier vice-président de vérifier si la structure en équipes mise en place au sein du collège des commissaires s'avère efficace;

The first one is the need to make real progress on the process of better regulation, where we all agree that we should reduce administrative burdens by 25% by 2012, and I think it would be appropriate for the Commission to demonstrate here in Parliament, year by year, that it is moving ahead in really making better regulation.
Il y tout d’abord la nécessité d’accomplir de réels progrès sur la voie d’une meilleure réglementation. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut réduire la charge administrative de 25 % d’ici 2012, et je pense qu’il serait juste que la Commission prouve au Parlement, année après année, qu’elle progresse réellement dans l’élaboration de meilleures réglementations.

Under the Strategic Review of Better regulation in the EU and the Action Programme for Reducing Administrative Burdens in the EU the Commission identified the transport part of the proposal in a series of items - the so-called "fast track action" - where significant benefits could be generated in short term through relatively minor changes of the existing legislation. The action programme aims at the reduction of the administrative burdens on business by 25% by 2012 as part of the shared responsibility and the common endeavour by the Member States and the European institutions for the "Growth and Jobs" strategy.
Dans le contexte de l'examen stratégique du programme "Mieux légiférer" dans l'Union européenne et du programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne, la Commission a identifié, pour la partie "transport" de la proposition, une série de points – propositions dites "d'action rapide" – qui permettraient de dégager d'importants avantages à court terme par la voie de modifications relativement mineures de la législation en vigueur. Le programme d'action vise à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises de 25% d'ici à 2012, dans le cadre de la responsabilité partagée et des efforts communs des États membres et des institutions européennes dans le domaine de la stratégie de la croissance et de l'emploi.

Today, in the College meeting, we adopted our strategic review of Better Regulation that takes stock of progress to date and sets out an ambitious programme of new initiatives. This includes new action in the following areas: impact assessment, where we will establish an Impact Assessment Board; simplification, where we will add important new initiatives to our rolling programme; and administrative burdens, where we will suggest a target to the Spring European Council next year to cut such burdens at European Union and Member State levels by 25% by 2012.
Aujourd’hui, en collège, nous avons adopté notre révision stratégique du «mieux légiférer», qui tient compte de l’avancement jusqu’à ce jour et définit un programme ambitieux de nouvelles initiatives, dont des nouvelles actions dans les domaines suivants: l’évaluation de l’impact - nous établirons un comité d’évaluation de l’impact -, la simplification - où nous ajouterons de nouvelles initiatives importantes à notre programme en cours -, et les charges administratives - où nous suggérerons un objectif au sommet de printemps du Conseil, l’année prochaine, afin de réduire de 25 % ces charges aux niveaux de l’Union européenne et des États membres d’ici à 2012.

strengthening institutional capacity and the efficiency of public administrations and public services at national, regional and local level and, where relevant, of the social partners and non-governmental organisations, with a view to reforms, better regulation and good governance especially in the economic, employment, education, social, environmental and judicial fields, in particular by promoting:
renforcer la capacité institutionnelle et l'efficacité des administrations et des services publics aux niveaux national, régional et local et, le cas échéant, des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales dans la perspective des réformes, d'une meilleure réglementation et de la bonne gouvernance, notamment dans les domaines économique, de l'emploi, de l'éducation, social, environnemental et judiciaire, en particulier en encourageant:

I should like to congratulate Commissioner Verheugen, as he not only talks about better regulation, but also puts his money where his mouth is. This is what really matters: ‘just do it’, to quote one company’s constant refrain.
Je voudrais féliciter le commissaire Verheugen, car non seulement il parle de meilleure réglementation, mais il a également joint la parole à l’argent, et c’est cela qui compte réellement: «just do it», pour citer le slogan d’une société.