Vertaling van "better regulation which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

better law-making | better regulation
amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer

Interinstitutional Agreement on Better Law-Making | Interinstitutional Agreement on Better Regulation
Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» | accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation

better regulation
meilleure réglementation

High-Level Advisory Group | Mandelkern Group | Mandelkern Group on Better Regulation
Groupe de travail consultatif de haut niveau sur la qualité de la réglementation | Groupe Mandelkern

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

Regulations limiting the extent to which a company may cause itself to be reinsured against risks insured by it [ Reinsurance (Canadian Companies) Regulations (Short title) | Reinsurance (Canadian Insurance Companies) Regulations ]
Règlement limitant la réassurance des risques garantis par les sociétés [ Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) (titre abrégé) | (Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]

ball which does not conform to the regulations
ballon non réglementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Communication sets out a series of actions which demonstrate the Commission’s renewed commitment to apply Better Regulation to its everyday work.
La présente communication prévoit un certain nombre d'actions qui témoignent de l'engagement renouvelé de la Commission d'appliquer les principes d'une meilleure réglementation dans le cadre de ses travaux quotidiens.

There have been a number of policy reforms and tools agreed at the EU level, which aim at providing a better business environment and a more certain and stable regulatory environment, such as the single market strategy, the digital single market, the energy union, the capital markets union, the circular economy package and the better regulation agenda.
Un certain nombre de réformes politiques et d'instruments ont été adoptés à l’échelon européen en vue d'améliorer l'environnement des entreprises et de consolider et stabiliser l'environnement réglementaire, tels que la stratégie pour le marché unique, le marché unique numérique, l’Union de l’énergie, l’Union des marchés des capitaux, le train de mesures sur l'économie circulaire et le programme pour une meilleure réglementation.

At the same time, the quality of provided information calls for a need for better information such as in the form of publically available monitoring indicators which could facilitate a more in-depth investigation into the state of implementation, the effectiveness and efficiency of waste legislation in line with the Commission's Better Regulation policy.
Parallèlement, la qualité des informations fournies met en évidence la nécessité d'une meilleure information, notamment sous la forme d’indicateurs de suivi accessibles au public, qui pourraient faciliter un examen plus approfondi de l’état de mise en œuvre, de l’efficience et de l’efficacité de la législation en matière de déchets, conformément à l'initiative «Mieux légiférer» de la Commission.

Which according to the Commission Communication 'Better regulation for better results – An EU agenda' (COM(2015) 215) should take place every 5 to 7 years.
Qui, conformément à la communication de la Commission intitulée «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats — Un enjeu prioritaire pour l’UE» [COM(2015) 215], devrait être menée tous les 5 à 7 ans.

I will give an example from a fundamentally different kind of regulation, pesticide regulation, which I actually know a little better.
Je vais vous donner un exemple d'un autre type de règlement, le règlement sur l'usage de pesticides, que je connais un peu mieux.

This is why the government has invested in a broad range of research studies that are not only helping us to better understand the prevalence and impacts of food allergies in Canada, but are also serving to inform policies and regulations which will help to minimize health risks caused by severe allergic reactions.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement investit dans un large éventail de recherches qui nous aident non seulement à mieux comprendre la prévalence et les conséquences des allergies alimentaires au Canada, mais qui fournissent aussi de l'information sur laquelle fonder les politiques et les règlements qui contribueront à réduire au minimum les risques que posent pour la santé les réactions allergiques graves.

This list is currently limited to boxing. Bill S-209 will help provide better regulation for these sports, which are widely practised in Canada, and will give the provinces the tools they need to regulate them.
Le projet de loi S-209 permettra un meilleur encadrement autour de ces sports qui sont largement pratiqués au Canada, tout en fournissant aux provinces les outils nécessaires à la réglementation.

A delegation of the Single Market Observatory (SMO) of the European Economic and Social Committee (EESC) went to the Cabinet Office at Whitehall, London, on Friday 27 May 2005 to learn about the activities of the "Better Regulation Task Force" (BRTF) which works with other British public structures such as the "Better Regulation Team" of the "Department of Trade and Industry" (DTI) and the "Better Regulation Executive" (BRE) of the Cabinet Office on a strategic and pragmatic approach to simplification of Community legislation.
Une délégation de l'Observatoire du marché unique (OMU) du Comité économique et social européen (CESE) s'est rendue au Cabinet Office, à Whitehall (Londres), le vendredi 27 mai 2005, afin d'en savoir plus sur les activités de la BRFT ("Task-force pour une meilleure réglementation") qui coopère avec d'autres structures publiques britanniques telles que l' "équipe pour une meilleure réglementation" du ministère du commerce et de l'industrie (DTI) et l' "exécutif pour une meilleure réglementation" du Cabinet Office afin d'arriver à une approche stratégique et pragmatique vis-à-vis d'une simplification de la législation communautaire.

RECALLING its Resolution of 21 May 2002 on "Better Regulation" , in which, inter alia, it "looked forward to the Commission's Action Plan and its Communications on impact assessment and on minimum standards for public consultation"; REAFFIRMING the high priority which it attaches to simplifying and improving the regulatory environment by appropriate action at all stages of the Community legislative process as well as at national level, taking into account the recommendations of the Mandelkern Group on Better Regulation; and EMPHASISING the importance of early and effective implementation of the Action Plan in accordance with the Conclusions of the Seville European Council;
1) RAPPELANT sa résolution du 21 mai 2002 sur la simplification administrative , dans laquelle il déclarait, entre autres, attendre "avec intérêt le plan d'action de la Commission, ainsi que ses communications sur les analyses d'impact et les normes minimales en matière de consultation des citoyens"; RÉAFFIRMANT la haute priorité qu'il accorde à la simplification et à l'amélioration de l'environnement réglementaire par une action appropriée à tous les stades du processus législatif communautaire ainsi qu'au niveau national, compte tenu des recommandations du Groupe Mandelkern sur la simplification administrative; et SOULIGNANT qu'il importe de mettre en œuvre le plan d'action dans les meilleurs délais et d'une manière effective, conformément aux conclusions du Conseil européen de Séville;