Vertaling van "better regulation while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Interinstitutional Agreement on Better Law-Making | Interinstitutional Agreement on Better Regulation
Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» | accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation

better law-making | better regulation
amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer

better regulation
meilleure réglementation

High-Level Advisory Group | Mandelkern Group | Mandelkern Group on Better Regulation
Groupe de travail consultatif de haut niveau sur la qualité de la réglementation | Groupe Mandelkern

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. Stresses that copyright is an important economic basis for creativity, employment and innovation, as well as the guarantor of cultural diversity, and that it is essential to enable Europe’s creative and cultural industries to compete on a global scale; stresses that further efforts are needed in the field of copyright to strike a balance between all key actors, and that any revision of copyright law should ensure adequate protection that fosters investment and growth in the creative and cultural sector, whilst removing legal uncertainties and inconsistencies that adversely affect the functioning of the Digital Single Market (DSM); urges the Commission to review, where necessary, the regulatory framework for copyright in order to achieve a better access to creative content for European citizens, and to stimulate European researchers, educational establishments, cultural heritage institutions and the creative sector to adapt their activities to the digital world; underlines that appropriate remuneration must be paid by those who profit from the exploitation of copyright-protected works, and that any solutions in this regard should not discourage the use of legal providers; recalls that digital technologies have redefined the value chain in the cultural sector, mostly to the benefit of intermediaries and often to the detriment of creators; asks the Commission to investigate the extent and impact of such changes and to propose measures to improve the remuneration of authors and artists at European level; stresses that any revised provisions should be future-proof and technologically neutral, evidence based and carefully assessed in line with the Commission’s objective of better regulation, while taking into account the differences between the digital and analogical environments;
22. souligne que le droit d'auteur est un fondement économique important pour la créativité, l'emploi et l'innovation, ainsi que le garant de la diversité culturelle, et qu'il est essentiel pour permettre au secteur culturel et créatif européen d'affronter la concurrence au niveau mondial; insiste sur la nécessité de déployer des efforts supplémentaires dans le domaine du droit d'auteur pour trouver un équilibre entre l'ensemble des acteurs essentiels, et sur le fait que toute révision de la législation sur le droit d'auteur devrait garantir un niveau de protection suffisant, qui favorise les investissements et la croissance dans le secteur de la culture et de la création, tout en éliminant les insécurités et incohérences juridiques, lesquelles ont une incidence négative sur le fonctionnement du marché unique numérique; demande instamment à la Commission de revoir, le cas échéant, le cadre réglementaire du droit d'auteur afin d'assurer un meilleur accès aux contenus créatifs pour les citoyens européens, et d'encourager les chercheurs européens, les établissements d'enseignement, les institutions dépositaires du patrimoine culturel et le secteur de la création à adapter leurs activités au monde numérique; souligne qu'une rémunération appropriée doit être versée par ceux qui tirent profit de l'exploitation des œuvres protégées par le droit d'auteur, et que toute solution à cet égard ne devrait pas dissuader le recours aux prestataires licites; rappelle que les technologies numériques ont redéfini la chaîne de valeur dans le secteur de la culture, principalement au bénéfice des intermédiaires et souvent au détriment des créateurs; demande à la Commission d'étudier l'ampleur et l'incidence de ces modifications et de proposer des mesures visant à améliorer la rémunération des auteurs et des artistes au niveau européen; souligne que les dispositions révisées devraient être neutres sur le plan technologique et à l'épreuve du temps, fondées sur des éléments concrets e ...

This issue should be addressed as a process which involves broad consultation of SMEs and appropriate expert groups, with the aim of promoting simplification and better regulation while ensuring a level playing field in the Single Market and consistency with other public policy objectives.
Ce problème devrait être abordé dans le cadre d'un processus permettant une vaste consultation des PME et de groupes d'experts qualifiés afin d'encourager la simplification et l'amélioration de la réglementation tout en garantissant l'égalité des conditions de la concurrence sur le marché unique ainsi que la cohérence par rapport aux objectifs des autres politiques publiques.

The overall aim is to maintain and improve the quality and availability of information required for environmental policy, in line with better regulation, while keeping the associated administrative burdens to a minimum.
L'objectif global est de préserver et d'améliorer la qualité et la disponibilité des informations requises par la politique environnementale, conformément à la volonté de mieux légiférer, tout en maintenant les charges administratives correspondantes à un niveau minimal.

A. in its above-mentioned communication, the Commission announced its intention to withdraw 68 proposals that it considers inconsistent with the objectives of the Lisbon Strategy and the principles of better regulation, while others will be subject to a reviewed economic impact assessment and, if appropriate, modified,
A. considérant que la Commission, dans sa communication précitée, annonce son intention de retirer 68 propositions qu'elle ne juge pas cohérentes avec les objectifs de la stratégie de Lisbonne et les principes relatifs à l'amélioration de la législation; qu'elle entend soumettre d'autres propositions à une nouvelle analyse d'impact économique, et, si nécessaire, les modifier.

A. in its communication of 27 September 2005, the Commission announced its intention to withdraw 68 proposals that it considers inconsistent with the objectives of the Lisbon Strategy and the principles of Better Regulation, while others will be subject to a reviewed economic impact assessment and, if appropriate, modified,
A. considérant que la Commission, dans sa communication du 27 septembre 2005, annonce son intention de retirer 68 propositions qu'elle ne juge pas cohérentes avec les objectifs de la stratégie de Lisbonne et les principes relatifs à l'amélioration de la législation; qu'elle entend soumettre d'autres propositions à une nouvelle analyse d'impact économique aux fins de les modifier si nécessaire,

While simplification is an essential part of the better regulation agenda, it must also be recognised that better regulation—and better policy more generally—depends on a high quality of relevant and timely information.
Si la simplification est une composante essentielle du programme visant à mieux légiférer, il ne faut pas négliger le fait qu'une meilleure réglementation, et plus généralement une meilleure politique, dépend de la qualité élevée des informations, qui doivent également être pertinentes et fournies en temps utile.

Thus, the proposal meets the objectives of the Better Regulation initiative, developed in the context of the renewed Lisbon strategy aiming at simplifying and improving existing regulation, to better design new regulation and to reinforce the respect and the effectiveness of the rules while reducing administrative burdens.515
La proposition répond donc aux objectifs de l'initiative «Mieux légiférer» qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée, laquelle vise à simplifier et à améliorer la réglementation en vigueur, à mieux concevoir les nouveaux actes réglementaires et à renforcer le respect et l'efficacité de la réglementation tout en réduisant la charge administrative.

In addition it is necessary to adapt Community legislation to those objectives and to the orientations of the financial framework for the period 2007 to 2013, while at the same time ensuring compliance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (3) and Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 23 December 2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (4), and with the requirements of simplification and better regulation.
Il est, en outre, nécessaire d'adapter la législation communautaire à ces objectifs et aux orientations du cadre financier pour la période 2007-2013, tout en assurant la conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (4), ainsi qu'aux impératifs de simplification et d'amélioration de la réglementation.

This initiative builds on the Commission’s 2002 initiative for better regulation and reinforces the way in which better regulation contributes to achieving growth and jobs, while continuing to take into account the social and environmental objectives and the benefits for citizens and national administrations in terms of improved governance[1].
Cette initiative s’appuie sur l’initiative de 2002 de la Commission relative à une meilleure réglementation et renforce la façon dont celle-ci contribue à la croissance et à l’emploi tout en continuant à tenir compte des objectifs sociaux et environnementaux ainsi que des avantages pour les citoyens et les administrations nationales en termes de meilleure gouvernance[1].