Traduction de «between commercial infringement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The ownership of financial institutions: linkages between commercial and financial sectors [ The ownership of financial institutions ]
The ownership of financial institutions: linkages between commercial and financial sectors [ The ownership of financial institutions ]

Regulation (EC) No 1206/2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters | Taking of Evidence Regulation
règlement (CE) nº 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale | règlement sur l'obtention des preuves

Agreement between the European Economic Community and the Republic of Albania, on trade and commercial and economic cooperation
Accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Albanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique

Framework Agreement for Commercial and Economic Cooperation between the European Communities and Canada
Accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada

Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act [ Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act, 1984 | An Act to implement a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland providing for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in ]
Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale [ Loi de 1984 sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale | Loi de mise en œuvre de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prévoyant la reconnaissance et l'exécu ]

Commercial landings of Atlantic mackerel (Scomber scombrus L.) in Nova Scotia between 1985 and 1994
Commercial landings of Atlantic mackerel (Scomber scombrus L.) in Nova Scotia between 1985 and 1994

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The government, in an innovative approach that I, quite frankly, and many others were strongly supportive of, said that it was going to distinguish between commercial infringement— those who seek to profit from their infringement—for which we will have very strong statutory damages still in place, and non-commercial infringement.
Dans un élan novateur que bien des gens et moi-même appuyons sans réserve, le gouvernement a dit qu'il établirait une distinction entre une violation à caractère commercial, dont l'objectif est la recherche du profit et qui donne encore lieu à des dommages-intérêts très sévères, et une violation à caractère non commercial, pour laquelle la loi prévoit désormais un plafond de 5 000 $ pour l'ensemble des infractions.

Consequently, there is no need to make a distinction between commercial and non-commercial infringement. Instead, courts should continue to have discretion to reduce statutory damage awards in circumstances where they may be grossly disproportionate to the infringement.
Conséquemment, il est inutile de distinguer dans la loi entre les violations commises à des fins commerciales ou non commerciales, le tribunal devrait plutôt avoir l'opportunité de réduire le montant de dommages-intérêts préétablis s'il est extrêmement disproportionné par rapport à la violation.

29. Emphasises that ISPs should not police the Internet and therefore calls on the Commission and the Member States to ensure legal clarity on the role of ISPs; considers that ACTA only targets large-scale infringement of IPRs, allowing for Parties to exempt non-commercial use from its provisions on criminal enforcement procedures; notes that it is unclear where to draw the line between commercial and non-commercial use; underlines also the importance of differentiating between small scale non-commercial downloading and piracy;
29. souligne que les FAI ne devraient pas avoir pour tâche de surveiller Internet et, partant, invite la Commission et les États membres à garantir la clarté juridique du rôle des FAI; estime que l'ACAC cible uniquement les infractions aux DPI à grande échelle, et permet aux parties d'exempter l'utilisation non commerciale de ses dispositions relatives aux procédures d'application pénales; constate qu'il est difficile d'établir la limite entre utilisation commerciale et non commerciale; souligne également qu'il est important de différencier le téléchargement non commercial à petite échelle du piratage;

The bill defines a new statutory damage provision of between $100 to $5,000 for all non-commercial infringement copyright.
Le projet de loi comprend une disposition sur les dommages-intérêts préétablis qui prévoit un montant de 100 $ à 5 000 $ pour les violations du droit d’auteur commises à des fins non commerciales.

One of the significant aspects that is missing in Mrs Gallo’s report is the distinction between non-commercial file sharing and infringements of copyright for commercial purposes.
La distinction entre le partage de fichiers à des fins non commerciales et les atteintes aux droits d’auteur à des fins commerciales est l’un des grands absents du rapport de Mme Gallo.

It is important to distinguish between patent infringements in the normal course of commercial activity (legitimate development of products) that can lead to invalid breaking of patents and counterfeiting and piracy with fraudulent and deliberate intent, which are often carried out by criminal organizations.
Il convient de distinguer entre les contrefaçons de brevet dans la pratique normale d'une activité commerciale (développement légitime de produits) pouvant conduire à la contrefaçon de brevets invalides, d'une part, et la contrefaçon et la piraterie frauduleuses et délibérées, souvent commises par des organisations criminelles, d'autre part.

It is important to distinguish between patent infringements in the normal course of commercial activity (legitimate development of products) and counterfeiting and piracy with fraudulent and deliberate intent, which are often carried out by criminal organizations.
Il importe de faire la distinction entre les contrefaçons de brevets survenant au cours d'une activité commerciale normale (développement légitime de produits) d'une part, et la contrefaçon et la piraterie perpétrées dans une intention frauduleuse et délibérément souvent par des organisations criminelles.

There is a distinction between patent infringements in the normal course of commercial activity, such as the legitimate development of products, and counterfeiting and piracy with fraudulent and deliberate intent.
Il convient de distinguer entre les contrefaçons de brevet dans la pratique normale d'une activité commerciale, comme le développement légitime de produits, d'une part, et la contrefaçon et la piraterie frauduleuses et délibérées, d'autre part.

Third, the bill also rightly distinguishes between commercial and non-commercial infringement for the purposes of statutory damages.
Troisièmement, le projet de loi fait à juste titre une distinction entre la violation du droit d'auteur à des fins commerciales et à des fins non commerciales pour le versement de dommages-intérêts.

We therefore do not see any reason to create a new distinction between commercial and non-commercial infringement.
Nous ne voyons donc aucune raison de distinguer les violations commerciales et non commerciales.