Vertaling van "taking evidence regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation (EC) No 1206/2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters | Taking of Evidence Regulation
règlement (CE) nº 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale | règlement sur l'obtention des preuves

taking of evidence | taking evidence | gathering of evidence | collection of evidence
administration des preuves | administration de la preuve

take evidence [ hear evidence ]
entendre la preuve

take evidence
recueillir des témoignages

commissioner for taking evidence
commissaire qui recueille une déposition [ commissaire qui prend une déposition ]

to take evidence on oath or in an equally binding form
recueillir la déposition sous la foi du serment ou sous une autre forme également contraignante

prohibited method of taking evidence
méthode d'administration des preuves interdite

procedure for taking evidence
procédure probatoire | procédure d'administration des preuves

take evidence
entendre la preuve | recueillir des témoignages

Committee for implementation of the regulation on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters
Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

251.2 A person, other than an officer or non-commissioned member or an officer or employee of the Department, summoned or attending to give evidence before a court martial, the Grievances Committee, the Military Judges Inquiry Committee, the Military Police Complaints Commission, a board of inquiry, a commissioner taking evidence under this Act or any inquiry committee established under the regulations is entitled in the discretion of that body to receive the like fees and allowances for so doing as if summoned to attend before the Federal Court.
251.2 La cour martiale, le Comité des griefs, le comité d’enquête sur les juges militaires, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, toute commission d’enquête, tout commissaire recueillant des témoignages sous le régime de la présente loi et tout comité d’enquête établi par règlement peuvent, selon leur appréciation, accorder à toute personne assignée devant eux, à l’exception d’un officier ou militaire du rang ou d’un employé du ministère, des indemnités comparables à celles accordées aux témoins assignés devant la Cour fédérale, que la personne ait été citée ou non.

251. At summary trials and courts martial, and at proceedings before a board of inquiry or a commissioner taking evidence under this Act, an oath shall be taken by or administered to the following persons in the manner and in the forms prescribed in regulations made by the Governor in Council:
251. À l’occasion de chaque procès sommaire ou en cour martiale, ou de procédure devant une commission d’enquête ou devant le commissaire recueillant un témoignage aux termes de la présente loi, les personnes suivantes prêtent serment selon les modalités fixées par règlement du gouverneur en conseil :

My problem is not with the concept you are proposing, with the exception of three things: First, the history in this country has been that cost-based rate-of-return regulation has not worked all that well; second, the question of how you determine when there is sufficient competition to take the regulation off; and third, the evidence we have before the committee is that some 90 per cent of the Canadian market will have a dominant carrier.
Je n'ai pas de mal à accepter ce que vous dites, à l'exception de trois choses: d'abord, l'histoire du Canada a démontré que l'imposition de la réglementation du taux de rendement à partir des coûts n'avait pas donné de si bons résultats que cela; ma deuxième réserve tourne autour de la façon dont vous déterminez s'il y a ou non suffisamment de concurrence pour que l'abolition du règlement se justifie; quant à ma troisième réserve, elle tourne autour du fait que le comité a entendu dire dans les témoignages que jusqu'à 90 p. 100 du marché canadien dépendra d'un transporteur dominant.

Where a court in one Member State requests a competent court in another Member State to take evidence or requests that evidence be taken directly in another Member State, the provisions of Council Regulation (EC) No 1206/2001 (4) apply.
Lorsque la juridiction d'un État membre demande à la juridiction compétente d'un autre État membre de procéder à un acte d'instruction ou demande à ce qu'il soit procédé directement à un acte d'instruction dans un autre État membre, les dispositions du règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil (4) s'appliquent.

(16) Where the court requests a competent court of another Member State to take evidence or requests evidence to be taken directly in another Member State, the provisions of Council Regulation (EC) No 1206/2001 of 28 May 2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters[54] apply.
(16) Lorsque la juridiction saisie demande à la juridiction compétente d’un autre État membre de procéder à un acte d’instruction ou demande à ce qu’il soit procédé directement à un acte d’instruction dans un autre État membre, les dispositions du règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale[54] s'appliquent.

In 2001 the Council of the European Union adopted Regulation (EC) No 1206/2001 on the cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters which lays down procedural rules to make it easier to take evidence in another Member State.
En 2001, le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) n° 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, qui établit des règles de procédure visant à faciliter l'obtention des preuves dans un autre État membre.

Finally, it must be concluded that not only the potential of communications technology is by no means used to a full extent yet, but also the possibility of direct taking evidence, an important innovation of the Regulation, is still used rather rarely.
Enfin, il faut conclure non seulement que toutes les possibilités offertes par les technologies de communication sont encore loin d'avoir été exploitées, mais aussi que la possibilité d'exécuter directement un acte d'instruction - innovation importante introduite par le règlement - est encore utilisée assez rarement.

The Regulation will apply in civil or commercial matters when a court of a Member State, in accordance with the provisions of the law of that State, requests the competent court of another Member State to take evidence or requests to take evidence directly in another Member State.
Le règlement s'appliquera en matière civile ou commerciale, lorsqu'une juridiction d'un État membre, conformément aux dispositions de sa législation, demande à la juridiction compétente d'un autre État membre de procéder à un acte d'instruction ou demande à procéder directement à un acte d'instruction dans un autre État membre.

The Regulation makes it easier to take evidence in another Member State.
Le règlement facilite l'obtention de preuves dans un autre État membre.