Traduction de «between national copyright » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

harmonisation of national copyright laws
harmonisation des legislations nationales en matière de droits d'auteur

national copyright law
loi nationale sur le droit d'auteur

national copyright law
loi nationale sur le copyright

National Copyright Administration of China | NCAC [Abbr.]
Administration nationale des droits d'auteurs de Chine

Directory of National Copyright Administrations
Répertoire d'adresses d'administrations nationales du droit d'auteur

Building the Relationship between National Voluntary Organizations Working in Health and Health Canada - A Framework for Action
Bâtir la relation entre les organisations nationales bénévoles du domaine de la santé et Santé Canada - Un cadre d'action

Memorandum of Understanding (MoU) of 6 July 1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country
Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre

Federal Act of 5 October 2007 on the National Languages and Understanding between the Linguistic Communities | Languages Act [ LangA ]
Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques | Loi sur les langues [ LLC ]

Ordinance of 4 June 2010 on the National Languages and Understanding between the Linguistic Communities | Languages Ordinance [ LangO ]
Ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques | Ordonnance sur les langues [ OLang ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will make legislative proposals before the end of 2015 to reduce the differences between national copyright regimes and allow for wider online access to works by users across the EU, including through further harmonisation measures.
Avant la fin de 2015, la Commission présentera des propositions législatives qui viseront à gommer les différences entre les régimes nationaux en matière de droit d'auteur et à permettre aux utilisateurs de toute l'UE, en adoptant des mesures d'harmonisation supplémentaires, de bénéficier d'un accès en ligne aux œuvres élargi.

The Commission’s Digital Single Market strategy presented in May 2015 identified the need to reduce differences between national copyright regimes, to ensure a better functioning of the applicable rules across borders and to allow for wider online access to content across the EU.
La stratégie pour un marché unique numérique de la Commission, présentée en mai 2015, a mis en évidence la nécessité de gommer les différences entre les régimes nationaux en matière de droit d’auteur, de garantir un meilleur fonctionnement des règles applicables de part et d’autre des frontières, ainsi que d’élargir l’accès aux contenus en ligne dans l’ensemble de l’UE.

The aim is to reduce the differences between national copyright regimes and allow for wider access to online content across the EU.
Elle entend ainsi réduire les disparités entre les régimes nationaux de droits d’auteur et permettre un accès plus large au contenu en ligne dans l’ensemble de l’UE.

6. a modern, more European copyright law: legislative proposals will follow before the end of 2015 to reduce the differences between national copyright regimes and allow for wider online access to works across the EU, including through further harmonisation measures.
6. de donner un caractère moderne et plus européen à la législation sur le droit d’auteur: des propositions législatives suivront avant la fin de 2015 en vue de réduire les disparités entre les régimes de droits d’auteur et d'élargir l'accès en ligne aux œuvres dans l’ensemble de l’UE, notamment par des mesures d’harmonisation supplémentaires.

The lack of competition between national collecting societies in Europe hampers the achievement of a genuine single market in the field of copyright management services and may result in unjustified inefficiencies as regards the offer of online music services, to the ultimate detriment of consumers.
L'absence de concurrence entre les sociétés nationales de droits d'auteur en Europe entrave la réalisation d'un véritable marché unique dans le domaine des services de gestion des droits d'auteur et elle pourrait entraîner des pertes d'efficience injustifiées dans le secteur de l'offre de services musicaux en ligne, au détriment, en fin de compte, des consommateurs.

There are consequently differences between the national laws governing the terms of protection of copyright and related rights, which are liable to impede the free movement of goods and freedom to provide services and to distort competition in the common market.
Il s'ensuit des disparités entre les législations nationales régissant les durées de protection du droit d'auteur et des droits voisins, disparités qui sont susceptibles d'entraver la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services et de fausser les conditions de concurrence dans le marché commun.

The purpose of this Directive is to promote the free cross-border satellite broadcasting of programmes and their cable retransmission from other Member States, and in particular to remove the obstacles arising from disparities between national provisions on copyright and from the legal uncertainty that exists in this field.
La présente directive a pour objectif de favoriser la libre diffusion transfrontière de programmes par satellite et leur retransmission par câble à partir d'autres États membres. En particulier, elle vise à lever les entraves liées aux disparités entre les dispositions nationales relatives au droit d'auteur et à l'insécurité juridique dans le domaine.

The Commission intends to propose consistent and relevant solutions to the problems which arise in relation to copyright protection in the audiovisual market because of differences between national regulations, the effects of international conventions and the complexity of recent technological developments.
La Commission entend proposer des solutions cohérentes et pertinentes aux problèmes qui se posent pour la protection des droits d'auteurs dans le marché de l'audiovisuel en raison des différences entre les réglementations nationales, des incidences des conventions internationales et de la complexité des développements technologiques.

The Green Paper deals with a limited number of priority issues where differences between national legislations are likely to cause difficulties for the functioning of the internal market and where the existing framework of copyright legislation is being called into question mainly as a consequence of advances in technology over the last decade.
Le Livre vert traite d'un nombre limité de domaines où les différences entre les législations nationales sont susceptibles d'engendrer des difficultés dans le bon fonctionnement du marché intérieur et où la législation actuelle en matière de droit d'auteur est remise en cause par les progrès technologiques de la dernière décennie.