Vertaling van "national copyright law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national copyright law
loi nationale sur le copyright

national copyright law
loi nationale sur le droit d'auteur

harmonisation of national copyright laws
harmonisation des legislations nationales en matière de droits d'auteur

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

Law on Copyright Law and Neighbouring Rights
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins

copyright law [ copyright act ]
loi sur le droit d'auteur

law on foreign nationals | aliens law
droit des étrangers | droit en matière d'étrangers | droit sur les étrangers

electoral law [ national electoral law ]
droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]

person subject to the law on foreign nationals | foreign national
personne relevant du domaine des étrangers

proceedings under the law on foreign nationals | procedure for foreign nationals
procédure relevant du droit des étrangers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the national structures of copyright law are based on different legal and cultural traditions At the same time, for the Internal Market to function properly, without unnecessary obstacles to the free circulation of goods and services and without distortions of competition, the need for harmonisation of national copyright law became apparent in the 1970s and was highlighted by several decisions of the Court [2].
Or, les structures nationales du droit de propriété intellectuelle sont fondées sur des traditions juridiques et culturelles différentes. En même temps, pour que le marché intérieur fonctionne correctement, sans entrave inutile à la libre circulation des biens et des services et sans distorsion de la concurrence, la nécessité d'harmoniser les législations nationales en matière de droits d'auteur est devenue apparente dès les années 70 et a été mise en lumière par plusieurs arrêts de la Cour [2].

Without these restrictions, Sky UK would be free to decide on commercial grounds whether to sell its pay-TV services to such consumers requesting access to its services, taking into account the regulatory framework including, as regards online pay-TV services, the relevant national copyright laws.
Sans ces restrictions, Sky UK pourrait décider librement, pour des raisons commerciales, de proposer ou non des services de télévision payante aux consommateurs souhaitant y avoir accès, conformément au cadre réglementaire, et notamment, pour ce qui est des services de télévision payante en ligne, de la législation nationale applicable en matière de droits d’auteur.

My single biggest concern is that the TPP will undermine the Canadian compromise that the government struck, and require radical changes to our national copyright law.
Ce qui me préoccupe le plus, c'est que le PTP viendra ébranler le compromis que le gouvernement canadien a atteint et qu'il faudra apporter des modifications radicales à notre loi nationale sur le droit d'auteur.

The European Commission decided today to refer Bulgaria, Luxembourg, Romania and Spain to the Court of Justice of the EU for failure to notify complete transposition of EU rules on collective management of copyright and related rights, and multi-territorial licensing of rights in musical works for online use into national law as foreseen by 10 April 2016 Collective Rights Management Directive, Directive 2014/26/EU).
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Bulgarie, l'Espagne, le Luxembourg, et la Roumanie pour manquement à l'obligation de notifier avant le 10 avril 2016, comme le prévoit la directive sur la gestion collective du droit d'auteur (directive 2014/26/UE), la transposition complète dans leur droit national des dispositions de l'UE relatives à la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et à l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.

The change in national copyright laws would be minimal and there would be no financial burden on any public authorities.
La modification à apporter aux législations nationales sur le droit d’auteur et les droits voisins serait minimale, et n’entraînerait aucune charge financière pour les pouvoirs publics quels qu’ils soient.

On June 10 of this year, the WIPO Standing Committee on Copyright met and released that 19 out of 31 of the compliant countries had made the decision that TPMs would not override the existing exemptions that were within their own national copyright laws.
Le 10 juin dernier, le Comité permanent du droit d'auteur de l'OMPI s'est réuni et a annoncé que 19 des 31 pays conformes avaient pris la décision que les TPM n'auraient pas préséance sur les exemptions existantes dans la législation nationale sur le droit d'auteur.

The three-step test is a clause that is included in several international treaties on intellectual property, first added as article 9(2) of the Berne Convention in 1967.22 It imposes on signatories to the treaties constraints on the possible limitations and exceptions to exclusive rights under national copyright laws.
Le critère à trois volets est une disposition incluse dans plusieurs traités internationaux sur la propriété intellectuelle, d’abord ajoutée sous la forme du paragraphe 9(2) de la Convention de Berne en 1967 22. Il impose aux signataires des traités des contraintes sur la limitation et les exceptions éventuellement applicables aux droits exclusifs garantis par les lois nationales sur le droit d’auteur.

establish national strategies for the long-term preservation of and access to digital material, in full respect of copyright law, which:
d’élaborer des stratégies nationales pour la conservation à long terme et l’accès au matériel numérique dans le respect absolu de la législation sur les droits d’auteur, qui:

There are consequently differences between the national laws governing the terms of protection of copyright and related rights, which are liable to impede the free movement of goods and freedom to provide services and to distort competition in the common market.
Il s'ensuit des disparités entre les législations nationales régissant les durées de protection du droit d'auteur et des droits voisins, disparités qui sont susceptibles d'entraver la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services et de fausser les conditions de concurrence dans le marché commun.

Satellite broadcasting Satellite broadcasting is by nature transnational and national copyright law is in most cases unsuited to the new technological realities.
- 2 - La radiodiffusion par satellite La radiodiffusion par satellite est par nature "transnationale" et la législation nationale sur le droit d'auteur est le plus souvent mal adaptée aux réalités technologiques nouvelles.