Traduction de «between national regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

conflicts between national electoral law and Community electoral law
conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire

Multilateral Guarantee Agreement between National Insurers' Bureaux
Convention multilatérale de garantie entre bureaux nationaux d'assureurs

Indication of the degree of equivalence between national standards and International Standards
Indication du degré d'équivalence entre les Normes internationales et les normes nationales

Increased Ministerial Authority and Accountability: Memorandum of Understanding Between National Health and Welfare and Treasury Board [ Increased Ministerial Authority and Accountability (IMAA) Memorandum of Understanding (MOU) ]
L'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministérielles : protocole d'entente entre Santé et Bien-être social Canada et le Conseil du Trésor [ Protocole d'entente relatif à l'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministériels ]

Building the Relationship between National Voluntary Organizations Working in Health and Health Canada - A Framework for Action
Bâtir la relation entre les organisations nationales bénévoles du domaine de la santé et Santé Canada - Un cadre d'action

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To this end, the Commission will examine (i) what needs to be done to address the differences between existing equivalent powers and independence for national regulators and (ii) whether existing forms of collaboration between national regulators and national grid operators are adequate, or whether a closer level of collaboration is needed – with for example a European energy regulator to look at cross-border issues.
À cet effet, la Commission examinera i) ce qu’il convient de faire en ce qui concerne les différences entre les compétences équivalentes existantes et l’indépendance des autorités nationales de régulation, et ii) si les modes de collaboration actuels entre les autorités nationales de régulation et les gestionnaires de réseaux nationaux sont satisfaisants ou si une collaboration plus étroite s’impose avec l’aide, par exemple, d’un régulateur énergétique européen , pour examiner les questions transfrontières.

- Gradually evolving the current approach: reinforcing collaboration between national regulators by notably requiring Member States to give national regulators a Community objective, and introducing a mechanism whereby the Commission could review some decisions of national regulators which affect the Internal Energy Market[13].
- Évolution progressive de l’approche actuelle : renforcer la coopération entre les régulateurs nationaux en imposant notamment aux États membres de donner à leurs régulateurs nationaux un objectif communautaire, et introduire un mécanisme permettant à la Commission de revoir certaines décisions des régulateurs nationaux qui ont des répercussions sur le marché intérieur de l’énergie[13].

These aims can only be achieved through increased cooperation between national regulators inducing increased cooperation among TSOs across national borders within a well-defined procedural framework.
Pour atteindre ces objectifs, il est indispensable de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux, ce qui devrait inciter les GRT à travailler en coopération transfrontalière dans un cadre procédural bien défini.

So far, its role has included carrying out horizontal evaluations across countries and sectors, plus the task of ensuring more co-ordination between national regulators to make the conditions of competition and regulation more similar across Member States.
À ce jour, sa tâche a consisté notamment à effectuer des évaluations horizontales dans les différents pays et secteurs et à renforcer la coordination entre les autorités réglementaires nationales, de manière à rapprocher les conditions de concurrence et les réglementations des différents États membres.

15. Calls on the Commission to explore – in keeping with the principle of ‘active subsidiarity’ – all possible tools or measures at the EU level designed to protect vulnerable consumers, prevent addiction and combat illegal operators in the field of gambling, including formalised cooperation between national regulators, common standards for operators or a framework directive; is of the opinion that a pan-European code of conduct for online gambling agreed between regulators and operators could be a first step;
15. invite la Commission à examiner, au nom du principe de «subsidiarité active», tous les instruments ou mesures possibles au niveau de l'Union en vue de protéger les consommateurs vulnérables, de prévenir l'addiction et de combattre les opérateurs illégaux dans le domaine des jeux d'argent et de hasard, notamment une coopération formalisée entre les autorités réglementaires nationales, des normes communes pour les opérateurs ou une directive-cadre; est d'avis qu'un code de conduite européen relatif aux jeux d'argent et de hasard en ligne, fruit d'un accord entre autorités réglementaires et opérateurs, pourrait être une première étape en ce sens;

2. In this sense, he agrees with the inclusion of stronger and more independent powers for the regulators, the increased requirements for transparency in the market, the improved framework for cooperation at European level between national regulators as well as between Transmission Systems Operators, the emphasis given to the further development of interconnection capacity between Member States and the proposal of ownership unbundling as the most effective, but not the only, mean to encourage investments and avoid discrimination towards new entrants.
2. À cet égard, il accepte l'octroi de compétences plus importantes et plus indépendantes aux régulateurs, le renforcement des exigences de transparence sur le marché, l'amélioration du cadre pour la coopération à l'échelon européen entre les régulateurs nationaux, ainsi qu'entre les gestionnaires de réseau de transport, l'accent mis sur le renforcement des capacités d'interconnexion entre les États membres et la proposition de dissolution des structures de propriété, qui représente certes le moyen le plus efficace, mais pas le seul, pour stimuler les investissements et éviter les discriminations envers les nouveaux arrivants.

The rapporteur agrees with: the inclusion of stronger and more independent powers for the regulators; increased requirements for transparency in the market; an improved framework for cooperation at European level between national regulators as well as between transmission system operators; more emphasis given to the further development of interconnection capacity between Member States, and the proposal of ownership unbundling as the most effective, but not the only, means to encourage investments and avoid discrimination towards new entrants.
Le rapporteur convient des éléments suivants: l’inclusion de pouvoirs plus forts et plus indépendants pour les régulateurs; le renforcement des obligations de transparence sur le marché; l’amélioration du cadre de coopération au niveau européen entre les régulateurs nationaux, ainsi qu’entre les gestionnaires de réseaux de transport; le renforcement de l’accent sur le développement futur des capacités d’interconnexion entre les États membres; et la proposition de dissociation des structures de propriété comme étant le moyen le plus efficace, mais pas le seul, d’encourager les investissements et d’éviter la discrimination envers les nouveaux entrants.

7. Welcomes the Commission's proposal to enhance cooperation between national regulators at EU level, through an EU entity, as a way to promote a more European approach to regulation on cross-border issues; considers that increased convergence and harmonisation of the competences of national regulators is essential to overcome technical and regulatory differences that impose serious barriers to cross-border trade and interconnections; emphasises that the Commission should play a determining role, whilst not undermining the independence of national regulators; believes that decisions by the regulators should be made on specifically defined technical and trade issues and on an informed basis considering, where appropriate, the views of transmission system operators (TSOs) and other relevant stakeholders, and should be legally binding;
7. se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées des compétences des régulateurs nationaux sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans nuire à l'indépendance des régulateurs nationaux; estime que les décisions des régulateurs nationaux devraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur une base documentée tenant compte, le cas échéant, des vues des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et des autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes;

- Gradually evolving the current approach: reinforcing collaboration between national regulators by notably requiring Member States to give national regulators a Community objective, and introducing a mechanism whereby the Commission could review some decisions of national regulators which affect the internal energy market[26].
- Évolution progressive de l'approche actuelle : renforcer la collaboration entre les régulateurs nationaux en exigeant notamment que les États membres donnent aux régulateurs nationaux un objectif communautaire, et introduire un mécanisme permettant à la Commission d'examiner certaines décisions des régulateurs nationaux touchant le marché intérieur de l'énergie[26].