As things now stand, an accused may rely on one of these two defences by pointing out to the court facts in support, after which the public department must refute them beyond a reasonable doubt if the individual is to be sentenced.
À l'heure actuelle, un accusé peut invoquer l'un de ces deux moyens de défense en signalant au tribunal des faits susceptibles de l'étayer, après quoi le ministère public doit les réfuter, hors de tout doute raisonnable, pour que l'individu soit ensuite condamné.