Traduction de «beyond the nine-month deadline » (Anglais → Français) :

The exception provided for in Article 5(4) second subparagraph of an extension beyond the nine-month deadline is only justified in exceptional circumstances linked to the complexity of the examination of a specific application.
L’exception prévue à l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, en vertu de laquelle le délai de neuf mois peut être prorogé, ne se justifie que dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l’examen de la demande.

Even if EU law already provides for refugees to have the same access to the labour market as nationals, active labour market policies – mainstreamed as well as targeted - will remain necessary to facilitate their labour market participation.TheCommission welcomes the fact that some Member States give access to the labour market much earlier than the nine-month deadline in the Reception Conditions Directive (e.g. in Belgium, Italy, Romania).
Même si la législation de l’UE garantit déjà aux réfugiés le même accès au marché du travail qu’aux ressortissants de l’UE, des politiques actives du marché du travail – générales, mais aussi ciblées – resteront nécessaires pour faciliter leur participation au marché du travail.La Commission se félicite du fait que certains États membres (tels que la Belgique, l’Italie, la Roumanie) aient ouvert l’accès à leur marché du travail bien avant le délai de neuf mois prévu dans la directive sur les conditions d’accueil.

2. No later than nine months after the eligibility deadline for expenditure laid down in the co-financing decision for each annual programme, the responsible authority shall submit a final implementation report and a final declaration of expenditure to the Commission as provided by Article 35.
2. Dans les neuf mois suivant la date de fin d'éligibilité des dépenses fixée dans la décision de cofinancement relative à chaque programme annuel, l'autorité responsable adresse à la Commission un rapport final d'exécution et une déclaration de dépenses finale, conformément à l'article 35.

The submission of this information outside the deadline does not allow for its verification through an objective process of examination without unduly extending the period of the investigation beyond the overriding 15-month deadline as laid down in Article 6(9) of the basic Regulation.
Ces informations ayant été présentées hors délai, il est impossible de les vérifier dans le cadre d'un processus d'examen objectif sans étendre indûment la période d'enquête au-delà du délai maximal de quinze mois fixé par l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base.

In particular, the nine-months deadline for the Commission to present a draft regulation updating the Community list should not preclude the possibility of this being done within a shorter period.
En particulier, le délai de neuf mois dont dispose la Commission pour la présentation d’un projet de règlement mettant à jour la liste communautaire ne devrait pas exclure que cela puisse se réaliser dans un temps plus court.

1. The Commission shall pay the balance provided it has received the following documents no later than nine months after the eligibility deadline for expenditure laid down in the financing decision, approving the annual programme:
1. La Commission procède au paiement du solde pour autant qu'elle ait reçu les documents suivants au plus tard neuf mois à compter de la date de fin d'éligibilité des dépenses fixée dans la décision de financement approuvant le programme annuel:

1. The Commission shall pay the balance provided it has received the following documents no later than nine months after the eligibility deadline for expenditure laid down in the financing decision approving the annual programme:
1. La Commission procède au paiement du solde pour autant qu'elle ait reçu les documents suivants au plus tard neuf mois à compter de la date de fin d'éligibilité des dépenses au bénéfice du Fonds fixée dans la décision de financement approuvant le programme annuel:

1. The Commission shall pay the balance provided it has received the following documents no later than nine months after the eligibility deadline for expenditure laid down in the financing decision approving the annual programme:
1. La Commission procède au paiement du solde pour autant qu'elle ait reçu les documents suivants au plus tard neuf mois à compter de la date de fin d'éligibilité des dépenses fixée dans la décision de financement approuvant le programme annuel:

The Supervisory Committee has a specific role in the review of compliance with deadlines, [79] in particular the nine-month deadline allowed by the Regulations for completion of an investigation.
Le comité de surveillance a un rôle spécifique en matière de contrôle du respect des délais [79], notamment le délai de neuf mois prévu par les règlements pour conclure une enquête.