Traduction de «nine-months deadline » (Anglais → Français) :

The exception provided for in Article 5(4) second subparagraph of an extension beyond the nine-month deadline is only justified in exceptional circumstances linked to the complexity of the examination of a specific application.
L’exception prévue à l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, en vertu de laquelle le délai de neuf mois peut être prorogé, ne se justifie que dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l’examen de la demande.

Even if EU law already provides for refugees to have the same access to the labour market as nationals, active labour market policies – mainstreamed as well as targeted - will remain necessary to facilitate their labour market participation.TheCommission welcomes the fact that some Member States give access to the labour market much earlier than the nine-month deadline in the Reception Conditions Directive (e.g. in Belgium, Italy, Romania).
Même si la législation de l’UE garantit déjà aux réfugiés le même accès au marché du travail qu’aux ressortissants de l’UE, des politiques actives du marché du travail – générales, mais aussi ciblées – resteront nécessaires pour faciliter leur participation au marché du travail.La Commission se félicite du fait que certains États membres (tels que la Belgique, l’Italie, la Roumanie) aient ouvert l’accès à leur marché du travail bien avant le délai de neuf mois prévu dans la directive sur les conditions d’accueil.

In an overwhelming majority of the cases, provisional duties are introduced on the nine month deadline or in the last week before the deadline.
Dans la très grande majorité des cas, les droits provisoires sont introduits sur la base du délai de neuf mois ou pendant la dernière semaine avant la date butoir.

Member States shall also ensure that collective management organisations or their members who are entities representing rightholders distribute and pay those amounts to rightholders as soon as possible but no later than nine months from the end of the financial year in which the rights revenue was collected, unless objective reasons relating in particular to reporting by users, identification of rights, rightholders or matching of information on works and other subject-matter with rightholders prevent the collective management organisation or, where applicable, its members from meeting that deadline.
Les États membres veillent également à ce que les organismes de gestion collective ou leurs membres qui sont des entités représentant des titulaires de droits distribuent et versent ces sommes aux titulaires de droits dans les meilleurs délais, et au plus tard neuf mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel les revenus provenant des droits ont été perçus, à moins que des raisons objectives, relatives notamment aux rapports des utilisateurs, à l'identification de droits, aux titulaires de droits ou au rattachement à des titulaires de droits d'informations dont elles disposent sur des œuvres et autres objets, n'empêchent les organismes de gestion collective ou, le cas échéant, leurs membres, de respecter ce délai.

The maximum time limit for processing applications shall be six months, or, where a panel decision is prerequisite, nine months, from the expiry of the deadline set for the submission of the application.
Il est porté à neuf mois dans les cas qui nécessitent une décision collective.

1. The Commission shall pay the balance provided it has received the following documents no later than nine months after the eligibility deadline for expenditure laid down in the financing decision approving the annual programme:
1. La Commission procède au paiement du solde pour autant qu'elle ait reçu les documents suivants au plus tard neuf mois à compter de la date de fin d'éligibilité des dépenses au bénéfice du Fonds fixée dans la décision de financement approuvant le programme annuel:

The Commission shall carry out the automatic decommitment not later than nine months after the deadline referred to in Article 93.
La Commission procède au dégagement d'office au plus tard neuf mois après le délai visé à l'article 93.

G. whereas the possibilities of opposing the effects of the patent, within the nine-month deadline, have not yet been exhausted,
G. considérant que les possibilités d'opposition aux effets du brevet, dans un délai de neuf mois, ne sont pas encore épuisées,

4. Calls on the governments of the Member States to examine, within the framework of judicial cooperation, the possibility of starting the opposition procedure before the nine-month deadline has expired;
4. demande aux gouvernements des États membres d’examiner, dans le cadre de la coopération judiciaire, la possibilité d’entamer la procédure d’opposition avant l’expiration du délai de neuf mois ;

These decisions granted the two programmes a nine-month extension of the deadline for financial closure (until 30 September 2002), to give them time to finalise the certification of expenditure.
Elles permettront leur clôture financière avec un délai supplémentaire de neuf mois pour les dépenses (jusqu'au 30 septembre 2002).