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Traduction de «beyond the specific crime itself since » (Anglais → Français) :

The bill also addresses the concern expressed by law enforcement officials and provincial attorneys general that the current requirement of proving beyond reasonable doubt that the accused was a party to a specific crime shields from prosecution those in the upper echelons of criminal organizations who isolate themselves from its day to day activities.

Le projet de loi répond également aux préoccupations des responsables de l'ordre et des procureurs généraux des provinces qui s'inquiètent de ce que l'exigence qui leur est faite actuellement de prouver au-delà de tout doute raisonnable que l'accusé a participé à un acte criminel spécifique protège contre les poursuites ceux qui occupent les échelons supérieurs des organisations criminelles et qui s'isolent des activités quotidiennes de ces dernières.


The importance of the fight against organised financial crime goes beyond the specific crime itself since, if successful, it attacks the very foundations of organised crime networks, namely the maximisation of profit by illicit means.

L'importance de la lutte contre la criminalité financière organisée ne réside pas simplement dans la répression de cette criminalité particulière, mais tient au fait qu'en cas de succès, elle s'attaque au fondement même des réseaux de criminalité organisée, à savoir la maximisation des profits par des moyens illicites.


- The importance of the fight against organised financial crime goes beyond the specific crime itself since, if successful, it attacks the very foundations of organised crime networks, namely the maximisation of profit by illicit means.

- L'importance de la lutte contre la criminalité financière organisée ne réside pas simplement dans la répression d'une criminalité particulière, mais tient au fait qu'en cas de succès, elle s'attaque au fondement même des réseaux de criminalité organisée, à savoir la maximisation des profits par des moyens illicites.


There is a lot of work going on, both in terms of bills that have come from the government itself and in terms of a large number of private members' bills on specific crime issues, which we have been dealing with.

Beaucoup de travaux sont en cours, tant sur des projets de loi du gouvernement que sur un grand nombre de projets de loi d'initiative parlementaire portant sur des questions pénales particulières dont on a entrepris l'étude.


He may want to sign the document which he uses to table the petition, but signing the petition itself is something beyond the scope of members since we are petitioning ourselves and it is not permitted.

Il peut signer le document utilisé pour présenter la pétition, mais il ne peut pas signer la pétition proprement dite parce qu'un député ne peut faire appel à lui-même; ce n'est pas permis.


The scope of actions could extend beyond the region itself, since many activities remain strongly linked to neighbouring regions, notably to the Caspian Sea, to Central Asia and to South-Eastern Europe.

La portée des actions pourrait s'étendre au-delà de la région elle-même car de nombreuses activités restent fortement liées aux régions voisines, en particulier la mer Caspienne, l'Asie centrale et le Sud-Est de l'Europe.


Prevention should also address the issue of fear of crime, since research [14] shows that such fear can often be as harmful as crime itself.

La prévention doit également traiter de la peur de la criminalité, puisque les études [14] montrent que cette peur est souvent aussi dommageable que la criminalité elle-même.


Since the facilities available for combating organised crime can be used to combat terrorism alongside the specific measures taken for that purpose, the Union must equip itself with a high-performance arsenal to combat organised crime.

Les dispositifs relatifs à la lutte contre la criminalité organisée étant susceptibles de s'appliquer à la lutte contre le terrorisme en complément de ceux qui lui sont spécifiques, l'Union doit donc être dotée d'un dispositif performant pour combattre la criminalité organisée.


(13) Since the Member States alone are responsible for identifying and classifying the results of comparisons transmitted by the Central Unit as well as for the blocking of data relating to persons admitted and recognised as refugees and since this responsibility concerns the particularly sensitive area of the processing of personal data and could affect the exercise of individual freedoms, there are specific grounds for the Council reserving for itself the exercise of cer ...[+++]

(13) Étant donné que la responsabilité d'identifier et de classifier les résultats des comparaisons transmises par l'unité centrale, ainsi que de verrouiller les données concernant des personnes admises et reconnues comme réfugiées incombe aux seuls États membres, et que cette responsabilité a trait au domaine particulièrement sensible du traitement des données à caractère personnel et est susceptible d'affecter l'exercice des libertés individuelles, il y a des raisons spécifiques pour que le Conseil se réserve l'exercice de certaines compétences d'exécution, concernant en particulier l'adoption de mesures permettant d'assurer la sécurit ...[+++]


Beyond the youth crime issue itself there is a litany of other issues where the federal Liberal government has disappointed its provincial and territorial counterparts.

Au-delà de la question de la criminalité chez les jeunes, le gouvernement libéral a déçu ses homologues provinciaux et territoriaux dans bien d'autres dossiers.




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'beyond the specific crime itself since' ->

Date index: 2021-02-15
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