The agreement also contains provisions on dispute settlement, including what is known as the bid challenge mechanism whereby a supplier can challenge before an impartial body, in our case the Canadian International Trade Tribunal, any aspect of the procurement process.
L'accord comporte aussi des dispositions sur les règlements des différends, y compris ce qui est connu comme le mécanisme de contestation des offres, par lequel un fournisseur peut contester devant un organe impartial, dans notre cas le Tribunal canadien du commerce extérieur, tout aspect du processus d'approvisionnement.