Along the same lines, the Canada-U.S. free trade agreement and its successor, NAFTA, required that Canada adopt and maintain bid challenge procedures for procurement in order to promote fair, open, and impartial procurement procedures.
Dans le même sens, à titre de partie à l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et à son successeur, l’ALENA, le Canada s’est engagé à adopter et à maintenir des procédures de contestation des offres pour les marchés publics afin de promouvoir des procédures justes, ouvertes et impartiales.