Vertaling van "bilateral trade dispute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

dispute [ labour dispute | labor dispute | labour conflict | labor conflict | industrial dispute | industrial conflict | trade dispute | work conflict ]
conflit de travail [ conflit du travail | différend | différend du travail | conflit collectif | conflit | conflit de métier ]

commercial dispute | trade dispute
litige commercial

bilateral trade [ two-way trade ]
échanges bilatéraux [ commerce bilatéral ]

Analysis of international trade dispute settlement mechanisms and implications for Canada's Agreement on Internal Trade
Analyse des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux et conséquences pour l'accord canadien sur le commerce extérieur

bilateral trading arrangement
régime commercial bilatéral

bilateral trade agreement | BTA [Abbr.]
accord commercial bilatéral

bilateral trade agreement
convention d'échanges bilatéraux

bilateral trade weight
pondération du commerce bilatéral | coefficient de pondération du commerce bilatéral

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- reinforcing efforts to deal with bilateral trade disputes.
- fournir des efforts supplémentaires pour résoudre les différends commerciaux bilatéraux.

Unprecedented transparency: With the publication of the draft mandates for bilateral trade agreements with Australia and New Zealand, and for a multilateral agreement on investment dispute settlement, the Commission has decided to publish as of now all its recommendations for negotiating directives for trade agreements (known as negotiating mandates).
Une transparence sans précédent: avec la publication des projets de mandats pour la négociation d'accords commerciaux bilatéraux avec l'Australie et la Nouvelle Zélande ainsi que d'un accord multilatéral sur le règlement des différends relatifs aux investissements, la Commission a décidé de publier, dès à présent, toutes ses recommandations concernant des directives de négociation en vue de la conclusion d'accords commerciaux («mandats de négociation»).

At the time CETA will take full effect, a new and improved Investment Court System will replace the current investor-state dispute settlement (ISDS) mechanism that exists in many bilateral trade agreements negotiated in the past by EU Member States' governments.
Au moment où l'AECG prendra pleinement effet, un nouveau système juridictionnel des investissements remplacera et améliorera le mécanisme actuel de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) qui existe dans de nombreux accords commerciaux bilatéraux négociés dans le passé par les gouvernements d'États membres de l'UE.

The current form of investor-state dispute settlement (ISDS) that exists in many bilateral trade agreements negotiated by EU governments, has been replaced with a new and improved Investment Court System. The new mechanism will be a public one and not based on ad hoc tribunals.
Le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), tel qu'il figure dans de nombreux accords commerciaux bilatéraux négociés par les gouvernements de l'UE, a été remplacé par un système juridictionnel des investissements amélioré. Ce nouveau mécanisme sera public et ne s'appuiera pas sur des tribunaux ad hoc.

initiating a dispute settlement proceeding under the World Trade Organization or the relevant bilateral trade agreement.
engager une procédure de règlement des différends dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce ou de l’accord commercial bilatéral pertinent.

32. Recommends that the Commission evaluate whether a bilateral trade dispute settlement procedure could become a topic of interest for the TEC; notes, in this regard, that while trade disputes have involved only around 2% of trade between the EU and US, some of these disputes are highly disruptive and costly;
32. recommande à la Commission de mener une évaluation pour déterminer si une procédure bilatérale de règlement des litiges commerciaux pourrait devenir un sujet d'intérêt pour le CET; observe, à cet égard, que même si les litiges commerciaux ne concernent que 2 % des échanges entre l'UE et les États-Unis, certains de ces litiges sont très dérangeants et coûteux;

33. Recommends that the Commission evaluate whether a bilateral trade dispute settlement procedure could become a topic of interest for the TEC; notes, in this regard, that while trade disputes have involved only around 2% of trade between the EU and US, some of these disputes are highly disruptive and costly;
33. recommande à la Commission de mener une évaluation pour déterminer si une procédure bilatérale de règlement des litiges commerciaux pourrait devenir un sujet d'intérêt pour le CET; observe, à cet égard, que même si les litiges commerciaux ne concernent que 2 % des échanges entre l'UE et les États-Unis, certains de ces litiges sont très dérangeants et coûteux;

As part of the proposed Transatlantic Partnership Agreement's economic chapter and in order to reduce the number of bilateral disputes that spill over onto the wider WTO arena, the rapporteur recommends the creation of a more formalised first-step bilateral trade dispute settlement mechanism that ensures contacts and strong political commitment to exhaust all bilateral diplomatic means before appealing to the WTO dispute settlement mechanism.
Dans le cadre du chapitre économique de l'accord de partenariat transatlantique envisagé et afin de réduire le nombre des conflits bilatéraux qui se répercutent sur le climat général au sein de l'OMC, votre rapporteur recommande la création d'un mécanisme à caractère plus officiel constituant une première étape pour le règlement des différends commerciaux bilatéraux et garantissant des contacts, ainsi que la ferme volonté politique d'épuiser toutes les voies diplomatiques sur le plan bilatéral avant de recourir au mécanisme de l'OMC pour le règlement des différends.

In the field of trade policy, the Swedish Presidency has given high priority to seeking unanimity between the EU and the US on a platform which will make it possible to launch new WTO negotiations in the autumn. In addition, we have emphasised the importance of concrete progress being made to solve the bilateral trade disputes which constitute a serious cause of irritation in our relationship.
Dans le domaine de la politique commerciale, la Présidence suédoise s'est avant tout attachée à la recherche d'un consensus entre l'UE et les États-Unis, sur une plate-forme qui devrait permettre de relancer, cet automne, des négociations au sein de l'OMC. Nous avons en outre souligné combien il était important que des progrès concrets soient réalisés, lorsqu'il s'agit de résoudre les différends commerciaux bilatéraux qui constituent une cause de friction sérieuse dans le cadre de nos relations.