Vertaling van "commercial dispute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commercial dispute | trade dispute
litige commercial

COMDIS | commercial dispute message
COMDIS | contestation commerciale | litige commercial

Advisory Committee on Private Commercial Disputes Regarding Agricultural Goods
Comité consultatif des différends commerciaux privés concernant les produits agricoles

International Commercial Dispute Resolution Center
International Commercial Dispute Resolution Center

Advisory Committee on Private Commercial Disputes
Comité consultatif des différends commerciaux privés

Green Paper on alternative dispute resolution in civil and commercial law
Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In a commercial dispute between a Quebecer and an American competitor, would the Quebec government, which is not a member of NAFTA, have access to the dispute settlement mechanisms provided in this agreement?
En cas de litige commercial entre un Québécois et un concurrent américain, le gouvernement du Québec, qui n'est pas signataire de l'ALENA, aurait-il accès aux mécanismes de règlement de différends prévus dans cet accord?

The principle of encouraging international commercial disputes to be resolved in accordance with normative arbitration processes of commercial arbitration is probably firmly grounded in public policy where those disputes are commercial, where they are founded in contractual relationships between parties of relatively equal bargaining power.
Les principes voulant qu'on encourage le règlement des différends commerciaux internationaux suivant les procédures d'arbitrage normatives sont probablement bien ancrés dans les politiques publiques lorsqu'il s'agit de différends commerciaux se rapportant à des liens contractuels entre des parties ayant un pouvoir de négociation relativement semblable.

7. Recognises the good work done by the EU’s e-Justice Portal, the EU Judicial Network as well as the e-CODEX (e-Justice Communication via Online Data Exchange), in particular with the availability on the EU e-Justice Portal of the legal aid forms provided for in Council Directive 2003/8/EC; calls, however, for increased clarity and easy access to these legal aid forms and national legal aid forms on all these platforms, including clear and practical information on how best to apply for legal aid in the different Member States in cross-border civil and commercial disputes;
7. prend acte du travail de qualité accompli par le portail e-Justice de l'Union, par le réseau judiciaire européen et par e-CODEX (e-justice Communication via Online Data Exchange), en particulier avec la mise à disposition, sur le portail e-Justice de l'Union, des formulaires pour les demandes d'aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE du Conseil; réclame néanmoins davantage de clarté et un accès facile auxdits formulaires ainsi qu'aux formulaires de demande d'aide judiciaire nationaux sur l'ensemble de ces plateformes, en ajoutant des informations claires et concrètes sur la meilleure manière de solliciter une aide juridique dans les différents États membres dans le cadre de litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale;

15. Calls on the Commission to promote European information campaigns targeting both the general public and the legal professions; calls on the Member States to take more effective measures to inform consumers, businesses and the various actors involved in providing social assistance about European measures pertaining to cross-border civil and commercial disputes, and about the opportunities available to them in this connection, especially as regards the right to legal aid;
15. demande à la Commission de promouvoir les campagnes d'information européennes visant à la fois le grand public et les professionnels du droit; demande aux États membres de prendre des mesures plus efficaces pour informer les consommateurs, les entreprises et les différents acteurs de l'aide sociale sur les mesures européennes relatives aux litiges en matière civile et commerciale et sur les possibilités à leur disposition à cet égard, notamment en ce qui concerne le droit à l'aide judiciaire;

on improving access to justice: legal aid in cross-border civil and commercial disputes
sur l'amélioration de l'accès à la justice: aide judiciaire accordée dans le cadre des litiges civils et commerciaux transfrontaliers

51. Recalls that both court litigation and alternatives to it are already available for settling commercial disputes and/or seeking compensation for negative externalities of irresponsible or illegal business activity; calls, in this regard, on the Commission to do more to enhance awareness of both paths amongst the business community and the public at large; recalls that the International Chamber of Commerce (ICC) offers dispute resolution services for individuals, businesses, states, state entities and international organisations seeking alternatives to court litigation that can contribute to improving effective access to justice for victims in the event of breaches of responsible business practices causing economic, social and environmental damage in the EU and/or abroad;
51. rappelle qu'il existe déjà des mécanismes de règlement judiciaire et extrajudiciaire pour traiter les litiges commerciaux et/ou obtenir une indemnisation en réparation d'externalités négatives liées à la conduite d'une activité commerciale irresponsable ou illicite; demande, à cet égard, à la Commission de redoubler d'efforts pour sensibiliser le milieu des entreprises et le grand public à ces deux voies; rappelle que la Chambre de commerce internationale (CCI) fournit des services de résolution des litiges pour les particuliers, les entreprises, les États, les entités publiques et les organisations internationales à la recherche de solutions de rechange au règlement judiciaire susceptibles de contribuer à renforcer l'accès effectif à la justice pour les victimes en cas de violation des pratiques commerciales responsables entraînant des dommages économiques, sociaux et environnementaux au sein de l'Union et/ou au-dehors;

– (EL) Madam President, Euro-Atlantic economic relations are exceptionally important to both sides. Any commercial disputes should be settled by seeking transparent, balanced solutions.
– (EL) Madame la Présidente, les relations économiques euro-atlantiques sont extrêmement importantes pour les deux parties, de sorte que le règlement de tout litige commercial doit passer par la recherche de solutions transparentes et équilibrées.

So is it correct to say that the dispute settlement mechanism functions exactly the same way for commercial disputes and non-commercial disputes, such as gross violations of human rights?
Bref, est-il juste de dire que le mécanisme de règlement des différends fonctionne exactement de la même façon pour les différends commerciaux que pour les différends non commerciaux, notamment dans les cas de graves violations des droits de la personne?

As far as we understand from that testimony last week, the dispute settlement mechanism would function exactly the same way for commercial disputes and non-commercial disputes, such as human rights, for example.
D'après ce que je comprends du témoignage de la semaine dernière, le mécanisme de résolution des différends fonctionnerait exactement comme les mécanismes de règlement des différends commerciaux et non commerciaux, comme ceux concernant les droits de la personne, par exemple.

Clause 7 of Bill C-11 formalizes the Canadian Transportation Agency's authority to provide mediation and/or arbitration services to resolve disputes within its jurisdiction or under commercial dispute resolution processes if all parties agree.
L'article 7 du projet de loi C-11 officialise le pouvoir de l'Office des transports du Canada d'offrir, avec l'accord des parties concern?es, des services de m?diation et/ou d'arbitrage pour r?gler les diff?rends sur des questions relevant de sa comp?tence ou de celle de m?canismes commerciaux de r?glement des diff?rends.