Traduction de «bilateral treaties than » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bilateral treaty
traité bilatéral

expenditure other than that necessarily resulting from the Treaties or from acts adopted in accordance therewith
dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci

Bilateral Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters
Traité bilatéral type d'entraide judiciaire en matière pénale

Draft Bilateral Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters
Projet de traité modèle bilatéral sur l'entraide judiciaire en matière pénale

Bilateral Investment Treaty | BIT [Abbr.]
traité bilatéral d'investissement | traité bilatéral sur l'investissement | TBI [Abbr.]

Syndrome with characteristics of nasopalpebral lipomas, bilateral eyelid coloboma, and telecanthus. It has been described in less than 30 patients. Other manifestations may include maxillary hypoplasia, hypertelorism, and dysmorphic features. It is t
syndrome de lipomes naso-palpébraux-colobome

An extremely rare neurological disorder presumed to result from maldevelopment of the facial nucleus and/or cranial nerve reported in fewer than 10 families to date. It manifests as non-progressive, isolated, unilateral or bilateral, symmetrical or a
paralysie faciale congénitale héréditaire isolée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The UN treaty provides greater protection than exists in most bilateral treaties.
Ce traité accorde une protection supérieure à celle qui existe dans la plupart des traités bilatéraux.

Second, on the issue of the bilateral treaty, why would Egypt sign a bilateral treaty rather than the convention?
À propos du traité bilatéral, pourquoi l'Égypte signerait-elle un traité bilatéral plutôt que la convention?

Why would Canada want to take bilateral routes rather than using influence and fora like APEC or the Commonwealth, or wherever, to get the ratification or the sign-ons rather than individually doing bilateral treaties?
Pourquoi le Canada veut-il signer des traités bilatéraux plutôt que d'utiliser l'influence et des forums tels que l'APEC ou le Commonwealth, ou autre, pour obtenir la ratification ou la signature de ces autres pays plutôt que de signer des traités bilatéraux?

18. Stresses the added value of a coherent and integrated EU investment policy; believes that developing countries would benefit greatly from having the EU as main interlocutor on investment arrangements, rather than relying on multiple agreements with individual Member States, provided that the EU investment policy strikes the right balance between the objective of investor protection and host states’ development goals; considers it vital, therefore, to establish an appropriate deadline for the replacement of Member States’ bilateral treaties by EU-level agreements; takes the view that the EU investment policy should include strong provisions on transparency, especially in relation to arbitration rules, and should oblige investors to exhaust domestic remedies first before turning to international arbitration.
18. insiste sur l'intérêt de mettre en place une politique européenne d'investissement cohérente et intégrée; est convaincu qu'en matière d'accords d'investissement, il serait très avantageux pour les pays en développement d'avoir un interlocuteur principal, l'Union européenne, plutôt que de recourir à des accords multiples avec les différents États membres, à condition que la politique européenne d'investissement établisse un juste équilibre entre l'objectif de protection des investisseurs et les objectifs de développement des États d'accueil; considère donc qu'il est capital de définir une date butoir appropriée pour le remplacement des traités bilatéraux conclus par les États membres par des accords européens; estime que la politique européenne d'investissement devrait prévoir des dispositions rigoureuses en matière de transparence, en particulier pour les règles d'arbitrage, et obliger les investisseurs à épuiser les voies de recours nationales avant de recourir à l'arbitrage international.

The bilateral treaties signed by the federal government already provide for recourse to arbitration by the centre, but by way of the supplementary arbitration mechanism rather than a regular mechanism, which is available only to countries that have ratified the convention.
Quant aux traités bilatéraux qui lient le gouvernement fédéral, ils prévoient déjà le recours à l'arbitrage du Centre, mais par l'intermédiaire du mécanisme complémentaire d'arbitrage plutôt que par un mécanisme régulier qui n'est accessible qu'aux pays qui ont ratifié la Convention.

The EU has concluded more than 120 bilateral and sectoral agreements with Switzerland, the most important of which is are the Free Trade Agreement signed in 1972, the 7 agreements of the so-called "Bilaterals I" (free movement of persons, land and air transport, technical barriers to trade, public procurements, research, agriculture) concluded in 1999 and the "Bilaterals II" concluded in 2004 (Schengen-Dublin Treaties, fight against fraud, taxation of savings, statistics, processed agricultural products, pensions, environment, Media and a common declaration of intent regarding the association to the Education Programmes).
L’Union européenne a conclu avec elle plus de 120 accords bilatéraux et sectoriels, les principaux étant l’accord de libre-échange signé en 1972, les sept accords dits "bilatéraux I" (sur la libre circulation des personnes, le transport terrestre, le transport aérien, les entraves techniques au commerce, les marchés publics, la recherche et l’agriculture), signés en 1999, et les accords "bilatéraux II" signés en 2004 (sur les traités de Schengen et de Dublin, la lutte contre la fraude, la fiscalité de l’épargne, les statistiques, les produits agricoles transformés, les retraites, l’environnement, le programme Media et une déclaration d’intention commune quant à l’association de la Suisse aux programmes de l’Union dans le domaine de l’enseignement).

As for bilateral treaties binding the federal government, they already provide for recourse to ICSID arbitration by the additional facility rules rather than the regular process, which is available only to countries that have ratified the convention.
Quant aux traités bilatéraux qui lient le gouvernement fédéral, ils prévoient déjà le recours à l'arbitrage du CIRDI, mais par le mécanisme complémentaire d'arbitrage, plutôt que par le mécanisme régulier, qui n'est accessible qu'aux pays qui ont ratifié la convention.

If that did not happen, we would be entering the jungle of bilateralism. That would expand the current tangle of more than 250 bilateral treaties, it would penalise the developing countries and it would promote Darwinism, protectionism and discrimination.
En cas d’échec, ce serait l’entrée dans la jungle du bilatéralisme, autrement dit, l’amplification de l’embrouillamini actuel causé par plus de 250 traités bilatéraux, la pénalisation des pays en développement et l’encouragement du darwinisme, du protectionnisme et de la discrimination.

Mexico accordingly had to break off negotiations before they had even started, and the United States is also more interested in bilateral treaties than multilateral ones.
Les négociations de Mexico ont dès lors dû être rompues avant même d’avoir débuté. D’autre part, les États-Unis sont plus intéressés par des traités bilatéraux que multilatéraux.

What is more, the procedure envisaged to ensure compliance with this principle seems to be even more protective than the one laid down in the most recent bilateral agreements, such as the Franco-American bilateral treaty signed in 2001.
De plus, la procédure envisagée pour s'assurer du respect de ce principe semble même plus protectrice que celle prévue dans les derniers accords bilatéraux tels que le traité bilatéral franco-américain de 2001.