The express power not to just fix or prescribe a fee but to fix the method is exactly what was in the budget bill. Again, here there are a couple of other twists on the situation.
C'est exactement ce qu'on retrouvait dans le projet de loi d'exécution du budget; le pouvoir exprès non seulement de fixer ou de prescrire un droit, mais aussi d'en établir la méthode de calcul Il y a quelques autres éléments qui compliquent la situation.