Vertaling van "bill allowed inspectors " (Engels → Frans) :

The bill allows an inspector to enter a premise without the approval of the owner or the occupant and, without a warrant, seize whatever material he sees which he has reasonable grounds to believe violate the law.
Le projet de loi permet à un inspecteur de procéder à la visite de tout lieu sans la permission du propriétaire et de l'occupant et, sans mandat, de saisir toute chose dont il a des motifs raisonnables de croire qu'elle a servi ou donné lieu à une infraction à la loi.

There was concern that the bill allowed inspectors to enter or pass over private property without any liability for damage they negligently caused.
On craignait que le projet de loi, tel qu’il était rédigé, n’autorise les inspecteurs à pénétrer dans des propriétés privées et à y circuler sans être tenus responsables des dommages qu’ils pouvaient causer par négligence.

The bill allows the minister appointments through other acts which give the inspectors their jurisdictions and their activities from there.
Selon le projet de loi, le ministre peut désigner des inspecteurs en vertu d'autres lois qui prévoient leurs compétences et leurs activités.

In order to ensure compliance with the forthcoming regulations, the bill allows the Minister of Health to designate inspectors who have considerable powers.
En effet, pour assurer le respect de la réglementation à venir, le projet de loi permet au ministre de la Santé de désigner des inspecteurs munis de certains pouvoirs exorbitants.

Third, how will the confidentiality of medical records be ensured when the bill allows absolutely anyone designated as an inspector by the minister to reproduce documents found in a physician's office or in a pharmacy and to seize electronic data.
Troisièmement, comment la confidentialité du dossier médical des patients sera-t-elle assurée par une loi qui permet littéralement à n'importe qui, désigné inspecteur par le ministre, de copier les documents d'un cabinet de médecin ou d'une pharmacie et de s'emparer des données informatisées qui s'y trouvent.