Vertaling van "the bill allowed inspectors " (Engels → Frans) :

In order to build trust in its institutions, Bulgaria needs to develop a track record of allowing decisions concerning appointments, including to high-level offices to be based on a real competition between candidates in accordance with the clear standards of merit and integrity underlined in past CVM reports.[14] An important test case will be the upcoming nomination and election of the Chief Inspector of the Judicial Inspectorate.
Pour renforcer la confiance dans ses institutions, la Bulgarie doit veiller à ce que les décisions relatives à des nominations, y compris à des postes élevés, soient basées sur une réelle compétition entre les candidats, dans le respect des critères clairs de mérite et d'intégrité mis en lumière dans les précédents rapports MCV[14]. La prochaine nomination et l'élection de l'inspecteur principal des services de l'inspection judiciaire constitueront un test important à cet égard.

The bill allows an inspector to enter a premise without the approval of the owner or the occupant and, without a warrant, seize whatever material he sees which he has reasonable grounds to believe violate the law.
Le projet de loi permet à un inspecteur de procéder à la visite de tout lieu sans la permission du propriétaire et de l'occupant et, sans mandat, de saisir toute chose dont il a des motifs raisonnables de croire qu'elle a servi ou donné lieu à une infraction à la loi.

Initiator of the bill allowing Russian Federation to admit in its composition, under the pretext of protection of Russian citizens, territories of a foreign country without the consent of that country or an international treaty.
Auteur du projet de loi autorisant la Fédération de Russie à admettre en son sein, sous prétexte de la protection de citoyens russes, des territoires d'un pays étranger sans l'accord de ce dernier ou sans un traité international.

Initiator of the bill allowing Russian Federation to admit in its composition, under the pretext of protection of Russian citizens, territories of a foreign country without a consent of that country or of an international treaty.
Auteur du projet de loi autorisant la Fédération de Russie à admettre en son sein, sous prétexte de la protection de citoyens russes, des territoires d'un pays étranger sans l'accord de ce dernier ou sans un traité international.

It also amends section 71(4)(a) of the TA to allow inspectors to enter any place in search of any document, information or thing relevant to the enforcement of the voter contact calling services provisions and finally, amends section 71(6)(b) of the TA to allow a justice to issue a warrant to enter any dwelling-place if necessary for the enforcement of these provisions.
Il modifie également l’alinéa 71(4)a) de la LTC pour permettre aux inspecteurs de procéder à la visite de tout lieu en vue d’y trouver des documents, des renseignements ou des objets concernant l’application des dispositions relatives aux services d’appels aux électeurs. Enfin, il modifie l’alinéa 71(6)b) de la LTC afin de permettre à un juge de délivrer un mandat autorisant la visite d’un local d’habitation si l’application des dispositions en question le justifie.

Clause 139 amends section 72.05 of the TA to allow inspectors to require a person who has information needed to administer the provisions of the CEA related to voter contact calling services to submit the information.
L’article 139 du projet de loi modifie l’article 72.05 de la LTC pour que les inspecteurs puissent exiger que les personnes en possession de renseignements nécessaires à l’application des dispositions de la LEC concernant les services d’appels aux électeurs communiquent ces renseignements.

There was concern that the bill allowed inspectors to enter or pass over private property without any liability for damage they negligently caused.
On craignait que le projet de loi, tel qu’il était rédigé, n’autorise les inspecteurs à pénétrer dans des propriétés privées et à y circuler sans être tenus responsables des dommages qu’ils pouvaient causer par négligence.

In particular, that exclusion allows for so-called operator billing or direct to phone-bill purchases which, starting with ringtones and premium SMS services, contribute to the development of new business models based on the low-value sale of digital content and voice-based services.
En particulier, cette exclusion permet ce que l’on appelle la «facturation opérateur» ou l’imputation directe d’achats sur la facture de téléphone, qui contribuent au développement de nouveaux modèles commerciaux fondés sur la vente de contenus numériques de faible valeur et de services vocaux, à commencer par les sonneries et les services «premium SMS».

facilitate and co-ordinate an inspector exchange programme aimed at allowing inspectors to obtain practical experience and contributing to the harmonisation of procedures.
facilite et coordonne un programme d’échange des inspecteurs visant à permettre aux inspecteurs d'acquérir une expérience pratique et à contribuer à l'harmonisation des procédures.

- State aid - N 262/94 - Tax allowance scheme for environmental investment - The Netherlands - Approval The Commission has raised no objections to a Dutch tax bill , allowing for the unrestricted depreciation of capital goods in the field of environmental protection.
- Aide d'État - N 262/94 - Régime d'allègement fiscal en faveur d'investissements dans le domaine de l'environnement - Pays-Bas - Approbation La Commission n'a émis aucune objection à l'égard d'un projet de loi fiscale néerlandaise prévoyant l'amortissement sans restriction des biens d'équipement dans le domaine de la protection de l'environnement.