Vertaling van "bill already provides " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provided dishes | ready dishes | meals already prepared | prepared meals
plats préparés

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]

Legislative Committee on Bill C-113, An Act to provide for government expenditure restraint [ Legislative Committee on Bill C-113 ]
Comité législatif sur le projet de Loi C-113, Loi portant compression des dépenses publiques [ Comité législatif sur le projet de Loi C-113 ]

Convention Providing a Uniform Law for Bills of Exchange and Promissory Notes
Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre

Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence

shipper provided bill of lading
connaissement établi par le chargeur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bill already provides for the flexibility that our colleague is seeking by way of this eleventh-hour amendment.
La flexibilité que notre collègue tente d'injecter par son amendement de dernière minute se trouve déjà dans le projet de loi.

Following establishment, we support what the bill already provides for, which is that any subsequent reduction in the size of a marine conservation area be dealt with through an act of Parliament.
Pour ce qui est des aires marines déjà en place, nous appuyons les dispositions actuelles du projet de loi à ce sujet, qui prévoit que tout projet de réduction d'une aire marine de conservation soit autorisé par voie législative.

Furthermore, Mr. Chair, the bill already provides for ways in which first nations who do not have a website can have another organization or the department post these documents on their behalf, which will help to address the practicability of the requirement to publish via the Internet.
De plus, monsieur le président, le projet de loi prévoit déjà des façons pour les Premières nations qui n'ont pas de site Web de faire afficher leurs documents dans celui d'une autre organisation ou du ministère, ce qui aidera à satisfaire l'exigence de publier dans Internet.

We already condemned in this Parliament the criminal sanctions applied to consenting relations between same-sex adults in private and the Bahati Bill, which provides for stiffer penalties right up to capital punishment.
Nous avons déjà condamné dans ce Parlement les sanctions pénales appliquées aux relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe en privé et la loi «Bahati», qui prévoit un renforcement des peines allant jusqu’à la peine capitale.

The storage of data, in particular, is regarded as a vital tool for the authorities in investigating and combating terrorism, although the law already provides for access – subject to a court order – to those data stored by telephone service providers for billing purposes.
Pour les autorités, le stockage de données, en particulier, est considéré comme un instrument capital dans les enquêtes et la lutte contre le terrorisme, bien que la législation prévoie déjà l’accès - soumis à une ordonnance d’un tribunal - aux données stockées par les fournisseurs de services téléphoniques aux fins de facturation.

This applies to the traditional providers of postal services, namely the former monopolies, whilst private postal service providers already have to add VAT to their bills.
Ceci vaut pour les fournisseurs traditionnels de services postaux, à savoir les anciens monopoles, tandis que les fournisseurs privés de services postaux doivent déjà ajouter la TVA à leurs factures.

A rare insight into the arrogance of power is provided by a bill that has already been adopted by the Senate and that boycotts the court and every country which participates in it.
Le projet de loi déjà adopté par le Sénat, qui boycotte la Cour et chaque pays qui y contribue, constitue un rare exemple d'arrogance.

Clearly, the bill already provides sufficient guarantees that the tribunal will rely on sound knowledge in the area of employment equity.
Il est clair que le projet de loi contient déjà suffisamment de garanties que le Tribunal se servira de bonnes connaissances relatives à l'équité en matière d'emploi.

Mrs. Brenda Chamberlain: Mr. Chairman, we believe the provisions of the bill already provide an appropriate requirement to ensure the appointment of qualified persons to the board.
Mme Brenda Chamberlain: Monsieur le président, nous jugeons que les dispositions du projet de loi sont déjà suffisamment claires pour garantir que des personnes compétentes seront nommées au Conseil.