Traduction de «bill and the treaty would actually » (Anglais → Français) :

The accession of the European Union to the European Convention on Human Rights has not been possible without the legal basis the Constitutional Treaty would have provided, and which the Lisbon Treaty would provide should it come into force.
L'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme n'a pas été possible sans la base juridique que le traité constitutionnel aurait apportée et que le traité de Lisbonne apporterait s'il devait entrer en vigueur.

The NDP, as it always does, offered sound amendments to bring forward on this bill so that it would actually work for Canadians and Canadian democracy.
Le NPD, comme toujours, y a proposé des amendements judicieux de manière à ce qu'il aille bel et bien dans le sens des intérêts des Canadiens et de la démocratie canadienne.

Members of the Conservative Party and Liberal Party who want to push this bill forward have offered absolutely no proof that the bill and the treaty would actually improve human rights in Colombia.
Les députés du Parti conservateur et du Parti libéral qui veulent faire adopter ce projet de loi n'ont présenté absolument aucune preuve selon laquelle le projet de loi et le traité amélioreraient bel et bien le respect des droits de la personne en Colombie.

There is no proof whatsoever, no study, that shows that passing a bill such as this would actually improve the plight of workers of the world.
Aucune preuve, aucune étude ne démontre que l'adoption d'un projet de loi comme celui-là aurait pour effet d'améliorer la situation des travailleurs du monde.

shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption.
veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.

The EC Treaty would then also provide that this court, like the Court of First Instance (Articles 225 and 243 to 245 of the EC Treaty), would adopt its own rules of procedure and order provisional measures, and that its judgments would be enforceable in the Member States in the same way as decisions of the Court of Justice.
Le traité CE prévoirait également que, comme le tribunal de première instance (articles 225 et 243-245 du traité CE), cette juridiction adopte ses propres règles de procédure, ordonne des mesures provisoires et que ses jugements aient force exécutoire dans les Etats membres au même titre que les décisions de la Cour de justice.

As far as possible, bills must be based on actual energy consumption and must include, in addition to other information, the following: current actual prices and consumption, a comparison of current consumption with consumption for the previous year, contact details of bodies from which information on improving energy efficiency can be obtained.
Les factures doivent être autant que possible basées sur la consommation réelle et doivent comporter entre autres les informations suivantes: les prix courants et la consommation effectifs, une comparaison entre la consommation actuelle et celle de l'année précédente, les coordonnées d'organismes permettant d'obtenir des informations sur l'amélioration de l'efficacité énergétique.

Second, with respect to the processing, the timelines and the delays involved, given that there is an improvement proposed under Bill C-50 and that there will be funds put in place so there will be quicker processing, would the member support his leader in supporting Bill C-50, which would actually bring some improvements to the cases before us today?
Deuxièmement, pour ce qui est du traitement des demandes, des échéances et des retards, étant donné que le projet de loi C-50 propose une amélioration et que des sommes seront affectées pour accélérer le traitement, le député serait-il d'accord pour inciter son chef à appuyer le projet de loi C-50, une mesure qui constituerait une amélioration par rapport aux cas qui nous ont été soumis aujourd'hui?

In the absence of the cash floor increase contained in Bill C-28, this would actually have triggered a reduction in the cash portion of federal funding that provinces would receive.
Sans l'augmentation du plancher des transferts de fonds prévue dans le projet de loi C-28, l'augmentation des points d'impôt aurait entraîné une réduction des transferts de fonds du gouvernement fédéral aux provinces.

Treaty on Greenland (1984)This Treaty meant that the Treaties would no longer apply to Greenland and established special relations between the European Community and Greenland modelled on the rules which applied to overseas territories.
Traité sur le Groenland (1984)Ce traité met fin à l'application des traités sur le territoire du Groenland et établit des relations spéciales entre la Communauté européenne et le Groenland, modelées sur le régime applicable aux territoires d'outre-mer.