Vertaling van "the bill and the treaty would actually " (Engels → Frans) :

The NDP, as it always does, offered sound amendments to bring forward on this bill so that it would actually work for Canadians and Canadian democracy.
Le NPD, comme toujours, y a proposé des amendements judicieux de manière à ce qu'il aille bel et bien dans le sens des intérêts des Canadiens et de la démocratie canadienne.

There is no proof whatsoever, no study, that shows that passing a bill such as this would actually improve the plight of workers of the world.
Aucune preuve, aucune étude ne démontre que l'adoption d'un projet de loi comme celui-là aurait pour effet d'améliorer la situation des travailleurs du monde.

In addition, the car rental company would have to present the actual bill for the repair or a fair assessment of the cost of the repair to Peter, before they can bill his account.
En outre, la société de location de voitures devra présenter la facture réelle correspondant à la réparation ou une juste estimation du coût de celle-ci à Peter avant de pouvoir débiter son compte.

Members of the Conservative Party and Liberal Party who want to push this bill forward have offered absolutely no proof that the bill and the treaty would actually improve human rights in Colombia.
Les députés du Parti conservateur et du Parti libéral qui veulent faire adopter ce projet de loi n'ont présenté absolument aucune preuve selon laquelle le projet de loi et le traité amélioreraient bel et bien le respect des droits de la personne en Colombie.

How ironic it is, for those who talk about respecting the ‘no’ and about the outcome, that the Treaty would actually give more power to the directly elected European Parliament.
Quelle ironie pour ceux qui parlent de respecter le «non» et les résultats, de dire que le traité pourrait en réalité donner plus de pouvoirs au Parlement européen, élu au suffrage direct.

Second, with respect to the processing, the timelines and the delays involved, given that there is an improvement proposed under Bill C-50 and that there will be funds put in place so there will be quicker processing, would the member support his leader in supporting Bill C-50, which would actually bring some improvements to the cases before us today?
Deuxièmement, pour ce qui est du traitement des demandes, des échéances et des retards, étant donné que le projet de loi C-50 propose une amélioration et que des sommes seront affectées pour accélérer le traitement, le député serait-il d'accord pour inciter son chef à appuyer le projet de loi C-50, une mesure qui constituerait une amélioration par rapport aux cas qui nous ont été soumis aujourd'hui?

Again, the beauty of the Lisbon Treaty is that it would actually extend the right of information and access to documents and hopefully help end the ‘blame game’, as it would also give us a chance to follow what goes on in the European Council.
Encore une fois, la beauté du traité de Lisbonne réside dans le fait qu’il étendrait concrètement le droit à l’information et l’accès aux documents et, si tout va bien, qu’il contribuerait à mettre un terme à la «chasse au coupable», dans la mesure où il nous donnerait aussi l’opportunité de suivre ce qu’il se passe au Conseil européen.

If we now accept a directive full of new obstacles that are conflicting with the spirit and letter of the founding Treaties of the European Union, we cannot hope that the Lisbon Programme, intending to create jobs and new European growth, would be successful, because we would actually restrict this market for another 30 years.
Si nous acceptons maintenant une directive pleine de nouveaux obstacles qui vont à l’encontre de l’esprit et de la lettre des traités fondateurs de l’Union européenne, nous ne pouvons espérer que le programme de Lisbonne, qui vise à créer des emplois et une nouvelle croissance européenne, soit fructueux parce que nous restreindrions en fait ce marché pour encore 30 ans.

However, it is regrettable – absolutely regrettable – that the Heads of State and Government have disregarded the law and the Treaty by actually changing the legal base on the basis of the motto ‘we have now come to the agreement that, as regards this matter, Parliament is not to interfere’. They have replaced Article 95, which was clearly the legal base for one part of the process, with Article 308, which they have also used to replace Article 137 which clearly would have been the legal base for the other part of the process according to the text of the Treaty.
En revanche, il est regrettable - totalement et absolument regrettable -, que les chefs d’État et de gouvernement aient ignoré le droit, la loi et le Traité, en changeant la base juridique, suivant en cela le slogan "nous sommes tous d’accord pour que le Parlement ne se mêle pas de ça" : ils ont substitué à l’article 95, qui constituait, de la manière la plus limpide qui soit, la base juridique de la première partie du projet, l’article 308. Quant à l’article 137, qui aurait constitué sans l’ombre d’un doute la base juridique de la seconde partie du projet selon le texte du Traité, ils l’ont remplacé également par l’article 308.

In the absence of the cash floor increase contained in Bill C-28, this would actually have triggered a reduction in the cash portion of federal funding that provinces would receive.
Sans l'augmentation du plancher des transferts de fonds prévue dans le projet de loi C-28, l'augmentation des points d'impôt aurait entraîné une réduction des transferts de fonds du gouvernement fédéral aux provinces.