Traduction de «bill before us today would make » (Anglais → Français) :

The VAT reform proposed today would make the system more robust, simpler and fraud resilient, a system based on increased trust and cooperation between tax administrations.
La réforme de la TVA proposée aujourd'hui permettrait de rendre le système plus simple, plus robuste et résistant à la fraude et celui-ci reposerait sur une confiance et une coopération renforcées entre les administrations fiscales.

The bill before us today would make it possible for us to expand the reach of non-government inspectors to include all of the industries subject to the Weights and Measures Act.
Le projet de loi dont nous sommes saisis nous permettrait d'élargir la portée des inspections non gouvernementales pour inclure tous les secteurs assujettis à la Loi sur les poids et mesures.

The convention prohibits Canada from the use, development, making, acquisition, possession, foreign movement, import and export of cluster munitions and the bill before us today would create parallel offences for people subject to Canadian law.
La convention interdit au Canada d'utiliser, de mettre au point, de fabriquer, d'acquérir, de posséder, de transférer, d'importer ou d'exporter des armes à sous-munitions. Le projet de loi dont nous sommes saisis créera des infractions parallèles pour les gens soumis au droit canadien.

Before concluding, I would like to make just one observation.
Avant de conclure, juste une observation.

As I am here before you today, I would like to recall three points on the general framework on this negotiation that should be well understood – or better understood.
Je voudrais, puisque j'ai la chance de pouvoir m'exprimer devant vous aujourd'hui, rappeler trois points sur le cadre général de cette négociation qui doivent être bien compris et parfois mieux compris.

The bill before us today would help to harmonize those two sets of regulations by bringing both cosmetic and corrective lenses under the Food and Drugs Act and the medical devices regulations so that there would be greater clarity for consumers and greater health and safety standards for Canadians.
Le projet de loi dont nous sommes saisis contribuerait à l'harmonisation de ces deux régimes de réglementation en assujettissant autant les lentilles correctrices que celles à but esthétique aux dispositions de la Loi sur les aliments et drogues et au Règlement sur les instruments médicaux afin de clarifier les choses et d'améliorer les normes en matière de santé et de sécurité pour les consommateurs et les Canadiens.

The Public Service Modernization Act, and by extension the bill before us today, does make some steps in the right direction, and I am happy to recognize those important steps.
La Loi sur la modernisation de la fonction publique et, par ricochet, le projet de loi dont nous sommes saisis font quelques pas dans la bonne direction, et je suis ravi de signaler ces étapes importantes.

This system would make it possible to verify that a Non-EU Member Country national not requiring a visa meets entry conditions before travelling to the EU.
Ce système permettrait de vérifier qu'un ressortissant de pays tiers non soumis à visa remplit les conditions d'entrée, et ce, avant d'entreprendre son voyage à destination d'un État membre.

All consulted NGOs unanimously state that it would make much more sense for the Commission to launch the Call for Proposals in the early autumn of the year preceding the grant year, and to announce the list of beneficiaries before the start of the grant year.
Toutes les ONG consultées ont unanimement indiqué qu'il serait beaucoup plus logique que la Commission lance l'appel de propositions au début de l'automne de l'année précédant l'année d'octroi des subventions et de publier la liste des bénéficiaires avant le début de l'année d'octroi.

The bill before us today would complete that increase to $500.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui permettrait de compléter ce montant.