Traduction de «bill before us today would provide » (Anglais → Français) :

As well, the bill before you today will provide that other considerations, such as whether an offender has participated in rehabilitation programs, may be considered in assessing offender requests for transfer to Canada.
En outre, le projet de loi dont vous êtes saisis aujourd'hui permet de tenir compte d'autres facteurs, comme le fait que le délinquant ait participé à des programmes de réhabilitation, lors de l'examen des demandes de transfèrement au Canada.

We can all agree on the importance of working with other countries to provide tax fairness for Canadians, and the bill before us today would do just that.
Nous convenons tous de l'importance de la collaboration avec les autres pays pour que les Canadiens bénéficient de l'équité fiscale, et c'est exactement ce que prévoit le projet de loi actuel.

The bill before us today would help to harmonize those two sets of regulations by bringing both cosmetic and corrective lenses under the Food and Drugs Act and the medical devices regulations so that there would be greater clarity for consumers and greater health and safety standards for Canadians.
Le projet de loi dont nous sommes saisis contribuerait à l'harmonisation de ces deux régimes de réglementation en assujettissant autant les lentilles correctrices que celles à but esthétique aux dispositions de la Loi sur les aliments et drogues et au Règlement sur les instruments médicaux afin de clarifier les choses et d'améliorer les normes en matière de santé et de sécurité pour les consommateurs et les Canadiens.

H. whereas, in Africa, female homosexuality is legal in 27 countries and illegal in 27, whereas male homosexuality is legal in 16 countries and illegal in 38, whereas homosexuality is punishable by death in Mauritania, Sudan, parts of Somalia and Nigeria, and whereas a private member's bill before the Ugandan parliament provides for the death penalty for homosexuality;
H. considérant qu'en Afrique, l'homosexualité féminine est légale dans 27 pays et illégale dans 27 autres pays, considérant que l'homosexualité masculine est légale dans 16 pays et illégale dans 38 pays, considérant que l'homosexualité est punie de mort en Mauritanie, au Soudan, dans des régions de la Somalie et du Nigéria, et considérant qu'une proposition de loi présentée au parlement ougandais prévoit la peine de mort en cas d'homosexualité;

H. whereas, in Africa, female homosexuality is legal in 27 countries and illegal in 27, whereas male homosexuality is legal in 16 countries and illegal in 38, whereas homosexuality is punishable by death in Mauritania, Sudan, parts of Somalia and Nigeria, and whereas a private member’s bill before the Ugandan parliament provides for the death penalty for homosexuality;
H. considérant qu'en Afrique, l'homosexualité féminine est légale dans 27 pays et illégale dans 27 autres pays, considérant que l'homosexualité masculine est légale dans 16 pays et illégale dans 38 pays, considérant que l'homosexualité est punie de mort en Mauritanie, au Soudan, dans des régions de la Somalie et du Nigéria, et considérant qu'une proposition de loi présentée au parlement ougandais prévoit la peine de mort en cas d'homosexualité;

The bill before us today would provide $900 million for environmental initiatives, the bulk of which will be aimed at public transit in our cities and communities.
Le projet de loi à l'étude prévoit 900 millions pour des initiatives environnementales, en grande partie pour les transports en commun dans les villes et collectivités.

The bill before us today would provide for new federal funding over the next 10 years in support of the agreement signed by the first ministers on health.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui établirait une nouvelle aide financière fédérale échelonnée sur les dix prochaines années pour soutenir l'entente sur la santé signée par les premiers ministres.

– Mr President, the so-called Anti-Homosexuality Bill before the Ugandan Parliament provides for the punishment of homosexual acts by imprisonment for terms ranging from seven years to life, or even the death penalty.
– (EN) Monsieur le Président, le projet de loi «anti-homosexualité» soumis actuellement au parlement ougandais prévoit de punir les actes homosexuels par des peines d’emprisonnement allant de sept ans à la perpétuité, voire par la peine de mort.

The regulation before us today also provides for significant support to the poultry sector.
Le règlement qui nous est présenté aujourd’hui prévoit également un soutien considérable au secteur avicole.

Mr President, the Constitution before us today would not have been possible without the European Parliament.
- (EN) Monsieur le Président, la Constitution dont nous discutons aujourd’hui n’aurait pas été possible sans le Parlement européen.