Vertaling van "so-called anti-homosexuality bill " (Engels → Frans) :

– Mr President, the so-called Anti-Homosexuality Bill before the Ugandan Parliament provides for the punishment of homosexual acts by imprisonment for terms ranging from seven years to life, or even the death penalty.
– (EN) Monsieur le Président, le projet de loi «anti-homosexualité» soumis actuellement au parlement ougandais prévoit de punir les actes homosexuels par des peines d’emprisonnement allant de sept ans à la perpétuité, voire par la peine de mort.

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

4. Denounces any attempt to incite hatred and advocate violence towards any minority group, including on grounds of sex or sexual orientation; in this context condemns the tabling of the Anti-Homosexuality Bill in Parliament and urges the Ugandan authorities not to approve the Bill but to review their laws so as to decriminalise homosexuality and decriminalise marginalised groups, including LGBT activists; underlines that an anti-homosexuality law would be extremely detrimental in the fight against HIV/AIDS;
4. dénonce toute incitation à la violence haineuse envers une communauté minoritaire et toute justification fondée notamment sur le sexe ou l'orientation sexuelle; condamne, dans ce contexte, le projet de la loi contre l'homosexualité déposé au parlement ougandais et invite instamment les autorités de ce pays à ne pas l'approuver et à réexaminer au contraire leur législation, de sorte à dépénaliser l'homosexualité et les actes des communautés marginalisées, notamment les actions des militants LGBT; souligne qu'une loi contre l'homosexualité porterait un coup funeste à la lutte contre le VIH/sida;

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,
A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

I have been lobbying the government in my campaign for group resettlement of persecuted GLBT persons from Uganda as a motion introduced by New Democrat Bill Siksay, passed unanimously on March 24, 2010, in the House of Commons and calling on the Government of Canada to continue speaking out against Uganda's anti-homosexual bill.
J'ai fait du lobbying auprès du gouvernement dans le cadre de ma campagne pour la réinstallation collective des GLBT persécutés de l'Ouganda alors qu'une motion présentée par le nouveau néo-démocrate Bill Siksay a été adoptée à l'unanimité des voix à la Chambre des communes le 24 mars 2010. Cette motion demande au gouvernement du Canada de continuer de dénoncer le projet de loi anti-homosexuel de l'Ouganda.

That this House commends the Government of Canada for the clear position it has taken against the Anti-Homosexuality Bill currently being debated in the Parliament of Uganda and encourages continued direct diplomatic efforts in conjunction with other countries and organizations to see the bill withdrawn, homosexuality fully decriminalized in Uganda, and the rights of gay, lesbian, bisexual, transgender and transsexual Ugandans fully respected.
Que la Chambre félicite le gouvernement du Canada pour son opposition sans équivoque au projet de loi contre l'homosexualité qui fait actuellement l'objet de débats au Parlement de l'Ouganda, et encourage la poursuite d'efforts diplomatiques directs, de concert avec d'autres pays et organismes, visant le retrait du projet de loi, la décriminalisation totale de l'homosexualité en Ouganda et le respect total des droits des gais, des lesbiennes, des bisexuels, des transgenres et des transsexuels de l'Ouganda.

The only way to get around that is what the government is at least at this point willing to do with Bill C-42, the next omnibus so-called anti-terrorism bill.
La seule façon de contourner le problème réside dans ce que le gouvernement est prêt à faire, du moins à ce moment-ci, avec le projet de loi C-42, cet autre projet de loi dit antiterrorisme.

Here at home the so-called anti-terrorism legislation Bill C-36 and the legislation just tabled, Bill C-55, raise serious human rights concerns as well.
Ici, au Canada, la prétendue loi antiterroriste C-36 et la mesure législative qui vient d'être déposée, le projet de loi C-55, soulèvent aussi d'importantes préoccupations au plan des droits de la personne.

Its own contributions are bleak: two back-to-work bills; legislation allowing intervention in international waters, notwithstanding any World Court decision which might eventually declare it in violation of international law; a bill that would have allowed the next election to be based on existing electoral boundaries, solely to satisfy a few malcontents in the Liberal caucus; a so-called gun control bill which is causing as many divisions today after its passage as it did before; a so-called veto bill which no one wanted and which has already been dismissed as meaningless; and, of course, the infamous Bill C-22 which branded innocent Canadians as unfit to seek the protection of the rule of law as guaranteed to all citizens by the Constitution.
Ses propres contributions sont piètres: deux projets de loi de retour au travail; une mesure législative autorisant l'intervention dans les eaux internationales nonobstant toute décision de la Cour internationale de Justice, qui pourrait finir par déclarer cette mesure législative contraire au droit international; un projet de loi qui aurait permis que les prochaines élections se fassent sur la base des circonscriptions électorales existantes, ceci simplement pour faire plaisir à une poignée de mécontents au sein du caucus libéral; un soi-disant projet de loi en matière de contrôle des armes à feu, qui crée autant de divisions qu'avant l'adoption de ce projet de loi; un soi-disant projet de loi en matière de veto dont personne ne voulait et que l'on a déjà abandonné parce qu'il n'avait aucun sens; et, bien sûr, le projet de loi C-22 si impopulaire, selon lequel des Canadiens innocents n'étaient pas aptes à obtenir la protection de la loi garantie à tous les citoyens dans la Constitution.