Traduction de «bill c-10 provides » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-113, An Act to provide for government expenditure restraint [ Legislative Committee on Bill C-113 ]
Comité législatif sur le projet de Loi C-113, Loi portant compression des dépenses publiques [ Comité législatif sur le projet de Loi C-113 ]

Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]

Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence

Convention Providing a Uniform Law for Bills of Exchange and Promissory Notes
Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Estonia is planning to improve billing information by providing comparative consumption data to different consumer groups for the most significant fuels and energy carriers.
L'Estonie envisage d'améliorer les informations sur la facturation en fournissant des données comparatives sur la consommation, pour les principaux combustibles et sources d'énergie, à différents groupes de consommateurs.

Where gas is used for individual heating, billing shall be provided on a monthly basis.
Si le gaz sert au chauffage individuel, la facturation est établie sur une base mensuelle.

c) With centralised heating and cooling, billing shall be provided on a monthly basis during the heating/cooling season.
c) pour les systèmes de chauffage et de refroidissement centralisés, la facturation est établie sur une base mensuelle durant la saison de chauffage/de refroidissement.

In addition, in order to avoid bill shocks, roaming providers should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification, in a media format that can be consulted again subsequently, when this limit is being approached.
En outre, pour éviter les factures exorbitantes, les fournisseurs de services d’itinérance devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les dépenses en cours pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle le client en itinérance est facturé, qu’ils devraient offrir gratuitement à tous leurs clients en itinérance, une notification appropriée étant envoyée sous la forme d’un support pouvant être consulté de nouveau ultérieurement, lorsque ce plafond va être atteint.

c) With centralised heating and cooling, billing shall be provided on a monthly basis during the heating/cooling season.
c) pour les systèmes de chauffage et de refroidissement centralisés, la facturation est établie sur une base mensuelle durant la saison de chauffage/de refroidissement;

Where gas is used for individual heating, billing shall be provided on a monthly basis.
Si le gaz sert au chauffage individuel, la facturation est établie sur une base mensuelle;

The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.
Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.