Traduction de «bill c-100 shows once » (Anglais → Français) :

Once the customs authorities issue an export shipping bill which shows, inter alia, the amount of drawback which is to be granted for that export transaction, the GOI has no discretion as to whether or not to grant the subsidy.
Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d'expédition indiquant, entre autres, le montant de la ristourne à octroyer pour une opération d'exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n'ont plus aucun moyen d'agir sur l'octroi ou non de la subvention.

Once the customs authorities issue an export shipping bill which shows, inter alia, the amount of FPS credit which is to be granted for that export transaction, the GOI has no discretion as to whether or not to grant the subsidy.
Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d'expédition indiquant, entre autres, le montant du crédit FPS à octroyer pour une opération d'exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n'ont plus aucun moyen d'agir sur l'octroi ou non de la subvention.

Once the customs authorities issue an export shipping bill which shows, inter alia, the amount of DEPBS credit which is to be granted for that export transaction, the GOI has no discretion as to whether or not to grant the subsidy.
Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d'expédition indiquant, entre autres, le montant du crédit à octroyer au titre du régime DEPBS pour une opération d'exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n'ont plus aucun moyen d'agir sur l'octroi ou non de la subvention.

Bill C-39 showed once more this arrogance of downplaying the importance of a specific agreement with Quebec.
On retrouvait donc, dans le projet de loi C-39, ce réflexe d'arrogance de minimiser l'importance d'une entente particulière avec le Québec.

[English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, the government has already announced in the course of our last two budgets that we are not only taking existing transfer payments to an all-time record level, which they are now at, but over the course of the next decade, we have already indicated the resources that will be added to those transfer payments, totalling in excess of $100 billion (1135) [Translation] Ms. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, the enormous surplus shows, once again, that the federal government takes in more revenue than it needs to meet the obligations under its jurisdiction.
[Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a déjà annoncé dans les deux derniers budgets que, non seulement les paiements de transfert ont atteint un niveau inégalé, mais également qu'il a déjà prévu les ressources nécessaires pour ajouter plus de 100 milliards de dollars à ces paiements de transfert au cours des dix prochaines années (1135) [Français] Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, les énormes surplus démontrent, encore une fois, que le gouvernement fédéral récolte trop de recettes pour les obligations qui relèvent de ses compétences.

Basing premium amounts on risk levels may penalize Quebec financial institutions particularly because they are relatively small. Since large corporations are generally seen as less risky and since Quebec has its own deposit insurance scheme, in which premiums are not based on risk levels as such, we will end up with two systems: one based on risk and the other on deposit liabilities, with all the inconsistencies and contradictions that this entails (1310) Bill C-100 shows once again Ottawa's determination to centralize activities.
Le fait de rendre le montant des primes fonction du risque est susceptible de pénaliser les institutions financières québécoises en raison, plus particulièrement, de leur petite taille relative-les grandes entreprises étant généralement considérées comme moins risquées-et en raison du fait que le Québec s'est doté de son propre régime d'assurance-dépôts, dont les primes ne sont pas liées au risque comme tel. On aura donc deux systèmes en présence, l'un basé sur le risque et l'autre sur le volume des dépôts, avec tout ce que cela comporte d'incohérences et de contradictions (1310) Ce projet de loi C-100 illustre une fois de plus la dynamique centralisatrice d'Ottawa.

This bill shows, once more, the federal government's determination to act as judge and jury in interprovincial trade and to give itself, through this bill, a power of enforcement under orders issued by itself to extend the application of any federal law to the provinces, as stated in clause 9(1)(c).
Le fédéral manifeste donc ainsi une fois de plus, dans le cadre de ce projet de loi, la volonté de s'imposer dans le domaine du commerce interprovincial comme juge et partie, et d'implanter, dans le cadre de cet Accord, un pouvoir d'exécution sous forme de décrets dont il est le seul utilisateur, et d'assujettir ainsi les provinces à l'application de textes législatifs fédéraux, tel qu'il est mentionné à l'alinéa c) de l'article 9.

It could have given a sign. By moving second reading of this utterly offensive bill, the government shows no concern for efficiency and integration, for Quebec's need to co-ordinate all its resources at a difficult time, for the Constitution, for the wishes expressed once again by 100 per cent of Quebecers.
Le dépôt, l'étude en deuxième lecture de ce projet de loi, offensif entre tous, fait fi et de l'efficacité, et de l'intégration, et de la nécessité pour le Québec de coordonner l'ensemble de ses ressources dans des moments difficiles, fait fi de la Constitution, fait fi de la volonté exprimée encore une fois par 100 p. 100 des Québécoises et des Québécois.