Vertaling van "entails bill c-100 shows once " (Engels → Frans) :

Once the customs authorities issue an export shipping bill which shows, inter alia, the amount of drawback which is to be granted for that export transaction, the GOI has no discretion as to whether or not to grant the subsidy.
Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d'expédition indiquant, entre autres, le montant de la ristourne à octroyer pour une opération d'exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n'ont plus aucun moyen d'agir sur l'octroi ou non de la subvention.

Once the customs authorities issue an export shipping bill which shows, inter alia, the amount of FPS credit which is to be granted for that export transaction, the GOI has no discretion as to whether or not to grant the subsidy.
Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d'expédition indiquant, entre autres, le montant du crédit FPS à octroyer pour une opération d'exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n'ont plus aucun moyen d'agir sur l'octroi ou non de la subvention.

Once the customs authorities issue an export shipping bill which shows, inter alia, the amount of DEPBS credit which is to be granted for that export transaction, the GOI has no discretion as to whether or not to grant the subsidy.
Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d'expédition indiquant, entre autres, le montant du crédit à octroyer au titre du régime DEPBS pour une opération d'exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n'ont plus aucun moyen d'agir sur l'octroi ou non de la subvention.

Bill C-39 showed once more this arrogance of downplaying the importance of a specific agreement with Quebec.
On retrouvait donc, dans le projet de loi C-39, ce réflexe d'arrogance de minimiser l'importance d'une entente particulière avec le Québec.

12. Is confident that once the needs and the damage are properly evaluated after the conflict, the international community coordinated by the United Nations will show its commitment to re-establishing peace and freedom in Iraq, as well as to working to reconstruct the country in the way that will be the most appropriate and beneficial for the prosperity and well-being of the Iraqi people, in order to secure the country’s rapid integration in the international community; expects the Council and Commission to consult Parliament before any relevant decisions entailing European Union financial assistance for that purpose are taken;
12. est confiant dans le fait que, une fois que les besoins et les dégâts auront été évalués correctement suite au conflit, la communauté internationale, sous la coordination des Nations unies, œuvrera avec détermination au rétablissement de la paix et de la liberté en Irak, et contribuera aux travaux de reconstruction du pays, qui devront être menés de la manière la plus appropriée et la plus bénéfique pour le peuple irakien lui-même, son bien-être et sa prospérité, et ce afin de parvenir à une intégration rapide du pays au sein de la communauté internationale; demande au Conseil et à la Commission de consulter le Parlement avant que toute décision dans ce sens impliquant une aide financière de l'Union européenne soit prise;

Basing premium amounts on risk levels may penalize Quebec financial institutions particularly because they are relatively small. Since large corporations are generally seen as less risky and since Quebec has its own deposit insurance scheme, in which premiums are not based on risk levels as such, we will end up with two systems: one based on risk and the other on deposit liabilities, with all the inconsistencies and contradictions that this entails (1310) Bill C-100 shows once again Ottawa's determination to centralize activities.
Le fait de rendre le montant des primes fonction du risque est susceptible de pénaliser les institutions financières québécoises en raison, plus particulièrement, de leur petite taille relative-les grandes entreprises étant généralement considérées comme moins risquées-et en raison du fait que le Québec s'est doté de son propre régime d'assurance-dépôts, dont les primes ne sont pas liées au risque comme tel. On aura donc deux systèmes en présence, l'un basé sur le risque et l'autre sur le volume des dépôts, avec tout ce que cela comporte d'incohérences et de contradictions (1310) Ce projet de loi C-100 illustre une fois de plus la dynamique centralisatrice d'Ottawa.

This bill shows, once more, the federal government's determination to act as judge and jury in interprovincial trade and to give itself, through this bill, a power of enforcement under orders issued by itself to extend the application of any federal law to the provinces, as stated in clause 9(1)(c).
Le fédéral manifeste donc ainsi une fois de plus, dans le cadre de ce projet de loi, la volonté de s'imposer dans le domaine du commerce interprovincial comme juge et partie, et d'implanter, dans le cadre de cet Accord, un pouvoir d'exécution sous forme de décrets dont il est le seul utilisateur, et d'assujettir ainsi les provinces à l'application de textes législatifs fédéraux, tel qu'il est mentionné à l'alinéa c) de l'article 9.

It could have given a sign. By moving second reading of this utterly offensive bill, the government shows no concern for efficiency and integration, for Quebec's need to co-ordinate all its resources at a difficult time, for the Constitution, for the wishes expressed once again by 100 per cent of Quebecers.
Le dépôt, l'étude en deuxième lecture de ce projet de loi, offensif entre tous, fait fi et de l'efficacité, et de l'intégration, et de la nécessité pour le Québec de coordonner l'ensemble de ses ressources dans des moments difficiles, fait fi de la Constitution, fait fi de la volonté exprimée encore une fois par 100 p. 100 des Québécoises et des Québécois.