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Traduction de «bill c-15 which is what bill c-10a » (Anglais → Français) :

The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they suppo ...[+++]

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (vi ...[+++]


The reason for that is Bill C-15, which is what Bill C-10A started as, got divided in the House, died on the Order Paper and then was revived as Bill C-10.

La raison à cela est que le projet de loi C-15, soit ce qui était le projet de loi C-10A au départ, a été divisé à la Chambre, est mort au Feuilleton puis a été ressuscité sous la forme du projet de loi C-10.


J. whereas the parliament of the Kyrgyz Republic has ignored the European Parliament’s resolution of 15 January 2015 on the country’s homosexual propaganda bill, and moved the bill forward to pass its second reading; whereas this draft legislation violates the important principle that sexual orientation and gender identity are matters falling within the sphere of the individual right to privacy, as guaranteed by international human rights law, acc ...[+++]

J. considérant que le Parlement de la République kirghize a ignoré la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle et a porté le projet de loi à une étape ultérieure en l'adoptant en seconde lecture; considérant que ce projet de loi viole le principe fondamental selon lequel l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression gar ...[+++]


There is the deception of consumers who, having used a mobile telephone such as this one, which their contract told them included international calls, have a shock when they discover the cost of their bills. To give an example, this is what happened to me only recently when, having used an Internet connection two or three times in Italy one day, I received a bill from the virtually nationalised French operator Orange for EUR 1 200, and for another day ...[+++]

Il y a une tromperie des consommateurs qui découvrent leur facture avec stupéfaction, quand ils ont utilisé un téléphone portable comme celui-ci, dont on leur a dit, dans l'abonnement, qu'il comportait l'international – comme, par exemple, en ce qui me concerne, tout récemment, pour une journée en Italie avec connexion sur internet à deux ou trois occasions, une facture de l'opérateur français quasi-public Orange de 1 200 euros et une autre journée à la limite de la frontière française, entre Évian et Genève, pour 3 000 euros!


I will now go back to Bill C-47 which is what the bill is about, although the bill does mention tobacco.

Je reviens maintenant au projet de loi C-47, dont c'est l'objectif, bien qu'il ne fasse pas mention du tabac.


In this same vein, I would be remiss if I did not point out that those provisions of Part 1 of Bill S-17 which deal with fatal accidents were also previously introduced in Parliament as Bill C-73, to amend the Canada Shipping Act and other acts in consequence, which was also allowed by the Government, for what appeared to many as self-serving partisan and political reasons, to die on the Order Paper in April 19 ...[+++]

Dans la même veine, je m'en voudrais de ne pas mentionner que les dispositions de la partie 1 du projet de loi S-17, qui traite des accidents mortels, avaient aussi été présentées au Parlement dans le projet de loi C-73, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, que le gouvernement avait, pour des raisons qui, aux yeux d'un grand nombre, semblaient de nature partisane et politique, laissé mourir au Feuilleton en avril 1997. En effet, il semble que la priorité du gouvernement à l'époque était de tenir des élections générales hâtives, soit le 2 juin 1997, plutôt que de s'employer à d'abor ...[+++]


2. This item shall comprise, under (b), bills eligible for refinancing with central banks, i. e. all bills held in portfolio what were purchased from credit institutions or from customers to the extent that they are eligible, under national law, for refinancing with the central banks of the country or countries in which a credit institution is established.

2. Ce poste comprend sous b), en tant qu'effets admissibles au refinancement auprès de la banque centrale, tous les effets en portefeuille achetés à un établissement de crédit ou à un client, dans la mesure ou ils sont, selon la législation nationale, admissibles au refinancement auprès de la banque centrale du ou des pays d'implantation de l'établissement de crédit.


If the health community thinks this bill is necessary, which it does, and if the medical profession is urging this course of action, which it is, and if the tobacco companies are onside, which they largely are, and if this is a solution to the medicare financing crisis, which it is, and if health is at the top of Canadians' priority list for government action, which it certainly is, and if smokers do not mind the cost of cigarettes going up a few cents to stop youth smoking, which is certainly the case, and if the Minister of Health supports the principles in the bill, which he does, and if the P ...[+++]

Si les gens du domaine de la santé estiment que ce projet de loi est nécessaire, comme c'est le cas, si les médecins nous exhortent à continuer dans cette voie, comme c'est également le cas, si les sociétés de tabac sont prêtes à collaborer, comme elles le sont pour la plupart, s'il s'agit d'une solution à la crise financière de l'assurance-maladie, et ce l'est, si la santé est en tête de liste dans les priorités des Canadiens en matière d'intervention gouvernementale, comme c'est certain, si les fumeurs sont prêts à payer quelques cents de plus pour empêcher les jeunes de fumer, ce qu'ils sont certes prêts à faire, si le ministre de la ...[+++]




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Date index: 2022-12-01
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