Traduction de «received a bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

objective of a bill [ purpose of a bill | object of a bill ]
objet d'un projet de loi [ objectif d'un projet de loi ]

to catch a pass | to pick up a pass | to get a pass | to receive a pass
capter une passe (1) | recevoir une passe (1) | recouvrer une passe (1) | recevoir le puck (2)

likely to receive a cabinet appointment | cabinetable | likely to become a minister of state | cabinet material
ministrable

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

receive a call | get a call
recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

received for shipment bill of lading | received letter of lading
connaissement pour embarquement | connaissement reçu à quai

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to the Late Payment Directive, public authorities have to pay for the goods and services they procure within 30 days or, in very exceptional circumstances, within 60 days of receiving the bill.
Conformément à la directive sur le retard de paiement, les pouvoirs publics doivent payer les biens et les services qui leur sont fournis dans un délai de 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la facture.

4. Providers of electronic communications to the public shall offer end-users the opportunity to opt, free of charge for receiving itemised bills.
4. Les fournisseurs de communications électroniques au public offrent aux utilisateurs finaux la possibilité d’opter gratuitement pour la réception de factures détaillées.

L. whereas the urgent healthcare needs of undocumented women throughout their lives place them at disproportionate risk of receiving extremely high bills for hospital care in countries where they are ineligible for subsidised care; whereas the fear of receiving such bills leads a number of undocumented women to give birth at home without medical support;
L. considérant que les besoins impérieux en matière de soins de santé que les femmes sans papiers doivent satisfaire tout au long de leur vie les exposent au risque disproportionné de devoir s'acquitter de factures extrêmement élevées pour les soins hospitaliers qui leur sont fournis dans des pays où elles n'ont pas droit aux soins subventionnés; considérant que la crainte de recevoir de telles factures incite un certain nombre de femmes sans papiers à accoucher à domicile sans aide médicale;

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

There is the deception of consumers who, having used a mobile telephone such as this one, which their contract told them included international calls, have a shock when they discover the cost of their bills. To give an example, this is what happened to me only recently when, having used an Internet connection two or three times in Italy one day, I received a bill from the virtually nationalised French operator Orange for EUR 1 200, and for another day spent on the very edge of the French border, between Evian and Geneva, I received one for EUR 3 000!
Il y a une tromperie des consommateurs qui découvrent leur facture avec stupéfaction, quand ils ont utilisé un téléphone portable comme celui-ci, dont on leur a dit, dans l'abonnement, qu'il comportait l'international – comme, par exemple, en ce qui me concerne, tout récemment, pour une journée en Italie avec connexion sur internet à deux ou trois occasions, une facture de l'opérateur français quasi-public Orange de 1 200 euros et une autre journée à la limite de la frontière française, entre Évian et Genève, pour 3 000 euros!

35. Reminds NRAs of the provision in the Universal Service Directive concerning tariff transparency and tariff publication and the availability of comparative information to small business customers; the right to receive itemised bills free of charge must be specifically upheld; requests all NRAs to adopt the relevant provisions as soon as possible;
35. rappelle aux ARN les dispositions de la directive "service universel" et les droits des utilisateurs en ce qui concerne la transparence et la publication des tarifs ainsi que la mise à la disposition des utilisateurs du secteur des petites entreprises d'informations comparatives; rappelle, par ailleurs, que le droit d'obtenir sans frais des factures détaillées doit être maintenu; demande à toutes les ARN d'adopter les dispositions nécessaires le plus rapidement possible;

35. Reminds NRAs of the provision in the Universal Service and User Rights' Directive concerning tariff transparency and tariff publication and the availability of comparative information to small business customers; the right to receive itemised bills free of charge must specifically be upheld; requests all NRAs to adopt the relevant provisions as soon as possible;
35. rappelle aux ARN les dispositions de la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs en ce qui concerne la transparence et la publication des tarifs ainsi que la mise à la disposition des utilisateurs du secteur des petites entreprises d'informations comparatives; rappelle, par ailleurs, que le droit d'obtenir sans frais des factures détaillées doit être maintenu; demande à toutes les ARN d'adopter les dispositions nécessaires le plus rapidement possible;

2. Member States shall apply national provisions in order to reconcile the rights of subscribers receiving itemised bills with the right to privacy of calling users and called subscribers, for example by ensuring that sufficient alternative privacy enhancing methods of communications or payments are available to such users and subscribers.
2. Les États membres appliquent des dispositions nationales afin de concilier les droits des abonnés recevant des factures détaillées avec le droit à la vie privée des utilisateurs appelants et des abonnés appelés, par exemple en veillant à ce que lesdits utilisateurs et abonnés disposent de modalités complémentaires suffisantes renforçant le respect de la vie privée pour les communications ou les paiements.