Traduction de «bill c-16 known » (Anglais → Français) :

I would like the member to comment on what the member for Notre-Dame-de-Grâce—Lachine said this morning about the Quebec coalition for youth justice making its position about Bill C-3 and Bill C-68 known, but not about Bill C-7.
L'autre commentaire—c'est sur cela que j'aimerais que le député me réponde—concerne une remarque qu'a faite la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine ce matin, lorsqu'elle disait que la Coalition de la justice pour mineurs s'était prononcée sur les projets de loi C-3 et C-68, mais jamais sur le projet de loi C-7.

We know that the present bill, which was known as Bill C-33, is now known as Bill C-5.
Nous savons que l'actuel projet de loi, autrefois le projet de loi C-33, est aujourd'hui connu sous le nom de projet de loi C-5.

Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...
Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...

Second, NBB pointed out that a recent Biodiesel Tax Incentive Reform and Extension Act of 2014 (also known as Draft Bill 2021), proposing to extend the biodiesel income and excise tax credits through 31 December 2017, failed to pass the Congress.
Ensuite, le NBB a souligné qu'un texte récent, le Biodiesel Tax Incentive Reform and Extension Act of 2014 (connu également sous la dénomination Draft Bill 2021), proposant de proroger les crédits d'impôt sur les recettes et les droits d'accise du biodiesel jusqu'au 31 décembre 2017, avait été rejeté par le Congrès.

(16) Except in cases of persistent late payment or non-payment of bills, consumers should be protected from immediate disconnection from the network on the grounds of an unpaid bill and, particularly in the case of disputes over high bills for premium rate services, should continue to have access to essential telephone services pending resolution of the dispute.
(16) Sauf en cas de retard ou de défaut de paiement persistants, le consommateur devrait être protégé des risques d'interruption immédiate du raccordement au réseau pour cause de facture impayée et conserver, notamment s'il y a contestation d'une facturation élevée des services à taux majoré, un accès aux services téléphoniques de base tant que le différend n'est pas résolu.

Honourable senators, the bill before you today, Bill C-34, known as the interim supply bill, is seeking $14.7 billion of spending authority for government expenditures between April 1 and June 30, 1998.
Honorables sénateurs, Le projet de loi C-34 dont vous êtes aujourd'hui saisis et qui est connu sous le nom de projet de loi de crédits provisoires vise à autoriser le gouvernement à dépenser 14,7 milliards de dollars entre le 1er avril et le 30 juin 1998.

In particular, it was agreed that: (1) the US Administration would propose to Congress that it adopt a Bill as annexed to the procès-verbal, containing an amendment to the US origin rules, set forth in 19 U.S.C. 3592 and to make its best efforts to ensure that the Congress enact this Bill expeditiously, and (2) new rules on visas would provide that a single import visaed invoice/licence could be used on multiple shipments of textile products of cotton or consisting of fibre blends containing 16 % or more by weight of cotton exported from the EC or products of cotton when these products are made up in the EC from fabric which is dyed and printed in the EC and has undergone in the EC two or more finishing operations.
Il a plus particulièrement été convenu 1) que l'administration américaine introduirait un projet de loi, annexé au procès-verbal, modifiant les règles d'origine américaines énoncées dans le texte 19 USC 3592 et mettrait tout en oeuvre pour que le Congrès l'adopte sans tarder et 2) que les nouvelles règles en matière de visa autoriseraient l'utilisation d'une seule facture/licence d'importation visée pour des envois multiples de produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou d'articles en coton, pour autant que ces produits aient été confectionnés dans la Communauté européenne à partir d'un tissu qui a été teint, imprimé et a subi au moins deux opérations de finissage dans la Communauté européenne.

(16) The amount of these commitments is not known, nor is it known whether they were taken up.
(16) Le montant de ces engagements n'est pas connu, pas plus qu'on ne sait s'ils ont été exécutés.

(16) Whereas the implementation of one-stop ordering and one-stop billing procedures by telecommunications organizations must not prevent offers by service providers other than telecommunications organizations;
(16) considérant que la mise en oeuvre des procédures de commande unique et de facturation unique par les organismes de télécommunications ne doit pas empêcher les offres de prestataires de services autres que ces organismes;

Although this bill is formally known as a Senate public bill, we should recall that this bill is the initiative of our colleague Senator Spivak.
Bien qu'il soit considéré officiellement comme un projet de loi public du Sénat, il est bon de rappeler que ce projet de loi est dû à l'initiative de notre collègue, le sénateur Spivak.