Traduction de «bill c-206 then » (Anglais → Français) :

For instance, for a table produced in country A and then sold in country B, the final VAT bill would be paid only by the person buying the table, not by the various firms involved in the making, transport and distribution of the table.
À titre d'exemple, pour une table fabriquée dans le pays A et vendue ensuite dans le pays B, le montant final de TVA dû serait acquitté exclusivement par l'acheteur de la table, et non par les différentes entreprises intervenant dans la fabrication, le transport et la distribution de la table.

It then became Bill S-206, then Bill S-210, and it is now Bill S-205.
Il est ensuite devenu le S-206, le S-210 et, maintenant, le S-205.

If we were to label wine bottles in the same way as we label other alcoholic beverages, and there is no distinction made in Bill C-206, then we should tell the world as well that there are some benefits in drinking certain kinds of alcoholic beverages.
Si nous étiquetions les bouteilles de vin de la même manière que les autres boissons alcoolisées, et le projet de loi C-206 ne prévoit pas de distinction à ce sujet, nous devrions alors mentionner aussi les avantages que présente la consommation de certaines boissons alcoolisées.

These may then be compared to metered bills for the period after the introduction and use of the measure, also for a representative period of time.
Elles peuvent ensuite être comparées aux factures correspondantes établies après l'introduction et l'utilisation de la mesure, également sur une période représentative.

The final "bill" is then presented to the European Union's taxpayers through the fourth resource (GNP).
La « facture » in fine est donc présentée aux contribuables de l'Union européenne par le biais de la quatrième ressource (PNB).

Two days later the government announced to the Liberal caucus that it was not supporting Bill C-206. Then, for the next four days before the vote, the whip and cabinet ministers directly approached backbench MPs and told them not to vote for Bill C-206 while citing the privacy commissioner's alleged beliefs reported in the justice department talking points of May 26.
Deux jours plus tard, le gouvernement a annoncé au caucus libéral qu'il n'appuierait pas le projet de loi C-206 et, au cours des quatre jours suivants, avant le vote, le whip et les ministres du Cabinet ont demandé directement aux députés d'arrière-ban de ne pas voter en faveur du projet de loi C-206, citant la position présumée du commissaire à la protection de la vie privée, rapportée le 26 mai dans les points de discussion de la ministère de la Justice.

Mr. Speaker, if ever there was a doubt about the utility of that change in the standing orders, I can tell you that when I had those 100 signatures, then everyone paid attention to Bill C-206, which was then Bill C-264 but is Bill C-206 now.
Monsieur le Président, si jamais on a douté de l'utilité de ce changement apporté au Règlement, je peux vous dire que, vu que j'ai obtenu ces 100 signatures, tout le monde a prêté attention au projet de loi C-206, qui portait alors le numéro C-264.

The bill slowly worked its way through the legislative process during the first session. Then, at the beginning of the second session, Mr. Bryden introduced again the previous version of Bill C-264 in first reading which by then had become Bill C-206.
Ce projet de loi a fait son cheminement très lentement au cours de la première session et, au début de la deuxième, M. Bryden a présenté de nouveau en première lecture l'ancien projet de loi C-264, devenu maintenant C-206.