Traduction de «bill c-212 deserves » (Anglais → Français) :

You're aware that following the proclamation of Bill C-212, Treasury Board came out with the guidelines to clarify in case there was any ambiguity about the application of Bill C-212 to existing fees.
Vous savez qu'à la suite de la proclamation du projet de loi C-212, le Conseil du Trésor a émis des lignes directrices pour clarifier toute ambiguïté concernant l'application de la loi aux frais existants.

The only attempt by a Ugandan MP to table the anti-homosexuality bill deserves a political response.
Le seul fait qu’un député ougandais tente de proposer un projet de loi anti-homosexualité mérite une réponse politique.

So, in terms of transparency and democracy, I think that Bill C-212 deserves the support of the House.
Donc, au plan de la transparence et de la démocratie, il me semble que le projet de loi C-212 mérite l'appui de la Chambre.

Commissioner Reding, you very much deserve to be congratulated on your splendid work in the fight for cheaper telephone bills.
Madame la Commissaire Reding, vous méritez vraiment d’être félicitée pour votre magnifique travail de lutte en faveur de la baisse des factures de téléphone.

For the reasons I have mentioned, and with great respect to my colleague who has given a great deal of consideration to Bill C-212, the existing external charging policy meets many of the concerns expressed by parliamentarians and stakeholders without the potentially problematic issues that would arise from the passage of Bill C-212.
Pour les raisons que j'ai mentionnées et en dépit du grand respect que je voue à mon collègue qui a étudié attentivement le projet de loi C-212, la politique actuelle sur les frais d'utilisation externe satisfait à bon nombre des préoccupations exprimées par les parlementaires et les intervenants sans comporter les problèmes qui pourraient surgir si le projet de loi C-212 était adopté.

But we also have some hope, and that's in the form of Bill C-212, proposed by Roy Cullen (1555) Bill C-212 addresses a lot of our biggest concerns, including the need for an independent dispute resolution process, identification of private benefit before a fee can be charged, comparison of fees to similar charges levied in our major trading partners, and enhanced reporting to stakeholders and MPs, all Canadians.
Mais nous trouvons une source d'espoir dans le projet de loi C-212 proposé par Roy Cullen (1555) Le projet de loi C-212 répond abondamment à nos principales inquiétudes, notamment la nécessité d'un règlement indépendant des différends, le fait de démontrer l'existence d'un avantage privé avant de pouvoir imposer des frais, la comparaison des frais canadiens aux frais semblables qu'imposent nos principaux partenaires commerciaux et une meilleure reddition de comptes aux intervenants et aux députés.

Passengers do not deserve that – as it is they that will ultimately foot the bill.
Les passagers ne le méritent pas, car ce sont eux qui, en fin de compte, paieront l’addition.

I move: That Bill C-212 be modified in clause 2 by deleting all the words following ``national'' and replacing them with the following: winter sport of Canada and the game commonly known as lacrosse is hereby recognized and declared to be the national summer sport of Canada; That the title and short title also be amended to include the word ``lacrosse''; and That, at the conclusion of the time provided for Private Members' Business later this day, all questions necessary to dispose of Bill C-212 at all stages be deemed to have been proposed, put and carried, and the bill passed (1750) [Translation] The Acting Speaker (Mr. Kilger): Is there a point of order?
Je propose: Qu'on modifie le projet de loi C-212, à l'article 2, en supprimant le point après le mot «national» et en ajoutant ce qui suit: d'hiver du Canada et le jeu connu sous le nom de «jeu de la crosse», le sport national d'été du Canada; Qu'on modifie le titre et le titre abrégé de façon à y faire figurer la mention du jeu de la crosse; et Que, à l'expiration du temps alloué pour les affaires émanant des députés d'aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C-212 à toutes les étapes soient réputées avoir été proposées, mises aux voix, agréées, et le projet de loi adopté (1750) [Français] Le président suppléant (M. Kilger): Y a-t-il un rappel au Règlement?