Vertaling van "bill c-22 doesn " (Engels → Frans) :

I understand that Bill C-71 doesn't touch it, and Bill C-78 doesn't touch it either.
Je crois savoir que c'est un problème qui n'est pas traité dans le projet de C-71, ni d'ailleurs dans le projet de loi C-78.

22. Believes that energy efficiency is one of the most sustainable and cost-effective ways of reducing energy bills, enhancing security of supply, reducing fossil fuel import needs and avoiding carbon emissions; recognises that any measure which promotes energy efficiency must be appropriate to the needs of consumers, cost-effective and supported by the right incentives;
22. estime que l'efficacité énergétique est l'une des méthodes les plus durables et rentables pour réduire la facture énergétique, augmenter la sécurité de l'approvisionnement, diminuer le caractère indispensable des importations de combustibles fossiles et éviter les émissions de carbone; reconnaît que toute mesure de promotion de l'efficacité énergétique doit être adaptée aux besoins des consommateurs, rentable et soutenue par les bonnes incitations;

Emphasises that state influence and other factors, including fossil fuel prices, have had the effect of increasing the retail price of electricity for consumers and industry in certain Member States; points out that, in 2010, 22 % of households in the EU were worried about being able to meet their electricity bills and assumes that the situation in this regard has since worsened; stresses that energy should be affordable for all and that industry’s ability to compete must not be affected; asks the Member States to take the necessary measures to ensure that low income customers are effectively protected, while raising public awareness of the potential of energy saving and energy efficiency measures; points out also that falling wholesale prices must be passed on to consumers;
souligne que, dans certains États membres, l'influence de l'État et d'autres facteurs, notamment les prix des combustibles fossiles, a eu pour effet de majorer le prix de détail de l'électricité pour les consommateurs et pour l'industrie; rappelle qu'en 2010, 22 % des ménages de l'Union européenne craignaient de ne pas pouvoir payer leur facture d'électricité, et suppose que cette situation a encore empiré depuis; souligne que l'énergie doit rester un bien abordable pour tous sans que la compétitivité de l'industrie n'en pâtisse pour autant; demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour protéger efficacement les consommateurs à faibles revenus tout en sensibilisation l'opinion à l'utilité des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique; ajoute que la baisse des prix de gros doit bénéficier au consommateur;

22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy;
22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d'avis qu'une telle approche ne représente guère un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie;

22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy; considers that the ownership situation of companies, in Russia as in other countries, is a matter which can best be determined by the market;
22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d’avis qu’une telle approche ne représente pas un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie; estime qu'en Russie comme ailleurs, c'est le marché qui est le mieux à même de déterminer l'actionnariat des sociétés;

That will save 2500 lives, reduce serious injuries by 15% and so cut road-traffic accident bills by EUR 22 billion a year.
Cela permettra de sauver 2 500 vies, de réduire de 15% le degré de gravité des blessures encourues et de diminuer la facture des accidents de la route de 22 milliards d’euros chaque année.

(46) This provision does not apply to (i) close links between the counterparty and the public authorities of EEA countries; (ii) trade bills, for which at least one entity (other than a credit institution) is liable in addition to the counterparty; (iii) debt instruments which comply strictly with the criteria set out in Article 22(4) of the UCITS Directive (Directive 88/220/EEC amending Directive 85/611/EEC); or (iv) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to (iii).
(46) Cette disposition ne s'applique pas i) aux liens étroits existant entre la contrepartie et les autorités publiques des pays de l'EEE; ii) aux effets de commerce pour lesquels la responsabilité d'au moins une entité (autre qu'un établissement de crédit) est engagée, outre la contrepartie; iii) aux titres de créance satisfaisant strictement aux critères posés à l'article 22, paragraphe 4, de la directive sur les OPCVM (directive 88/220/CEE, modifiant la directive 85/611/CEE); ou iv) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles des titres visés au point iii).

(53) This provision does not apply to (i) close links between the counterparty and the public authorities of EEA countries; (ii) trade bills, for which at least one entity (other than a credit institution) is liable in addition to the counterparty; (iii) debt instruments which comply strictly with the criteria set out in Article 22(4) of the UCITS Directive (Directive 88/220/EEC amending Directive 85/611/EEC); or (iv) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to (iii).
(53) Cette disposition ne s'applique pas i) aux liens étroits existant entre la contrepartie et les autorités publiques des pays de l'EEE; ii) aux effets de commerce pour lesquels la responsabilité d'au moins une entité (autre qu'un établissement de crédit) est engagée, outre la contrepartie; iii) aux titres de créance satisfaisant strictement aux critères posés à l'article 22, paragraphe 4, de la directive sur les OPCVM (directive 88/220/CEE modifiant la directive 85/611/CEE); ou iv) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles des titres visés au point iii).

One is that the dynamic here, in practice, will be that the majority of the day will have the power, essentially, to kill private members' bills that it doesn't like.
Tout d'abord, il y a ici une dynamique qui fait qu'en pratique, la majorité de l'heure a essentiellement le pouvoir de couler les projets de loi d'initiative parlementaire qui ne lui plaisent pas.