Vertaling van "bill c-251 actually " (Engels → Frans) :

However, there is also a need to clarify the requirements for access to information and fair and accurate billing based on actual consumption in cases where smart meters will not be available by 2020, including in relation to metering and billing of individual consumption of heating, cooling and hot water in multi-unit buildings supplied by district heating/cooling or own common heating system installed in such buildings.
Toutefois, il est également nécessaire de clarifier les exigences relatives à l'accès à l'information et à une facturation équitable et exacte fondée sur la consommation réelle dans les cas où des compteurs intelligents ne seront pas disponibles avant 2020, y compris pour mesurer et facturer la consommation individuelle de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs appartements qui sont approvisionnés par des réseaux de chaleur ou de froid ou dotés de leur propre système de chauffage commun installé dans ces immeubles.

Implementation of intelligent metering systems enables frequent billing based on actual consumption.
La mise en œuvre de systèmes intelligents de mesure permet une facturation fréquente fondée sur la consommation réelle.

In many parts of the Union, these provisions have not led to customers receiving up-to-date information about their energy consumption, or billing based on actual consumption at a frequency which studies show is needed to enable customers to regulate their energy use.
Dans de nombreuses régions de l'Union, ces dispositions n'ont pas conduit à ce que les clients reçoivent des informations mises à jour sur leur consommation d'énergie ou des factures fondées sur la consommation réelle, à la fréquence qui, selon les études, est nécessaire pour permettre aux clients de réguler leur consommation d'énergie.

Directive 2006/32/EC also requires that clear billing based on actual consumption should be provided frequently enough to enable consumers to regulate their own energy use.
La directive 2006/32/CE exige en outre que des factures claires fondées sur la consommation réelle soient établies à des intervalles suffisamment courts pour permettre aux clients de réguler leur propre consommation d'énergie.

1.1. Billing based on actual consumption
1.1. Facturation fondée sur la consommation réelle

8. Points out that in some Member States consumers have hitherto been unable to choose electricity suppliers freely and pay a competitive and fair price for electricity; points out that comprehensive advice and training should be provided to consumers to ensure their active participation, and that consumer information campaigns will be needed with a view to benefiting from the dissemination of smart energy systems; calls on the Commission and the Member States to stimulate and enable the participation of consumers in the realisation of smart energy systems, in particular by devising accessible, efficient and transparent funding schemes, and to promote smart meters which provide consumers with a clear view of their energy consumption; emphasises that gas and electricity prices in Europe need to be reasonable, transparent and easily comparable; stresses the need to promote transparent and accurate billing based on actual consumption, a standard format for invoices and the dissemination of clear, effective and comprehensive price comparison tools, as well as easy and fast supplier switching;
8. indique que les consommateurs de certains États membres ne peuvent toujours pas choisir librement leur fournisseur d'électricité et payer un prix concurrentiel et équitable pour l'électricité; insiste pour que des conseils détaillés et des formations approfondies soient proposés aux consommateurs pour garantir leur participation active et souligne que des campagnes d'information des consommateurs sont nécessaires afin de tirer des bénéfices de la diffusion des systèmes énergétiques intelligents; invite la Commission et les États membres à encourager et à permettre la participation des consommateurs à la réalisation de systèmes énergétiques intelligents, en particulier par l'élaboration de programmes de financement accessibles, efficaces et transparents, et à encourager les compteurs intelligents qui donnent aux consommateurs un aperçu clair de leur consommation d'énergie; insiste sur le fait que les prix du gaz et de l'électricité en Europe doivent être raisonnables, transparents et facilement comparables; souligne la nécessité de promouvoir une facturation transparente et précise basée sur la consommation réelle, un format de factures normalisé et la diffusion d'outils de comparaison des prix qui soient efficaces et complets, ainsi que le changement facile et rapide de fournisseur;

They have a right to receive energy bills based on actual energy consumption.
Ils ont le droit de recevoir des factures basées sur la consommation réelle.

Today we are discussing a bill in the Knesset that actually no longer exists, since it has been substantially changed.
Aujourd’hui, nous discutons d’un projet de loi à la Knesset qui n’existe plus en réalité, puisqu’il a été substantiellement modifié.

The requirement for regular bills, based on actual consumption, will put an end to that problem.
L’exigence d’une facturation régulière reposant sur la consommation réelle mettra un terme à ce problème.

Now that bills will have to be based on actual consumption, utility companies will no longer be able to issue estimated bill after estimated bill, which has led to widespread debt problems.
Maintenant que les factures vont devoir reposer sur la consommation réelle, les fournisseurs ne pourront plus émettre de factures reposant sur une estimation, lesquelles ont conduit à de nombreux problèmes de dette.