Vertaling van "bill c-31 edc could support " (Engels → Frans) :

According to EuroNCAP[15], 4,000 lives each year on Europe’s roads could be saved if all cars had Electronic Stability Control, and 100,000 serious accidents could be avoided.[16] The challenge currently in Europe is that availability of ESC in new cars is still low, 40% in EU-25 in 2005, and varies greatly from market to market due to the differing commercial strategies amongst manufacturers and varied support from authorities (85 % in Sweden, 31% in Italy).
D'après l'EuroNCAP[15], si toutes les voitures étaient équipées de l’ESC, 4 000 vies pourraient être épargnées chaque année en Europe, et 100 000 accidents graves évités[16]. La difficulté réside actuellement dans le fait que la disponibilité de l'ESC dans les voitures neuves est encore limitée (40% dans l'UE-25 en 2005) et varie considérablement d’un marché à l’autre (85% en Suède, mais 31% en Italie) étant donné que les constructeurs ont des stratégies commerciales différentes et que les autorités ont des politiques d'appui diverses.

15. Stresses the need to address in the new framework the consequences of increasing energy prices and the economic crisis, as regards the affordability of energy and the fair sharing of financial burdens for final consumers – households and businesses; calls, in particular, for measures which could prevent job losses in negatively affected European industries with a high energy consumption, which are amongst the cleanest in the world in their sector; recognises that an ambitious cost-efficient energy savings target can lower energy bills for both households and businesses; highlights the fact that the implementation of Directive 2010/31/EU of 19 May 2010 on the energy performance of buildings could generate new employment in retrofitting existing buildings to ensure ongoing benefits; urges the Member States to use available EU funding for such purposes;
15. souligne la nécessité de répondre, dans le nouveau cadre, aux conséquences de la hausse des prix de l'énergie et de la crise économique en ce qui concerne le caractère abordable de l'énergie et le partage équitable des charges financières pour les consommateurs finaux – les ménages et les entreprises; invite, en particulier, à prendre des mesures visant à empêcher les pertes d'emplois dans les industries européennes concernées du fait de leur forte consommation énergétique et qui sont parmi les plus propres au monde dans leur secteur; reconnaît qu'un objectif ambitieux d'économies d'énergie rentables peut réduire la facture énergétique des ménages et des entreprises, souligne le fait que la mise en œuvre de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 relative à l'efficacité énergétique des bâtiments pourrait générer de nouveaux emplois dans la modernisation des bâtiments existants afin de garantir des bénéfices permanents; prie instamment les États membres d'utiliser, à cet effet, les financements européens disponibles;

Honourable senators, the short answer to both questions is no. Under Bill C-31, EDC could support a transaction even if it had adverse environmental effects that could not be mitigated.
Honorables sénateurs, la réponse aux deux questions est non. En vertu du projet de loi C-31, la SEE pourrait appuyer une transaction même si elle avait des répercussions environnementales négatives qu'on ne pourrait atténuer.

C. whereas the bill includes a provision that could lead to the imprisonment for up to three years of anyone, including heterosexual people, who fails to report within 24 hours the identities of everyone they know who is lesbian, gay, bisexual or transgender, or who supports the human rights of people who are,
C. considérant que ce projet de loi contient une disposition selon laquelle toute personne, même hétérosexuelle, qui ne signalerait dans les 24 heures l'identité de personnes dont elle sait qu'elles sont lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transsexuelles, ou qui défendrait les droits de ces personnes, sera passible d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans,

C. whereas the bill includes a provision that could lead to the imprisonment for up to three years of anyone, including heterosexual people, who fails to report within 24 hours the identities of everyone they know who is lesbian, gay, bisexual or transgender, or who supports the human rights of those who are lesbian, gay, bisexual or transgender,
C. considérant que ce projet de loi contient une disposition selon laquelle toute personne, même hétérosexuelle, qui ne signalerait dans les 24 heures l'identité de personnes dont elle sait qu'elles sont lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transsexuelles, ou qui défendrait les droits de ces personnes, sera passible d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans,

In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan .
Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» , ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique .

31. Welcomes the fact that through the TIM and without the involvement of the Hamas-led Government more than 140 000 low income households comprising more than 800 000 persons could be provided directly with modest but helpful allocations under Window III, and that the operation of hospitals and other basic services could be prevented from complete breakdown due to the TIM's support for the uninterrupted supply of essential services under Window II;
31. se félicite du fait que, grâce au MIT et sans aucune intervention du gouvernement dirigé par le Hamas, plus de 140 000 foyers à faibles revenus, ce qui représente plus de 800 000 personnes, ont pu, au titre du volet III, bénéficier directement d'allocations modestes, certes, mais utiles, et que les hôpitaux et d'autres services de base ont pu échapper à une cessation de fonctionnement, ce grâce à l'aide octroyée au titre du volet II du MIT destiné à garantir la fourniture ininterrompue de services de base;

The establishment of a network to support the co-operation could take advantage of existing Commission programmes such as IDA [31].
L'établissement d'un réseau de soutien à la coopération pourrait se fonder sur des programmes existants de la Commission tels qu'IDA [31].

23. Regrets the decision taken by the House of Representatives on 6 May 2002 to approve the US Farm Bill and believes that this could destabilise the hard-won agreement which was reached on agriculture at the Doha Ministerial Meeting; believes that this decision should not prevent the EU from respecting the commitment agreed in Doha to reduce with a view to phasing out all forms of export subidies and trade distorting support mechanisms for agriculture and insists that the US also does so;
23. déplore l'adoption, le 6 mai 2002, du projet de loi américain sur l'agriculture, par la Chambre des représentants, et estime qu'une telle loi pourrait déstabiliser l'accord agricole qui a été conclu à grand-peine lors de la réunion ministérielle de Doha; estime que cette décision ne doit pas empêcher l'UE de respecter l'engagement contracté à Doha d'éliminer progressivement toutes les formes de subventions à l'exportation et de mécanismes de soutien équivalant à une distorsion des échanges dans l'agriculture et insiste pour que les États-Unis en fassent autant;

To summarize I remind the House that when the bill was introduced in the House the Reform Party put forward certain amendments to the bill so that we could support it.
En résumé, je rappelle aux députés que, lorsque le projet de loi a été présenté à la Chambre, le Parti réformiste a proposé certains amendements afin de pouvoir l'appuyer.