Vertaling van "bill c-31 protecting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)
Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

Bill C-12: An Act to amend tho Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act
Projet de loi C-12 : Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada

Bill C-32: Canadian Environmental Protection Act, 1998
Projet de loi C-32 : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1998)

to protect a bill
faire provision pour une lettre de change

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hon. Terry M. Mercer: Honourable senators, I rise before you today to speak at third reading of Bill C-31, protecting Canada's immigration system act. Bill C-31 amends the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act, the Marine Transportation Security Act and the Department of Citizenship and Immigration Act.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, qui modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

2. Calls on the Government of the Democratic Republic of the Congo to promote and protect democracy and human rights in accordance with its constitutional provision and laws and the international instruments for the protection of human rights ratified by it; calls on the DRC Parliament to resume its deliberations with a view to adoption of the bill on the protection of human rights activists and the bill on the creation of a national human rights commission;
2. demande au gouvernement de la République démocratique du Congo de promouvoir et protéger la démocratie et les droits humains conformément aux dispositions constitutionnelles et législatives congolaises et aux instruments internationaux de protection des droits humains ratifiés par la RDC; demande au parlement de la RDC de relancer ses discussions en vue de l'adoption du projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l'homme et du projet de loi portant création de la commission nationale des droits de l'homme;

3. Condemns firmly the acts of violence and violations of fundamental rights, including during the electoral process, and calls upon the Congolese authorities to shed light on these violations and on the prosecution and repression of and the crimes committed against human rights defenders and calls for those responsible be brought to justice; calls on the Congolese government to re-table in the Congolese Parliament the bill on the protection of human rights defenders;
3. condamne fermement les actes de violence et les violations des droits fondamentaux, y compris durant le processus électoral, et demande aux autorités congolaises que lumière soit faite sur ces violations ainsi que sur la poursuite, la répression et les crimes contre les défenseurs des droits de l'homme et que les responsables soient traduits en justice; demande au gouvernement congolais de réintroduire au Parlement congolais le projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l'homme;

I also want to point out that the bill proposes coordinating amendments to other bills currently before Parliament which would include reforms to better protect children against sexual predators, namely, Bill S-2, protecting victims from sexual offenders act, and Bill C-16, the ending house arrest for property and other serious crimes by serious and violent offenders act.
J'aimerais également signaler que le projet de loi propose des dispositions de coordination à d'autres projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi, qui comprendraient des réformes pour mieux protéger les enfants contre les prédateurs sexuels. Il s'agit du projet de loi S-2, Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels, et du projet de loi C-16, Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves.

In addition to those bills, I would call Bill C-23, Eliminating Pardons for Serious Crimes Act; Bill S-2, Protecting Victims From Sex Offenders Act; and Bill C-22, Protecting Children from Online Sexual Exploitation Act.
En plus de ces projets de loi, j'aimerais appeler le projet de loi C-23, Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, le projet de loi S-2, Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels et le projet de loi C-22, Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne.

– (SK) As one of the co-authors of the report on the strategy on children’s rights I am delighted that we are now debating in this House a bill on the protection of children who use the Internet and other communications technologies.
– (SK) En tant que l’un des auteurs du rapport sur la stratégie relative aux droits des enfants, je suis ravie que nous discutions maintenant, dans cette Assemblée, d’un projet législatif sur la protection des enfants qui utilisent l’internet et d’autres technologies de communication.

I. whereas, however, a draft bill on ‘family protection’ has recently been submitted in the Iranian Majlis which attempts to further legitimise polygamy, temporary marriage and the unilateral right of men to arbitrary divorce and child custody,
I. considérant cependant qu'un projet de loi sur la "protection de la famille" vient d'être soumis au Majlis iranien, qui tente de légitimer plus encore la polygamie, le mariage temporaire, le droit unilatéral des hommes à divorcer de façon arbitraire et à obtenir la garde des enfants,

I. whereas, however, a draft bill on "family protection" has recently been submitted in the Iranian Majlis which attempts further to legitimise polygamy, temporary marriage and the unilateral and arbitrary right of men to divorce and obtain child custody,
I. considérant cependant qu'un projet de loi sur la "protection de la famille" vient d'être soumis au Majlis iranien, qui tente de légitimer plus encore la polygamie, le mariage temporaire ainsi que le droit unilatéral et arbitraire des hommes à divorcer et à obtenir la garde des enfants,

We should tell Canadians the reason we are trying to reintroduce these bills that lapsed in the last session is we want to pick up where we left off, especially with those bills on which we probably have a consensus, such as: Bill C-10B, cruelty to animals, which I will come back to in a minute; Bill C-17, public safety; Bill C-18, an act respecting Canadian citizenship; Bill C-20, protection of children; Bill C-26, the railway safety act; Bill C-33, international transfer of persons found guilty of criminal offences; Bill C-43, the Fisheries Act; Bill C-52, the Radiocommunication Act; and Bill C-56, an act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act.
Les Canadiens doivent savoir que la raison pour laquelle nous cherchons à rétablir ces projets de loi morts au Feuilleton au cours de la dernière session, c'est que nous voulons reprendre le travail là où nous étions rendus, en particulier dans le cas des projets de loi pour lesquels il existe probablement un consensus, à savoir le projet de loi C-10B concernant la cruauté envers les animaux, sur lequel je reviendrai dans une minute; le projet de loi C-17 sur la sécurité publique; le projet de loi C-18, Loi concernant la citoyenneté canadienne; le projet de loi C-20 sur la protection des enfants; le projet de loi C-26 modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire; le projet de loi C-33 sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles; le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur les pêches; le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication; le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues.

I turn to the bill itself for a moment to read to the House the definition of protection in Bill C-78: ``protection'', in respect of a protectee, may include relocation, accommodation and change of identity as well as counselling and financial support for those or any other purposes in order to ensure the security of the protectee or to facilitate the protectee's re-establishment or becoming self-sufficient; We see there are a variety of kinds of protection that can be provided and are necessary.
Revenons un instant au projet de loi C-78 lui-même et voyons comment on y définit la protection. Voici: La protection peut comprendre le déménagement, le logement, le changement d'identité de même que l'assistance psychologique et le soutien financier nécessaire à ces fins ainsi qu'à toutes celles visant à assurer la sécurité du bénéficiaire ou à en faciliter la réinstallation ou l'autonomie.