On Monday and Tuesday of next week, we will call Bill S-3, tax conventions implementation; Bill C-3, gender equity in Indian registration; Bill C-28, fighting Internet and wireless spam; Bill C-22, protecting children; Bill C-29, safeguarding personal information; and Bill C-30, response to the Supreme Court of Canada decision in R. v. Shoker.
Lundi et mardi prochains, nous poursuivrons l'étude du projet S-3, sur la mise en oeuvre de conventions fiscales, puis nous débattrons du projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens, du projet de loi C-28, Loi visant l'élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil, du projet de loi C-22, sur la protection des enfants, du projet de loi C-29, Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens, et du projet de loi C-30, Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker.