Traduction de «bill c-37 and bill c-41 on sentencing did nothing » (Anglais → Français) :

I question the necessity for extra funding in this regard, given the number of criminals, including violent criminals, who will never see the inside of a prison as a result of the Liberal's Bill C-41, which grants alternative measures to violent offenders, and Bill C-17, which reduces indictable offences to summary conviction of offences which may include jail sentences or nothing but a fine.
Je mets en doute la nécessité de dépenser plus d'argent à ce sujet, compte tenu que de nombreux criminels, y compris les criminels violents, ne respireront jamais l'air d'une prison en raison du projet de loi C-41 du gouvernement libéral, qui permet aux délinquants violents de bénéficier d'autres mesures, et du projet de loi C-17 aux termes duquel les actes criminels pourront faire l'objet d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Bill C-37 and Bill C-41 on sentencing did nothing to improve the plight of victims.
Les projets de loi C-37 et C-41 sur la détermination de la peine n'améliorent en rien le sort des victimes.

As I was listening to the hon. member, I was struck with the fact that there is an inconsistency between the sentencing aspects of young offenders under the provisions of Bill C-37 and the sentencing provisions under Bill C-41, another government bill having to do with sentencing circles for aboriginal Canadians.
J'ai été frappé par ceci: il y a une contradiction entre les dispositions du projet de loi C-37 qui ont trait aux sentences et celles du projet de loi C-41, un autre projet de loi gouvernemental, qui ont trait aux conseils autochtones de détermination de la peine.

In this bill we are not talking about the removal of judges. We are not talking about conditional sentencing under the Criminal Code. That has nothing to do with Bill C-37.
Le projet de loi C-37 ne traite pas de la révocation des juges, non plus que des condamnations avec sursis en vertu du Code criminel.

When the conditional sentencing bill came through, Bill C-41, and some of the judges began to use in a manner that the justice minister today felt was inappropriate, he introduced an amendment. It required the unanimous consent of this House to introduce it in the manner that he did.
Lorsque le projet de loi sur la condamnation avec sursis, le projet de loi C-41, a été adopté et que certains juges ont commencé à en appliquer les dispositions d'une manière que la ministre de la Justice a jugée inacceptable aujourd'hui, le député a proposé une modification et il lui a fallu obtenir le consentement unanime de la Chambre pour pouvoir procéder comme il l'a fait.