Traduction de «bill c-4 was introduced yesterday morning » (Anglais → Français) :

Bill C-4 was introduced yesterday morning and we have already started debate on a bill that is over 300 pages and that amends or repeals 70 legislative measures.
Le projet de loi C-4 a été déposé hier matin et nous amorçons déjà aujourd'hui un débat sur un projet de loi de plus de 300 pages qui modifie ou abroge 70 mesures législatives.

I believe the Table does have the written notice of motion and I would ask that the order paper be corrected to show that the notice of motion was indeed introduced yesterday morning.
Je pense que le Bureau a un exemplaire écrit de l'avis de motion et je demande que Feuilleton soit rectifié de façon à indiquer que l'avis de motion a été effectivement donné hier matin.

Mr. Speaker, yesterday, in response to a question from one of my colleagues to the Minister of Public Safety about a bill that was to be and actually was introduced this morning concerning police powers with respect to the Internet and the need to investigate, the minister told all members of the House—including myself—that if we do not support the bill, we stand with child pornographers.
Monsieur le Président, hier, en réponse à une question posée au ministre de la Sécurité publique par un de mes collègues au sujet d'un projet de loi, qui devait être déposé ce matin et qui l'a été, portant sur les pouvoirs policiers par rapport à Internet et sur les besoins d'enquêter, le ministre a répondu à tous les députés de cette Chambre — moi y compris — que si l'on n'était pas d'accord sur son projet de loi, c'était qu'on se rangeait du côté des adeptes de la pornographie juvénile.

I do not know her record in cabinet, but if she did not advise cabinet when it was looking at the bill that was just introduced this morning, then perhaps it is time for that minister to find another position.
Je ne connais pas sa situation au Cabinet, mais si elle n'a pas signalé ce fait au Cabinet qui examinait le projet de loi déposé ce matin, alors ce serait peut-être le moment pour cette ministre de trouver un autre poste.

– Mr President, I shall begin by expressing my deep regret that President Putin reportedly signed a new bill yesterday to control non-governmental organisations, coinciding with the decision by the Ingush Supreme Court to deny authorisation to the UK charity The Centre for Peace and Community Development , whose Moscow representative I spoke to this morning.
- (EN) Monsieur le Président, je tiens pour commencer à dire combien je déplore l’information selon laquelle le président Poutine aurait signé hier un nouveau projet de loi visant à contrôler les organisations non gouvernementales, une signature qui coïncide avec l’arrêt rendu par la Cour suprême d’Ingouchie et refusant l’autorisation d’une agence de bienfaisance britannique, le Centre pour la paix et le développement dans la Communauté.

– Mr President, I shall begin by expressing my deep regret that President Putin reportedly signed a new bill yesterday to control non-governmental organisations, coinciding with the decision by the Ingush Supreme Court to deny authorisation to the UK charity The Centre for Peace and Community Development, whose Moscow representative I spoke to this morning.
- (EN) Monsieur le Président, je tiens pour commencer à dire combien je déplore l’information selon laquelle le président Poutine aurait signé hier un nouveau projet de loi visant à contrôler les organisations non gouvernementales, une signature qui coïncide avec l’arrêt rendu par la Cour suprême d’Ingouchie et refusant l’autorisation d’une agence de bienfaisance britannique, le Centre pour la paix et le développement dans la Communauté.

The bill was introduced into the House of Commons only Nov. 30, but, with the support of all four opposition parties there, was dealt with rapidly and sent up to the Senate yesterday morning.
Le projet de loi n'a été présenté à la Chambre des communes que le 30 novembre, mais les quatre partis d'opposition ont accepté qu'il soit examiné rapidement et renvoyé au Sénat hier matin.